Ordonnance n° 2022-013/PT-RM du 1 avril 2022 portant modification de l’ordonnance n° 2016-020/P-RM du 18 août 2016 portant statut général des militaires

Les dispositions des articles 3, 4, 7, 12, 17, 20, 23, 25, 35, 36, 37, 38, 40, 41, 49, 51, 52, 56, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 66, 74, 75, 80, 82, 96, 99, 100, 101, 103, 109, 123 et l’annexe à l’Ordonnance n° 2016-020/P-RM, modifiée, du 18 août 2016 sont modifiées ainsi qu’il suit :

« Article 3 (nouveau) : Les militaires sont dans une situation légale et réglementaire. Les statuts particuliers du personnel des Armées et Services formant corps sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres. Ils déterminent la hiérarchie, les appellations et assimilations ainsi que les conditions spécifiques de recrutement ou d’admissions des personnels des Armées et Services dans chaque corps.

Ils peuvent, après avis du Conseil supérieur de la Fonction militaire, déroger à certaines dispositions de la présente ordonnance qui ne répondraient pas aux besoins propres d’un corps particulier.

Les statuts particuliers déterminent, entre autres :

• les conditions d’âge, de titre, de diplôme et de qualification, la nature des épreuves d’aptitude exigées ;
• les conditions de grade ou de durée de service ;
• les proportions à respecter, pour le personnel provenant des autres sources de recrutement par rapport au personnel admis par concours dans les écoles militaires d’élèves officiers.

Aucune dérogation ne peut être apportée que par la loi aux dispositions du titre premier du présent statut général ainsi qu’aux dispositions relatives aux limites d’âge pour la retraite.

Le Conseil supérieur de la Fonction militaire, qui est le cadre institutionnel dans lequel sont examinés les problèmes de la fonction militaire, est consulté sur les projets de texte d’application du présent statut.

Le Règlement du Service dans l’Armée est fixé par décret pris en Conseil des Ministres.

La création des corps, des armes et des spécialités d’une Armée ou d’un Service est fixée par décret du Président de la République. »

Art.4 (nouveau) : La hiérarchie militaire générale comporte les catégories suivantes :

• militaires du rang ;
• sous-officiers ;
• officiers.

Les catégories comportent les grades ci-après :

1) Militaires du rang :

• Soldat, Canonnier Servant Tireur, Cavalier, Aviateur, Garde, Gendarme Auxiliaire ou Sapeur ;
• Caporal ou Brigadier ;
• Caporal-chef ou Brigadier-chef.

2) Sous-officiers :

• Sergent ou Maréchal des Logis ;
• Sergent-chef ou Maréchal des Logis-chef ;
• Adjudant ;
• Adjudant-chef ;
• Adjudant-chef Major.

3) Officiers :

• Sous-lieutenant ;
• Lieutenant ;
• Capitaine ;
• Commandant, Chef de Bataillon, Chef d’Escadron ou Chef d’Escadrons ;
• Lieutenant-colonel ;
• Colonel ;
• Colonel-major ;
• Général de Brigade ;
• Général de Division ;
• Général de Corps d’Armée ;
• Général d’Armée.

Cette hiérarchie est complétée par les grades ci-après :

• Elève Officier d’Active ;
• Aspirant ;
• Elève Sous-officier d’Active.

Les grades d’Elève Officier d’Active et d’Aspirant sont attribués temporairement aux élèves suivant des études ou en formation en vue d’une carrière d’officier et donnent droit aux honneurs dus aux officiers subalternes. La rémunération des Aspirants est alignée sur celle des Elèves Officiers d’Active.

Le grade d’Elève Sous-officier d’Active est attribué temporairement aux élèves en formation en vue de devenir Sergent et donne droit aux honneurs dus aux sous-officiers.

Par ailleurs, l’emploi de 2ème classe est attribué au militaire de rang à son incorporation dans les Forces Armées Maliennes.

L’emploi de 1ère classe est attribué au militaire du rang de 2ème classe pour récompenser sa manière de servir, sa discipline, son rendement, son allant et sa tenue.

