Loi n° 2021-069 du 23 décembre 2021 instituant le Vérificateur Géneral

Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée Vérificateur Général.

Le Vérificateur général a pour missions :

• d’effectuer un contrôle de performance et de qualité des services et organismes publics, des programmes et projets de développement et d’évaluer leurs impacts ;
• de contrôler la régularité et la sincérité des recettes et des dépenses effectuées par les institutions de la République, les administrations civiles et militaires de l’Etat, les Collectivités territoriales, les établissements publics ;
• de procéder à la vérification d’opérations de gestion des entreprises dans lesquelles l’Etat ou une autre personne publique détient une participation financière ;
• de vérifier la conformité et l’effectivité des biens et services pour l’acquisition desquels une société privée a bénéficié d’une exonération de droits douaniers ou fiscaux ;
• de vérifier les concours financiers accordés par l’Etat ou toute autre personne publique à tout organisme par rapport à l’objet de ces concours ;
• d’évaluer, à la demande du Président de la République, du Gouvernement ou du Parlement ou de son initiative, les politiques publiques, en vue de leur proposer les mesures et actions propres à assurer une meilleure adéquation du coût et du rendement des services publics, à rendre plus pertinent l’emploi des ressources publiques et d’une façon générale, à garantir le fonctionnement régulier des organismes et structures publics.
• d’effectuer des missions de suivi de mise en œuvre des recommandations des vérifications effectuées.

Le Vérificateur général est nommé pour un mandat de sept ans non renouvelables par décret du Président de la République, sur la base d’une procédure d’appel à candidatures.

Le Vérificateur général est secondé d’un Vérificateur général Adjoint qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.

Un décret du Président de la République détermine les modalités de la procédure de sélection, les compétences professionnelles et les qualités morales requises pour le Vérificateur général et le Vérificateur général Adjoint.

Les fonctions de Vérificateur général sont incompatibles avec toute fonction administrative, politique, syndicale et toute activité professionnelle privée.

Tout titulaire d’une fonction administrative, politique ou syndicale et toute personne exerçant une activité professionnelle privée, qui est retenue pour occuper lesdites fonctions, doit opter dans un délai de trente jours. Passé ce délai, il est censé avoir renoncé aux fonctions de Vérificateur général.

Le Vérificateur général peut, à tout moment, présenter sa démission. Il en informe le Président de la République par écrit. La démission ne peut être refusée.

Il peut être démis de ses fonctions en cas de faute grave ou d’empêchement constaté par la Cour suprême saisie à cet effet par le Président de la République.

A cet effet, la Cour suprême délibère en sections réunies.

Le Vérificateur général est tenu, dans l’exercice de ses fonctions, au respect des normes juridiques nationales et internationales garantissant l’objectivité et l’impartialité des contrôles et vérifications, sous peine d’engager sa responsabilité.

Le Vérificateur général est placé sous la protection de la loi contre les injures, les provocations et les menaces dont il peut faire l’objet dans l’exercice de ses fonctions. Il ne peut être inquiété, poursuivi, arrêté, détenu ou jugé pour les opinions qu’il émet, pour les faits signalés dans ses rapports de vérification ou les actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions que suivant les formes et conditions prévues ci-dessous.

Lorsque le Vérificateur général est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis hors de l’exercice de ses fonctions, le Procureur de la République compétent ou le magistrat qui le remplace réunit les éléments d’enquête et présente, sans délai, le dossier au Procureur général près la Cour Suprême qui reçoit compétence pour exercer l’action publique. Si celui-ci estime qu’il y a lieu à poursuite, il adresse une requête à la chambre criminelle de la Cour suprême qui procède et statue comme en matière de règlement de juges en désignant, dans les huit jours, la juridiction chargée de l’instruction ou du jugement de l’affaire.

Lorsque le Vérificateur général est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis dans l’exercice de ses fonctions, le Procureur de la République compétent ou le magistrat qui le remplace réunit les éléments d’enquête et transmet, sans délai, le dossier au Procureur Général près la Cour suprême qui apprécie la suite à donner.

S’il estime qu’il y a lieu à poursuivre, le Procureur général requiert l’ouverture d’une information.

A cet effet, il saisit le bureau de la Cour suprême aux fins de désignation d’une chambre civile pour connaître l’affaire.

Par dérogation à la Loi n° 2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics, les dispositions du présent chapitre régissent le Vérificateur Général.

Le Vérificateur général dispose pour l’exercice de ses fonctions, d’une structure dénommée Bureau du Vérificateur général, en abrégé B.V.G dont il assure la direction.

