Loi n° 2021-071 du 23 décembre 2021 portant loi de finances pour l’exercice 2022

A. Exposé des motifs :

Le Livre de Procédures fiscales en son article 60 cite les documents (nombre, mentions obligatoires) que les contribuables doivent fournir au moment du dépôt de leurs déclarations fiscales dont trois copies des états financiers comportant leur numéro d’identification fiscal (NIF).

Or, l’article 5 de la Directive n° 04/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 instituant un Guichet unique de dépôt des états financiers dans les Etats membres de l’Union économique et monétaire Ouest Africaine (UEMOA) prévoit que le Guichet unique de dépôt des états financiers (GUDEF) transmet une (1) copie originale des états financiers collectés à l’Administration fiscale, aux greffes du tribunal du commerce, à l’administration nationale de la statistique et à la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest. Si le GUDEF doit conserver au moins une copie, le décompte donne un nombre minimum de cinq copies originales à déposer.

Il résulte de ce qui précède que le nombre de copies des états financiers exigé jusque-là est insuffisant au regard de celui requis suivant le GUDEF.

En outre, parmi les mentions devant figurer sur les états financiers, il n’y a pas le numéro du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier des contribuables. Or, cette information est utile aux destinataires des états financiers.

Afin de permettre au GUDEF de disposer des états financiers en nombre suffisant d’une part, et de mettre à la disposition des destinataires des états exploitables, d’autre part, il est proposé de porter le nombre de copies originales des états financiers à cinq et de faire figurer sur les états financiers, en plus des autres mentions obligatoires, le numéro du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier du contribuable.

L’article 60 du Livre de procédures fiscales est modifié dans ce sens.

B. Texte :

Article 60 (nouveau) : Les contribuables visés à l’article 57 du présent Livre sont tenus de fournir, en même temps que leur déclaration, la liste détaillée par catégorie de leurs frais généraux, cinq copies de leurs états financiers comportant leur Numéro d’identification fiscal, leur numéro du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, les liasses harmonisées selon les normes de l’Acte uniforme portant sur le Droit comptable et l’Information financière adopté dans le cadre de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), les états fournisseurs et clients en version électronique exploitables par l’Administration fiscale.

Les entreprises dont les états financiers ne sont pas certifiés par un commissaire aux comptes, sont soumises à la procédure du visa préalable desdits états financiers, effectuée par un expert-comptable ou un comptable agréé inscrit au tableau de l’Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés du Mali.

Les modalités d’application de cette procédure sont définies par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Le tableau des amortissements doit être présenté par année d’acquisition des éléments amortissables, éventuellement ce tableau fait apparaître séparément les calculs d’amortissements accélérés prévus à l’article 51 et les nouvelles marges d’amortissements après révision du bilan, conformément aux prescriptions des articles 65 et 69 du Livre de Procédures fiscales.

Le refus de produire, dans le délai prescrit à l’article 27 du présent Livre, à l’appui de sa déclaration de son résultat tout ou partie des documents et pièces visés aux alinéas 1 et 2 du présent article, est suivi d’une mise en demeure adressée par lettre au contribuable par tout moyen de transmission contre décharge.

Si à l’expiration du délai de dix jours après réception de cette lettre, les documents et pièces n’ont pas été obtenus, une amende fiscale de 500.000 francs CFA est appliquée, portée à 1.000.000 de francs CFA à l’expiration d’un délai de dix jours et majorée de 100.000 francs CFA par jour de retard en sus.

Il est, en outre, fait application de la taxation d’office.

A. Exposé des motifs :

Aux termes des dispositions du LPF, les contribuables, relevant du régime réel d’imposition, sont tenus de déposer leurs états financiers auprès du service des Impôts qui gère leur dossier fiscal. Ces documents doivent être déposés également auprès de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), de l’Institut national de la Statistique (INSTAT), et des greffes du tribunal du Commerce.

La pluralité des structures auprès desquelles ces états doivent être déposés constitue une contrainte particulière pour les entreprises.

Dans le souci de garantir l’unicité, l’homogénéité et la comparabilité des états financiers annuels produits par les entreprises, les Etats membres de l’UEMOA ont adopté le 27 mars 2009 la Directive n° 04-2009/CM/UEMOA instituant un Guichet unique de dépôt des états financiers dans les Etats membres de l’union.