Un arrêté du Ministre chargé des Forces Armées précise les conditions de nomination et d’avancement de l’Elève Officier d’Active, de l’Aspirant et de l’Elève Sous-officier d’Active.

Art.7 (nouveau) : Les opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques sont libres. Cependant, elles ne peuvent être exprimées qu’en dehors du service et avec la réserve exigée par l’état de militaire. Cette règle ne fait pas obstacle au libre exercice du culte dans les enceintes militaires.

Les militaires en activité doivent obtenir l’autorisation du Ministre chargé des Forces Armées lorsqu’ils désirent évoquer publiquement des questions politiques ou des questions mettant en cause une puissance étrangère ou une organisation internationale.

Une instruction ministérielle détermine les conditions dans lesquelles les militaires peuvent, sans autorisation préalable, traiter publiquement de problèmes militaires non couverts par les exigences du secret.

Ces dispositions s’appliquent à tous les moyens d’expression.

Un arrêté du Ministre chargé des Forces Armées fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement des lieux de culte dans les enceintes militaires.

Art.12 (nouveau) : L’emploi est à la discrétion de l’Etat. À ce titre, les militaires en position d’activité restent de jour comme de nuit à la disposition du service. Ils peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.

Le militaire a droit au logement. Lorsque l’affectation entraîne des difficultés particulières de logement, une indemnité est accordée aux militaires de carrière et à ceux servant en vertu d’un contrat.

Un arrêté du Ministre chargé des Forces Armées précise les modalités de logement des militaires.

Art.17 (nouveau) : Les militaires en mission commandée sont protégés contre les poursuites pénales dans les cas d’usage d’armes à feu, rendus nécessaires pour l’accomplissement de la mission assignée.

Les conditions d’usage des armes à feu seront fixées dans les règles d’engagement, la législation et la règlementation en vigueur.

Dans tous les cas, toute procédure pénale du droit commun ou poursuite à l’encontre d’un militaire en activité nécessite sa mise à disposition préalable de l’autorité judiciaire compétente par le Ministre chargé des Forces Armées.

Art.20 (nouveau) : Les militaires doivent participer au combat avec énergie et abnégation, y compris au péril de leur vie, jusqu’à l’accomplissement de la mission reçue. Ce rôle comporte pour le militaire des devoirs fixés par le Règlement du Service dans l’Armée.

Art.23 (nouveau) : Le montant mensuel du traitement du militaire est déterminé par l’application de la valeur du point d’indice à chacun des indices de la grille des traitements.

La valeur du point d’indice est celle applicable à la Fonction publique.

Pour les militaires du régime de la solde mensuelle, à la solde s’ajoute l’indemnité de résidence.

Une indemnité pour charges militaires et une prime de risque, tenant compte des sujétions propres à la fonction militaire, sont allouées à tous les militaires.

Lorsqu’un militaire décède, le montant mensuel de sa solde et accessoire est maintenu jusqu’au sixième mois de son décès.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’indemnité de charges militaires et la prime de risque.

Art.25 (nouveau) : Les ascendants, les descendants, la ou les conjointe(s) survivant (s) du militaire décédé sur le théâtre d’opération ou en service commandé bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle calculée sur la base de l’indice maximal du grade immédiatement supérieur, rapporté à la valeur indiciaire.

Ses ayants-droit continuent à bénéficier de cette indemnité jusqu’à la majorité de son dernier enfant.

En sus, il leur est versé, dans les trois mois qui suivent le décès, une indemnité forfaitaire égale à dix ans de salaire calculé sur la base de l’indice maximal du grade immédiatement supérieur.

Un arrêté du Ministre chargé des Forces Armées fixe la clé de répartition de cette indemnité.

Art.35 (nouveau) : Il est ouvert, au nom de chaque militaire, un dossier individuel détenu par l’autorité militaire et comprenant :

• les pièces concernant la situation administrative ;
• les pièces et documents annexes relatifs aux décisions et avis à caractère statutaire et disciplinaire ;
• les notes.