Le Bureau du Vérificateur général est constitué du Vérificateur général Adjoint, des Vérificateurs, des autres personnels de vérification et du personnel administratif. Il comprend également un Secrétariat Général dirigé par un Secrétaire Général et une Agence Comptable dirigée par un Agent Comptable.

Le Vérificateur général Adjoint est nommé par décret du Président de la République sur proposition du Vérificateur général, après appel à candidatures dont les conditions sont déterminées par un décret du Président de la République. Il est révoqué dans les mêmes conditions, en cas de fautes professionnelles graves.

Nul ne peut être candidat aux fonctions de Vérificateur général ou de Vérificateur général Adjoint s’il n’est de nationalité malienne, jouissant de tous ses droits et justifiant les compétences professionnelles et qualités morales requises pour occuper le poste.

Les fonctions de Vérificateur général Adjoint sont non renouvelables. Elles prennent fin en même temps que celles du Vérificateur Général.

Toutefois, en cas de démission ou de décès du Vérificateur Général, les fonctions de Vérificateur général Adjoint se poursuivent jusqu’à la fin du mandat du Vérificateur Général.

Les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 13 et celles des articles 5, 7 et 8 ci-dessus s’appliquent également aux Vérificateurs et aux autres personnels de vérification.

Avant leur entrée en fonction, le Vérificateur Général, le Vérificateur général Adjoint et les Vérificateurs prêtent, devant la Cour suprême le serment suivant :

« Je jure et promets de remplir mes fonctions avec honnêteté, impartialité, intégrité et objectivité, dans le respect de la Constitution, des lois et règlements de la République et de me comporter en digne et loyal vérificateur ».

Le personnel de vérification, autre que les autorités visées à l’alinéa 1er ci-dessus, prête devant le tribunal de grande instance du ressort du Bureau du Vérificateur général le serment suivant : « Je jure et promets de remplir mes fonctions avec honnêteté, impartialité, intégrité, objectivité et discrétion, dans le respect de la Constitution, des lois et règlements de la République ».

Dans l’exercice de ses missions, le Vérificateur général ne reçoit d’instruction d’aucune autorité.

Il arrête son programme de travail.

Le Vérificateur général fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement du Bureau du Vérificateur Général.

Il peut requérir l’assistance de la force publique pour garantir l’exécution correcte de ses missions.

Il est tenu au secret professionnel. A la fin de son mandat, il ne peut se prononcer publiquement sur les dossiers qu’il a connus dans l’exercice de ses fonctions.

Il élabore un Code des valeurs d’éthique et de conduite professionnelle. Ce Code énonce les principes devant régir le comportement professionnel de tous les membres du personnel, notamment le professionnalisme, l’objectivité, l’honnêteté et l’intégrité.

Toute personne physique ou morale qui souhaite qu’une structure publique et toute autre structure bénéficiant du concours financier de l’Etat, fasse l’objet d’une vérification, en saisit le Vérificateur général par écrit, en lui donnant les informations nécessaires lui permettant d’effectuer son enquête.

Il appartient au Vérificateur général d’apprécier le caractère sérieux de l’information et de décider de la suite à réserver.

Dans l’exercice de leurs missions, le Vérificateur Général, le Vérificateur général Adjoint, les Vérificateurs et les autres personnels de vérification sont tenus au respect du principe du contradictoire. Ils doivent communiquer aux agents et aux responsables des structures contrôlées les résultats de leurs investigations et leur impartir un délai d’un mois, au moins, pour requérir leurs réponses, par écrit, avant la rédaction du rapport définitif de vérification.

Ils doivent obligatoirement joindre au rapport les réponses des structures contrôlées. Ces réponses doivent être précises, concises et s’inscrire dans les limites des résultats communiqués.

Les rapports doivent présenter, d’une manière objective et claire, les faits et l’évaluation qui en est faite et se limiter à l’essentiel. Le libellé doit être précis et facile à comprendre.

Le Vérificateur général, le Vérificateur général Adjoint, les Vérificateurs et les autres personnels de vérification doivent accorder toute la considération attendue au point de vue des services contrôlés sur les conclusions du contrôle.

Les rapports de vérification sont publiés suivant les voies appropriées.

Le Vérificateur général Adjoint, les Vérificateurs et les autres personnels de vérification sont tenus au secret professionnel. A la fin de leurs fonctions, ils ne peuvent se prononcer publiquement sur les dossiers qu’ils ont connus dans l’exercice de leurs missions.

Le Vérificateur général peut se saisir d’office de toute question relevant de sa compétence.