En vue d’adapter la législation nationale en la matière aux dispositions susvisées, il est proposé de créer auprès de la Direction générale des Impôts, un guichet unique pour centraliser les états financiers des entreprises.

B. Texte :

Article premier : Il est créé, au sein de la Direction générale des Impôts, un guichet unique de dépôt des états financiers (GUDEF).

Article 2 : Le guichet unique de dépôt des états financiers a pour missions de :

• collecter les états financiers annuels des entreprises, exerçant leurs activités au Mali ;
• vérifier, avant leur dépôt auprès de services destinataires, que les états financiers produits par les entreprises sont complets et ont été préalablement certifiés par un commissaire aux comptes ou par un expert-comptable ou un comptable agréé inscrit au tableau de l’Ordre national des Experts Comptables et des Comptables Agréés du Mali.

Article 3 : Les états financiers sont produits en cinq exemplaires originaux auprès du service d’assiette de rattachement.

Le service d’assiette de rattachement délivre à l’entreprise une attestation de dépôt d’états financiers. Il transmet au Guichet unique quatre exemplaires des états déposés et en conserve un.

Le Guichet unique est chargé de remettre un exemplaire des états collectés à chacune des structures suivantes :

• la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ;
• l’Institut national de la Statistique ;
• les greffes du tribunal du Commerce.

Article 4 : Le GUDEF établit chaque année, en fin d’exercice, un rapport annuel d’activité. Le rapport est adressé en deux exemplaires à l’autorité de tutelle qui en transmet copie à la Commission au plus tard trois mois à compter de la réception dudit rapport.

Article 5 : L’organisation et les modalités de fonctionnement du GUDEF sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Réaménagement de l’article 4 relatif à l’institution de l’obligation d’immatriculation fiscale et de la mention du Numéro d’Identification Fiscal (NIF) sur les documents commerciaux

A. Exposé des motifs :

L’Annexe fiscale à la loi des Finances rectificative du 04 septembre 2020 fait obligation à toute personne physique ou morale exerçant une activité passible de droits ou taxes prévus par le Code général des Impôts ou les autres textes à caractères fiscaux de se faire immatriculer fiscalement.

Or, certaines personnes physiques ne sont assujetties qu’à des impôts, droits et taxes qui font l’objet de retenue à la source en l’occurrence l’impôt sur les traitements et salaires (ITS). Leur immatriculation risque de gonfler artificiellement le portefeuille-contribuables de l’Administration fiscale et surcharger son système d’information.

Afin de remédier à cette situation, il est proposé d’exclure de l’immatriculation fiscale les personnes physiques qui perçoivent des revenus salariaux dont l’impôt sur les traitements et salaires est retenu à la source par les employeurs.

Les dispositions de l’article 112 du Livre de Procédures fiscales sont modifiées dans ce sens.

B. Texte :

Article 112-A (nouveau) : Toute personne physique ou morale assujettie en sa qualité de redevable légal ou réel au paiement d’un impôt, droit ou taxe ou d’acompte d’impôt, droit ou taxe en vertu des dispositions du Code général des Impôts doit, dans les dix jours qui suivent le début de son activité, souscrire par voie électronique ou directement auprès de la Direction générale des Impôts, une déclaration d’existence assortie d’une demande d’immatriculation fiscale.

Ces obligations déclaratives s’appliquent également aux fondations, aux associations et aux organismes à but non lucratif, aux gestionnaires ou bénéficiaires de trusts, fiducies ou de structures similaires ainsi qu’aux contribuables étrangers qui effectuent au Mali des activités économiques sans y avoir un siège. Ces contribuables étrangers doivent, de ce fait, désigner un représentant solvable accrédité auprès de l’Administration fiscale.

Les obligations ci-dessus ne s’appliquent pas aux salariés des secteurs public et privé dont l’impôt sur les traitements et salaires est retenu à la source par les employeurs.

La Direction générale des Impôts attribue au redevable un numéro d’identification fiscal, en abrégé NIF, et lui délivre, sur format papier, par courrier ou par voie électronique une Carte d’Immatriculation sans frais après certification de la localisation effective (visite des lieux ou facture d’eau ou d’électricité du contribuable).