Il ne peut être fait dans ces pièces et documents, mention des opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques du militaire.

Dans chaque partie du dossier, les pièces doivent être enregistrées, numérotées et classées.

Un arrêté du Ministre chargé des Forces Armées règlemente la tenue des dossiers.

Art.36 (nouveau) : Les militaires sont soumis à la loi pénale du droit commun ainsi qu’aux dispositions du Code de Justice militaire.

Lorsqu’ils font l’objet de poursuite judiciaire, notamment de mandat d’arrêt ou de dépôt, ils sont mis en non-activité d’office par retrait d’emploi sans qu’il ne soit tenu un conseil d’enquête ou un conseil de discipline et gardés dans les locaux de la Gendarmerie ou tout autre local militaire dédié à cet effet jusqu’à leur jugement définitif.

Lorsque la mise en non-activité par retrait d’emploi est consécutive à un mandat d’arrêt ou de dépôt, elle prend fin avec la levée ou la suspension desdits mandats.

En cas de levée ou de suspension du mandat, le militaire est rappelé d’office à l’activité avec rappel de l’intégralité de ses droits.

Dans la même procédure, il ne pourra perdre son statut de militaire qu’après un jugement définitif de condamnation à une peine criminelle.

Les militaires condamnés peuvent être gardés dans les locaux de la Gendarmerie, dans un quartier militaire d’une maison d’arrêt ou tout autre local militaire dédié.

Toute condamnation définitive à une peine égale ou supérieure à trois mois d’emprisonnement ferme, prononcée contre tout militaire, entraine d’office la radiation des effectifs si elle est prononcée pour l’une des infractions suivantes : vol, détournement, trafic d’armes, trafic de munitions, trafic de drogues, extorsion, corruption, mutinerie, révolte, recel.

Sans préjudice des sanctions pénales qu’elles peuvent entraîner, les fautes commises par les militaires les exposent :

• 1° à des sanctions disciplinaires qui sont fixées par le Règlement du Service dans l’Armée ;
• 2° à des sanctions professionnelles prévues par décret pris en Conseil des Ministres et qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif d’une qualification professionnelle ;
• 3° à des sanctions statutaires énumérées aux articles 59 et 107 du présent statut.

Art.37 (nouveau) : Doit être consulté, avant le prononcé de toute sanction professionnelle ou statutaire, un conseil d’enquête ou de discipline à l’exception du cas des militaires punis de sanctions disciplinaires inscrits au tableau d’avancement, des militaires ayant contracté une grossesse ou déclaré un enfant avant trois ans de services effectifs et des militaires ayant déserté plus de 30 jours.

La traduction d’un militaire, devant un conseil, est subordonnée à l’autorisation du Ministre chargé des Forces Armées sauf en cas de délégation de pouvoir en la matière.

Le Conseil d’Enquête statue sur les fautes commises par les officiers.

Le Conseil de Discipline statue sur celles commises par les autres catégories de militaires.

Ces conseils sont composés d’au moins un militaire du même grade et de la même arme que le militaire comparant et de militaires de grade supérieur. Ils sont présidés par le militaire le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Toutefois, en cas de manquements graves aux obligations militaires ou d’actes d’indiscipline notoire sur le théâtre d’opérations, le commandant du théâtre peut proposer au Chef d’Etat-major Général des Armées, la traduction du militaire en cause devant soit un Conseil d’Enquête ou d’un Conseil de discipline, soit devant la juridiction militaire compétente.

Dans ce cas :

• la demande doit être motivée et comporter le rapport circonstancié et le procès-verbal d’enquête de la mission prévôtale ;
• les membres du Conseil de Discipline sont désignés par décision du Commandant du théâtre après autorisation du Chef d’Etat-major général des Armées ;
• les membres du Conseil d’Enquête sont désignés par décision du Ministre chargé des Forces Armées sur proposition du Chef d’Etat-major général des Armées.

