Art. 1
L’article 25 (nouveau) de l’Ordonnance n° 2022-013/PT-RM du 1er avril 2022 portant modification de l’Ordonnance n° 2016-020/P-RM du 18 août 2016 portant Statut général des Militaires est modifié ainsi qu’il suit :
« Article 25 (nouveau) : Les ascendants, les descendants, la ou les conjointe(s), le conjoint survivant(s) du militaire décédé sur le théâtre d’opération ou en service commandé bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle calculée sur la base de l’indice maximal du grade immédiatement supérieur, rapporté à la valeur indiciaire.
Ses ayants-droits continuent à bénéficier de cette indemnité jusqu’à la majorité de son dernier enfant.
En sus, il leur est versé, dans les six mois qui suivent le décès, une indemnité forfaitaire égale à dix ans de salaire calculé sur la base de l’indice maximal du grade immédiatement supérieur.
Un arrêté du Ministre chargé des Forces Armées fixe la clé de répartition de cette indemnité. »
Art. 2
Est ratifiée, l’Ordonnance n° 2022-013/PT-RM du 1er avril 2022 portant modification de l’Ordonnance n° 2016-020/P-RM du 18 août 2016, modifiée, portant Statut général des Militaires.