Toute modification portant sur une ou plusieurs des indications relatives aux nom et prénoms des dirigeants ou à la raison sociale, modification de la structure du capital ou de l’actionnariat, modification de l’activité ou du lieu d’exercice de l’activité, à l’adresse (physique et/ou électronique) et à la profession du redevable et, s’il y a lieu, au numéro du compte courant postal ou du compte bancaire dont il dispose doit être déclarée au Centre des Impôts dans les dix jours qui suivent la date de ladite modification.

Les cessions d’entreprises et/ou cessations d’activité, qu’elles soient totales ou partielles, font également l’objet d’une déclaration au Centre des Impôts ou par voie électronique dans les mêmes délais et sous les mêmes sanctions que le commencement des opérations.

Insertion d’un nouvel article relatif à l’admission en non-valeur des cotes irrécouvrables

A. Exposé des motifs :

Dans l’optique d’une amélioration des finances publiques, il est important que les agents chargés du recouvrement puissent se consacrer au recouvrement des créances présentant les meilleures perspectives de recouvrement sans disperser leurs ressources et leurs efforts dans le suivi de créances irrécouvrables avérées. L’admission en non-valeur d’une créance est une procédure d’apurement administratif. Elle décharge l’agent public chargé du recouvrement de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Les créances irrécouvrables (admises en non-valeur) font l’objet en fin d’exercice d’un enregistrement en charges. Pour autant, dans la mesure où une créance admise en non-valeur n’est pas éteinte, son recouvrement ultérieur, qui n’est pas à écarter, doit faire l’objet d’une comptabilisation en produits exceptionnels.

Aussi est-il est proposé d’insérer dans le Livre de Procédures fiscales un article une disposition relative à l’admission en non-valeur des cotes irrécouvrables.

B. Texte :

Article 481 A : Le Chef de Division Recettes de la Direction des Grandes Entreprises, les Receveurs des Centres des Moyennes Entreprises et des Centres des Impôts peuvent, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances, demander l’admission en non-valeur des cotes irrécouvrables qu’ils ont prises en charge.

Les cotes irrécouvrables sont celles dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme malgré toutes les diligences effectuées par le Chef de Division Recettes de la Direction des Grandes Entreprises, les Receveurs des Centres des Moyennes Entreprises et des Centres des Impôts qui en sont chargés.

Le Ministre chargé des Finances statue sur les demandes d’admission en non-valeur. Il peut déléguer sa signature au Directeur général des Impôts dans les limites fixées par l’arrêté suscité.

A. Exposé des motifs :

Le Livre de Procédures fiscales en son article 60 cite les documents (nombre, mentions obligatoires) que les contribuables doivent fournir au moment du dépôt de leurs déclarations fiscales dont trois copies des états financiers comportant leur numéro d’identification fiscal (NIF).

Or, l’article 5 de la Directive n° 04/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 instituant un Guichet unique de dépôt des états financiers dans les Etats membres de l’Union économique et monétaire Ouest Africaine (UEMOA) prévoit que le Guichet unique de dépôt des états financiers (GUDEF) transmet une (1) copie originale des états financiers collectés à l’Administration fiscale, aux greffes du tribunal du commerce, à l’administration nationale de la statistique et à la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest. Si le GUDEF doit conserver au moins une copie, le décompte donne un nombre minimum de cinq copies originales à déposer.

Il résulte de ce qui précède que le nombre de copies des états financiers exigé jusque-là est insuffisant au regard de celui requis suivant le GUDEF.

En outre, parmi les mentions devant figurer sur les états financiers, il n’y a pas le numéro du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier des contribuables. Or, cette information est utile aux destinataires des états financiers.

Afin de permettre au GUDEF de disposer des états financiers en nombre suffisant d’une part, et de mettre à la disposition des destinataires des états exploitables, d’autre part, il est proposé de porter le nombre de copies originales des états financiers à cinq et de faire figurer sur les états financiers, en plus des autres mentions obligatoires, le numéro du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier du contribuable.

L’article 60 du Livre de procédures fiscales est modifié dans ce sens.

B. Texte :

Article 60 (nouveau) : Les contribuables visés à l’article 57 du présent Livre sont tenus de fournir, en même temps que leur déclaration, la liste détaillée par catégorie de leurs frais généraux, cinq copies de leurs états financiers comportant leur Numéro d’identification fiscal, leur numéro du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, les liasses harmonisées selon les normes de l’Acte uniforme portant sur le Droit comptable et l’Information financière adopté dans le cadre de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), les états fournisseurs et clients en version électronique exploitables par l’Administration fiscale.