Dans l’accomplissement de leurs missions, à l’exclusion du secret de défense, aucun secret professionnel ne peut être opposé aux vérificateurs.

L’information recueillie pendant la vérification ne peut servir qu’aux fins prévues et ne peut être divulguée que dans le rapport de vérification.

Le Vérificateur général, les Vérificateurs et leurs collaborateurs ne peuvent être contraints de faire une déposition ayant trait à un renseignement obtenu dans l’exercice de leurs fonctions ou de produire un document contenant de tels renseignements.

Les Vérificateurs sont habilités, en cas de nécessité manifeste et urgente, à prescrire des mesures conservatoires pour la sauvegarde des biens et fonds publics, à l’exclusion des mesures privatives de liberté.

A l’occasion d’une mission de Vérification, si le Vérificateur général a connaissance de faits susceptibles de constituer une infraction à la législation budgétaire et financière, il en saisit la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques.

Lorsque l’instruction ou la délibération sur l’affaire laisse apparaitre des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, le président de la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques transmet le dossier au Ministre chargé de la Justice.

Les poursuites devant la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques ne font pas obstacle à l’exercice de l’action pénale ou disciplinaire de droit commun.

Le Vérificateur général s’informe des suites des dénonciations auprès des autorités judiciaires.

Chaque année, le Vérificateur général élabore un rapport qu’il remet, au cours d’une cérémonie officielle, au Président de la République. Il transmet un exemplaire de son rapport au Premier Ministre, au Parlement et à la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques.

Ce rapport fait la synthèse des observations, analyses, critiques et suggestions formulées par le Vérificateur général pendant la période de référence.

Le rapport annuel est rendu public et publié au Journal officiel.

Le Bureau du Vérificateur général est soumis à un contrôle externe.

Une mission d’audit est effectuée, tous les trois ans, par un cabinet indépendant recruté par le Premier Ministre sur la base d’un appel à concurrence. Elle porte sur les comptes et la gestion du Bureau du Vérificateur général.

Le rapport d’audit est transmis par le Premier Ministre au Président de la République, au Parlement, à la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques et au Vérificateur Général.

Il est rendu public et publié au Journal officiel.

Le Vérificateur général recrute les Vérificateurs, les autres personnels de vérification et le personnel administratif et met fin à leurs fonctions conformément aux dispositions du Code du travail.

Le recrutement s’effectue sur la base d’une procédure d’appel à candidatures dont les conditions sont définies par le Vérificateur général.

Toutefois, les conditions de recrutement du personnel administratif y compris celui du Secrétariat Général sont fixées par décision du Vérificateur général.

Les Vérificateurs, les autres personnels de vérification et le personnel administratif du Bureau du Vérificateur Général, une fois recrutés, sont régis par un accord d’établissement.

Le Vérificateur général dispose de l’autonomie de gestion.

Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions du Vérificateur général sont inscrits au Budget d’Etat.

Le Vérificateur général en est l’ordonnateur.

Les crédits sont mis à la disposition du Vérificateur général sur un compte bancaire spécialement ouvert à cet effet.

L’exécution du budget du Vérificateur général est soumise au contrôle de la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques.

Un décret du Président de la République fixe le régime de rémunération du Vérificateur général et du Vérificateur général Adjoint.

Le Vérificateur général entretient des relations fonctionnelles avec les autres structures de contrôle administratif.

Ils peuvent se communiquer mutuellement leurs rapports de vérification, de contrôle et d’inspection.

Le Vérificateur général peut, sous sa responsabilité, par voie de contrat, confier des missions de vérification aux structures de contrôle administratif, à des cabinets privés ou à des experts. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7, ci-dessus, demeurent applicables.

L’Etat assure la sécurité du Vérificateur général et du Vérificateur général Adjoint dans l’exercice de leurs fonctions.

Les charges liées à la sécurisation du Bureau, du domicile du Vérificateur général et de celui du Vérificateur général Adjoint sont imputables au budget du Bureau du Vérificateur général.

Les dispositions relatives à l’âge de la retraite de l’article L.60 (nouveau) de la Loi n° 2019-074 du 24 décembre 2019 portant modification de la Loi n° 92-020 du 23 septembre 1992, modifiée, portant Code du Travail en République du Mali applicables au personnel des Etablissements Publics à caractère Administratif s’appliquent au personnel du Bureau du Vérificateur général.

Les contrats de travail en cours de validité au 31 décembre 2020 sont couverts par le présent article.

La présente loi abroge la Loi n° 2012-009 du 8 février 2012 abrogeant et remplaçant la Loi n° 03-030 du 25 août 2003 instituant le Vérificateur général.