Les entreprises dont les états financiers ne sont pas certifiés par un commissaire aux comptes, sont soumises à la procédure du visa préalable desdits états financiers, effectuée par un expert-comptable ou un comptable agréé inscrit au tableau de l’Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés du Mali.

Les modalités d’application de cette procédure sont définies par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Le tableau des amortissements doit être présenté par année d’acquisition des éléments amortissables, éventuellement ce tableau fait apparaître séparément les calculs d’amortissements accélérés prévus à l’article 51 et les nouvelles marges d’amortissements après révision du bilan, conformément aux prescriptions des articles 65 et 69 du Livre de Procédures fiscales.

Le refus de produire, dans le délai prescrit à l’article 27 du présent Livre, à l’appui de sa déclaration de son résultat tout ou partie des documents et pièces visés aux alinéas 1 et 2 du présent article, est suivi d’une mise en demeure adressée par lettre au contribuable par tout moyen de transmission contre décharge.

Si à l’expiration du délai de dix jours après réception de cette lettre, les documents et pièces n’ont pas été obtenus, une amende fiscale de 500.000 francs CFA est appliquée, portée à 1.000.000 de francs CFA à l’expiration d’un délai de dix jours et majorée de 100.000 francs CFA par jour de retard en sus.

Il est, en outre, fait application de la taxation d’office.

A. Exposé des motifs :

Aux termes des dispositions du LPF, les contribuables, relevant du régime réel d’imposition, sont tenus de déposer leurs états financiers auprès du service des Impôts qui gère leur dossier fiscal. Ces documents doivent être déposés également auprès de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), de l’Institut national de la Statistique (INSTAT), et des greffes du tribunal du Commerce.

La pluralité des structures auprès desquelles ces états doivent être déposés constitue une contrainte particulière pour les entreprises.

Dans le souci de garantir l’unicité, l’homogénéité et la comparabilité des états financiers annuels produits par les entreprises, les Etats membres de l’UEMOA ont adopté le 27 mars 2009 la Directive n° 04-2009/CM/UEMOA instituant un Guichet unique de dépôt des états financiers dans les Etats membres de l’union.

En vue d’adapter la législation nationale en la matière aux dispositions susvisées, il est proposé de créer auprès de la Direction générale des Impôts, un guichet unique pour centraliser les états financiers des entreprises.

B. Texte :

Article premier : Il est créé, au sein de la Direction générale des Impôts, un guichet unique de dépôt des états financiers (GUDEF).

Article 2 : Le guichet unique de dépôt des états financiers a pour missions de :

• collecter les états financiers annuels des entreprises, exerçant leurs activités au Mali ;
• vérifier, avant leur dépôt auprès de services destinataires, que les états financiers produits par les entreprises sont complets et ont été préalablement certifiés par un commissaire aux comptes ou par un expert-comptable ou un comptable agréé inscrit au tableau de l’Ordre national des Experts Comptables et des Comptables Agréés du Mali.

Article 3 : Les états financiers sont produits en cinq exemplaires originaux auprès du service d’assiette de rattachement.

Le service d’assiette de rattachement délivre à l’entreprise une attestation de dépôt d’états financiers. Il transmet au Guichet unique quatre exemplaires des états déposés et en conserve un.

Le Guichet unique est chargé de remettre un exemplaire des états collectés à chacune des structures suivantes :

• la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ;
• l’Institut national de la Statistique ;
• les greffes du tribunal du Commerce.

Article 4 : Le GUDEF établit chaque année, en fin d’exercice, un rapport annuel d’activité. Le rapport est adressé en deux exemplaires à l’autorité de tutelle qui en transmet copie à la Commission au plus tard trois mois à compter de la réception dudit rapport.

Article 5 : L’organisation et les modalités de fonctionnement du GUDEF sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Réaménagement de l’article 4 relatif à l’institution de l’obligation d’immatriculation fiscale et de la mention du Numéro d’Identification Fiscal (NIF) sur les documents commerciaux

A. Exposé des motifs :

L’Annexe fiscale à la loi des Finances rectificative du 04 septembre 2020 fait obligation à toute personne physique ou morale exerçant une activité passible de droits ou taxes prévus par le Code général des Impôts ou les autres textes à caractères fiscaux de se faire immatriculer fiscalement.

Or, certaines personnes physiques ne sont assujetties qu’à des impôts, droits et taxes qui font l’objet de retenue à la source en l’occurrence l’impôt sur les traitements et salaires (ITS). Leur immatriculation risque de gonfler artificiellement le portefeuille-contribuables de l’Administration fiscale et surcharger son système d’information.

Afin de remédier à cette situation, il est proposé d’exclure de l’immatriculation fiscale les personnes physiques qui perçoivent des revenus salariaux dont l’impôt sur les traitements et salaires est retenu à la source par les employeurs.

Les dispositions de l’article 112 du Livre de Procédures fiscales sont modifiées dans ce sens.

B. Texte :

Article 112-A (nouveau) : Toute personne physique ou morale assujettie en sa qualité de redevable légal ou réel au paiement d’un impôt, droit ou taxe ou d’acompte d’impôt, droit ou taxe en vertu des dispositions du Code général des Impôts doit, dans les dix jours qui suivent le début de son activité, souscrire par voie électronique ou directement auprès de la Direction générale des Impôts, une déclaration d’existence assortie d’une demande d’immatriculation fiscale.

Ces obligations déclaratives s’appliquent également aux fondations, aux associations et aux organismes à but non lucratif, aux gestionnaires ou bénéficiaires de trusts, fiducies ou de structures similaires ainsi qu’aux contribuables étrangers qui effectuent au Mali des activités économiques sans y avoir un siège. Ces contribuables étrangers doivent, de ce fait, désigner un représentant solvable accrédité auprès de l’Administration fiscale.

Les obligations ci-dessus ne s’appliquent pas aux salariés des secteurs public et privé dont l’impôt sur les traitements et salaires est retenu à la source par les employeurs.

La Direction générale des Impôts attribue au redevable un numéro d’identification fiscal, en abrégé NIF, et lui délivre, sur format papier, par courrier ou par voie électronique une Carte d’Immatriculation sans frais après certification de la localisation effective (visite des lieux ou facture d’eau ou d’électricité du contribuable).

Toute modification portant sur une ou plusieurs des indications relatives aux nom et prénoms des dirigeants ou à la raison sociale, modification de la structure du capital ou de l’actionnariat, modification de l’activité ou du lieu d’exercice de l’activité, à l’adresse (physique et/ou électronique) et à la profession du redevable et, s’il y a lieu, au numéro du compte courant postal ou du compte bancaire dont il dispose doit être déclarée au Centre des Impôts dans les dix jours qui suivent la date de ladite modification.

Les cessions d’entreprises et/ou cessations d’activité, qu’elles soient totales ou partielles, font également l’objet d’une déclaration au Centre des Impôts ou par voie électronique dans les mêmes délais et sous les mêmes sanctions que le commencement des opérations.

Réaménagement de l’article 4 relatif à l’institution de l’obligation d’immatriculation fiscale et de la mention du Numéro d’Identification Fiscal (NIF) sur les documents commerciaux

A. Exposé des motifs :

L’Annexe fiscale à la loi des Finances rectificative du 04 septembre 2020 fait obligation à toute personne physique ou morale exerçant une activité passible de droits ou taxes prévus par le Code général des Impôts ou les autres textes à caractères fiscaux de se faire immatriculer fiscalement.

Or, certaines personnes physiques ne sont assujetties qu’à des impôts, droits et taxes qui font l’objet de retenue à la source en l’occurrence l’impôt sur les traitements et salaires (ITS). Leur immatriculation risque de gonfler artificiellement le portefeuille-contribuables de l’Administration fiscale et surcharger son système d’information.

Afin de remédier à cette situation, il est proposé d’exclure de l’immatriculation fiscale les personnes physiques qui perçoivent des revenus salariaux dont l’impôt sur les traitements et salaires est retenu à la source par les employeurs.

Les dispositions de l’article 112 du Livre de Procédures fiscales sont modifiées dans ce sens.

B. Texte :

Article 112-A (nouveau) : Toute personne physique ou morale assujettie en sa qualité de redevable légal ou réel au paiement d’un impôt, droit ou taxe ou d’acompte d’impôt, droit ou taxe en vertu des dispositions du Code général des Impôts doit, dans les dix jours qui suivent le début de son activité, souscrire par voie électronique ou directement auprès de la Direction générale des Impôts, une déclaration d’existence assortie d’une demande d’immatriculation fiscale.

Ces obligations déclaratives s’appliquent également aux fondations, aux associations et aux organismes à but non lucratif, aux gestionnaires ou bénéficiaires de trusts, fiducies ou de structures similaires ainsi qu’aux contribuables étrangers qui effectuent au Mali des activités économiques sans y avoir un siège. Ces contribuables étrangers doivent, de ce fait, désigner un représentant solvable accrédité auprès de l’Administration fiscale.

Les obligations ci-dessus ne s’appliquent pas aux salariés des secteurs public et privé dont l’impôt sur les traitements et salaires est retenu à la source par les employeurs.

La Direction générale des Impôts attribue au redevable un numéro d’identification fiscal, en abrégé NIF, et lui délivre, sur format papier, par courrier ou par voie électronique une Carte d’Immatriculation sans frais après certification de la localisation effective (visite des lieux ou facture d’eau ou d’électricité du contribuable).

Toute modification portant sur une ou plusieurs des indications relatives aux nom et prénoms des dirigeants ou à la raison sociale, modification de la structure du capital ou de l’actionnariat, modification de l’activité ou du lieu d’exercice de l’activité, à l’adresse (physique et/ou électronique) et à la profession du redevable et, s’il y a lieu, au numéro du compte courant postal ou du compte bancaire dont il dispose doit être déclarée au Centre des Impôts dans les dix jours qui suivent la date de ladite modification.

Les cessions d’entreprises et/ou cessations d’activité, qu’elles soient totales ou partielles, font également l’objet d’une déclaration au Centre des Impôts ou par voie électronique dans les mêmes délais et sous les mêmes sanctions que le commencement des opérations.

A. Exposé des motifs :

Le Livre de Procédures fiscales en son article 60 cite les documents (nombre, mentions obligatoires) que les contribuables doivent fournir au moment du dépôt de leurs déclarations fiscales dont trois copies des états financiers comportant leur numéro d’identification fiscal (NIF).

Or, l’article 5 de la Directive n° 04/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 instituant un Guichet unique de dépôt des états financiers dans les Etats membres de l’Union économique et monétaire Ouest Africaine (UEMOA) prévoit que le Guichet unique de dépôt des états financiers (GUDEF) transmet une (1) copie originale des états financiers collectés à l’Administration fiscale, aux greffes du tribunal du commerce, à l’administration nationale de la statistique et à la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest. Si le GUDEF doit conserver au moins une copie, le décompte donne un nombre minimum de cinq copies originales à déposer.

Il résulte de ce qui précède que le nombre de copies des états financiers exigé jusque-là est insuffisant au regard de celui requis suivant le GUDEF.

En outre, parmi les mentions devant figurer sur les états financiers, il n’y a pas le numéro du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier des contribuables. Or, cette information est utile aux destinataires des états financiers.

Afin de permettre au GUDEF de disposer des états financiers en nombre suffisant d’une part, et de mettre à la disposition des destinataires des états exploitables, d’autre part, il est proposé de porter le nombre de copies originales des états financiers à cinq et de faire figurer sur les états financiers, en plus des autres mentions obligatoires, le numéro du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier du contribuable.

L’article 60 du Livre de procédures fiscales est modifié dans ce sens.

B. Texte :

Article 60 (nouveau) : Les contribuables visés à l’article 57 du présent Livre sont tenus de fournir, en même temps que leur déclaration, la liste détaillée par catégorie de leurs frais généraux, cinq copies de leurs états financiers comportant leur Numéro d’identification fiscal, leur numéro du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, les liasses harmonisées selon les normes de l’Acte uniforme portant sur le Droit comptable et l’Information financière adopté dans le cadre de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), les états fournisseurs et clients en version électronique exploitables par l’Administration fiscale.

Les entreprises dont les états financiers ne sont pas certifiés par un commissaire aux comptes, sont soumises à la procédure du visa préalable desdits états financiers, effectuée par un expert-comptable ou un comptable agréé inscrit au tableau de l’Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés du Mali.

Les modalités d’application de cette procédure sont définies par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Le tableau des amortissements doit être présenté par année d’acquisition des éléments amortissables, éventuellement ce tableau fait apparaître séparément les calculs d’amortissements accélérés prévus à l’article 51 et les nouvelles marges d’amortissements après révision du bilan, conformément aux prescriptions des articles 65 et 69 du Livre de Procédures fiscales.

Le refus de produire, dans le délai prescrit à l’article 27 du présent Livre, à l’appui de sa déclaration de son résultat tout ou partie des documents et pièces visés aux alinéas 1 et 2 du présent article, est suivi d’une mise en demeure adressée par lettre au contribuable par tout moyen de transmission contre décharge.

Si à l’expiration du délai de dix jours après réception de cette lettre, les documents et pièces n’ont pas été obtenus, une amende fiscale de 500.000 francs CFA est appliquée, portée à 1.000.000 de francs CFA à l’expiration d’un délai de dix jours et majorée de 100.000 francs CFA par jour de retard en sus.

Il est, en outre, fait application de la taxation d’office.

A. Exposé des motifs :

Aux termes des dispositions du LPF, les contribuables, relevant du régime réel d’imposition, sont tenus de déposer leurs états financiers auprès du service des Impôts qui gère leur dossier fiscal. Ces documents doivent être déposés également auprès de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), de l’Institut national de la Statistique (INSTAT), et des greffes du tribunal du Commerce.

La pluralité des structures auprès desquelles ces états doivent être déposés constitue une contrainte particulière pour les entreprises.

Dans le souci de garantir l’unicité, l’homogénéité et la comparabilité des états financiers annuels produits par les entreprises, les Etats membres de l’UEMOA ont adopté le 27 mars 2009 la Directive n° 04-2009/CM/UEMOA instituant un Guichet unique de dépôt des états financiers dans les Etats membres de l’union.

En vue d’adapter la législation nationale en la matière aux dispositions susvisées, il est proposé de créer auprès de la Direction générale des Impôts, un guichet unique pour centraliser les états financiers des entreprises.

B. Texte :

Article premier : Il est créé, au sein de la Direction générale des Impôts, un guichet unique de dépôt des états financiers (GUDEF).

Article 2 : Le guichet unique de dépôt des états financiers a pour missions de :

• collecter les états financiers annuels des entreprises, exerçant leurs activités au Mali ;
• vérifier, avant leur dépôt auprès de services destinataires, que les états financiers produits par les entreprises sont complets et ont été préalablement certifiés par un commissaire aux comptes ou par un expert-comptable ou un comptable agréé inscrit au tableau de l’Ordre national des Experts Comptables et des Comptables Agréés du Mali.

Article 3 : Les états financiers sont produits en cinq exemplaires originaux auprès du service d’assiette de rattachement.

Le service d’assiette de rattachement délivre à l’entreprise une attestation de dépôt d’états financiers. Il transmet au Guichet unique quatre exemplaires des états déposés et en conserve un.

Le Guichet unique est chargé de remettre un exemplaire des états collectés à chacune des structures suivantes :

• la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ;
• l’Institut national de la Statistique ;
• les greffes du tribunal du Commerce.

Article 4 : Le GUDEF établit chaque année, en fin d’exercice, un rapport annuel d’activité. Le rapport est adressé en deux exemplaires à l’autorité de tutelle qui en transmet copie à la Commission au plus tard trois mois à compter de la réception dudit rapport.

Article 5 : L’organisation et les modalités de fonctionnement du GUDEF sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Réaménagement de l’article 4 relatif à l’institution de l’obligation d’immatriculation fiscale et de la mention du Numéro d’Identification Fiscal (NIF) sur les documents commerciaux

A. Exposé des motifs :

L’Annexe fiscale à la loi des Finances rectificative du 04 septembre 2020 fait obligation à toute personne physique ou morale exerçant une activité passible de droits ou taxes prévus par le Code général des Impôts ou les autres textes à caractères fiscaux de se faire immatriculer fiscalement.

Or, certaines personnes physiques ne sont assujetties qu’à des impôts, droits et taxes qui font l’objet de retenue à la source en l’occurrence l’impôt sur les traitements et salaires (ITS). Leur immatriculation risque de gonfler artificiellement le portefeuille-contribuables de l’Administration fiscale et surcharger son système d’information.

Afin de remédier à cette situation, il est proposé d’exclure de l’immatriculation fiscale les personnes physiques qui perçoivent des revenus salariaux dont l’impôt sur les traitements et salaires est retenu à la source par les employeurs.

Les dispositions de l’article 112 du Livre de Procédures fiscales sont modifiées dans ce sens.

B. Texte :

Article 112-A (nouveau) : Toute personne physique ou morale assujettie en sa qualité de redevable légal ou réel au paiement d’un impôt, droit ou taxe ou d’acompte d’impôt, droit ou taxe en vertu des dispositions du Code général des Impôts doit, dans les dix jours qui suivent le début de son activité, souscrire par voie électronique ou directement auprès de la Direction générale des Impôts, une déclaration d’existence assortie d’une demande d’immatriculation fiscale.

Ces obligations déclaratives s’appliquent également aux fondations, aux associations et aux organismes à but non lucratif, aux gestionnaires ou bénéficiaires de trusts, fiducies ou de structures similaires ainsi qu’aux contribuables étrangers qui effectuent au Mali des activités économiques sans y avoir un siège. Ces contribuables étrangers doivent, de ce fait, désigner un représentant solvable accrédité auprès de l’Administration fiscale.

Les obligations ci-dessus ne s’appliquent pas aux salariés des secteurs public et privé dont l’impôt sur les traitements et salaires est retenu à la source par les employeurs.

La Direction générale des Impôts attribue au redevable un numéro d’identification fiscal, en abrégé NIF, et lui délivre, sur format papier, par courrier ou par voie électronique une Carte d’Immatriculation sans frais après certification de la localisation effective (visite des lieux ou facture d’eau ou d’électricité du contribuable).

Toute modification portant sur une ou plusieurs des indications relatives aux nom et prénoms des dirigeants ou à la raison sociale, modification de la structure du capital ou de l’actionnariat, modification de l’activité ou du lieu d’exercice de l’activité, à l’adresse (physique et/ou électronique) et à la profession du redevable et, s’il y a lieu, au numéro du compte courant postal ou du compte bancaire dont il dispose doit être déclarée au Centre des Impôts dans les dix jours qui suivent la date de ladite modification.

Les cessions d’entreprises et/ou cessations d’activité, qu’elles soient totales ou partielles, font également l’objet d’une déclaration au Centre des Impôts ou par voie électronique dans les mêmes délais et sous les mêmes sanctions que le commencement des opérations.

Insertion d’un nouvel article relatif à l’admission en non-valeur des cotes irrécouvrables

A. Exposé des motifs :

Dans l’optique d’une amélioration des finances publiques, il est important que les agents chargés du recouvrement puissent se consacrer au recouvrement des créances présentant les meilleures perspectives de recouvrement sans disperser leurs ressources et leurs efforts dans le suivi de créances irrécouvrables avérées. L’admission en non-valeur d’une créance est une procédure d’apurement administratif. Elle décharge l’agent public chargé du recouvrement de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Les créances irrécouvrables (admises en non-valeur) font l’objet en fin d’exercice d’un enregistrement en charges. Pour autant, dans la mesure où une créance admise en non-valeur n’est pas éteinte, son recouvrement ultérieur, qui n’est pas à écarter, doit faire l’objet d’une comptabilisation en produits exceptionnels.

Aussi est-il est proposé d’insérer dans le Livre de Procédures fiscales un article une disposition relative à l’admission en non-valeur des cotes irrécouvrables.

B. Texte :

Article 481 A : Le Chef de Division Recettes de la Direction des Grandes Entreprises, les Receveurs des Centres des Moyennes Entreprises et des Centres des Impôts peuvent, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances, demander l’admission en non-valeur des cotes irrécouvrables qu’ils ont prises en charge.

Les cotes irrécouvrables sont celles dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme malgré toutes les diligences effectuées par le Chef de Division Recettes de la Direction des Grandes Entreprises, les Receveurs des Centres des Moyennes Entreprises et des Centres des Impôts qui en sont chargés.

Le Ministre chargé des Finances statue sur les demandes d’admission en non-valeur. Il peut déléguer sa signature au Directeur général des Impôts dans les limites fixées par l’arrêté suscité.