Art.38 (nouveau) : Après application des dispositions de l’article 37 ci-dessus, le Ministre chargé des Forces Armées ou les autorités habilitées à cet effet prononce les punitions et les sanctions prévues à l’article 36.

Toutefois, les sanctions statutaires ou professionnelles ne peuvent en aucun cas être plus sévères que celles proposées par les Conseils.

Lorsque les conclusions des conseils ne sont pas conformes à la règlementation en vigueur et/ou à la gravité de la faute, le dossier peut être renvoyé pour un second examen devant un Conseil autrement constitué.

Art.40 (nouveau) : La formation est un droit pour le militaire et une obligation pour l’autorité militaire. Elle fait partie intégrante de la carrière du militaire. La période de formation est une période d’activité. Lorsqu’elle intervient en cours de carrière, elle est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté dans le grade au titre de l’avancement. La formation permet au militaire d’acquérir les qualifications requises pour l’emploi auquel il est destiné.

Les militaires ayant accompli, avec succès, les formations de cursus, bénéficient, en sus du salaire, d’une prime de diplôme.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les formations de cursus et fixe les taux de la prime de diplôme.

Un arrêté du Ministre chargé des Forces Armées fixe les conditions générales d’accès aux écoles et aux centres d’instruction et de formation professionnelle, les conditions d’attribution des stages à l’étranger ainsi que l’emploi du personnel après la formation.

Art.41 (nouveau) : Sont militaires de carrière :

• les officiers ;
• les sous-officiers de la Gendarmerie ;
• les sous-officiers qui sont admis à cet état après en avoir fait la demande.

Ils sont à cet effet nommés ou promus à un grade de la hiérarchie en vue d’occuper un emploi permanent dans un corps des Armées ou des Services. Ils ne peuvent perdre l’état de militaire que pour l’une des causes prévues à l’article 94 du présent statut.

Art.49 (nouveau) : Le recrutement des officiers se fait par la voie :

• des écoles militaires de formation d’officiers,
• de nomination dans les rangs des sous-officiers supérieurs du grade d’au moins Adjudant-chef titulaire du Brevet d’Arme n° 2, du Certificat Technique n° 2 ou du Brevet militaire professionnel n° 2.

Les modalités de recrutement sont complétées par les dispositions des statuts particuliers.

Un décret du Président de la République fixe les conditions, les critères et les procédures d’avancement au grade de sous-lieutenant.

Art.51 (nouveau) : Les nominations et promotions peuvent être prononcées, à titre exceptionnel, pour récompenser les actions d’éclat et services exceptionnels sans considération de la durée minimum de service fixée pour l’accès au grade immédiatement supérieur.

En reconnaissance du sacrifice consenti, le militaire décédé en opération, en service commandé ou le militaire blessé proposé à la réforme définitive est promu, à titre exceptionnel ou posthume, au grade immédiatement supérieur et peut bénéficier en plus de cette promotion, d’une distinction honorifique.

Art.52 (nouveau) : L’avancement de grade a lieu au choix et/ou à l’ancienneté. Les promotions ont lieu soit directement ou dans l’ordre du tableau d’avancement.

Un décret du Président de la République fixe les conditions, les critères et les procédures d’avancement des officiers des Forces Armées maliennes.

Art.56 (nouveau) : Un arrêté du Ministre chargé des Forces Armées fixe les conditions, les critères et les procédures d’avancement des sous-officiers des Forces Armées maliennes.

Art.59 (nouveau) : Les sanctions statutaires applicables aux militaires de carrière sont :

• la radiation du tableau d’avancement ;
• le retrait d’emploi par mise en non activité ;
• la réduction d’un ou de plusieurs grades ou échelons ;
• la radiation des cadres par mesures disciplinaires.

La radiation du tableau d’avancement est prononcée d’office par le Ministre chargé des Forces Armées sur demande du Chef d’Etat-major général des Armées, lorsque le militaire fait l’objet de sanctions disciplinaires graves.

Les sous-officiers de carrière ayant fait l’objet d’une rétrogradation pour se retrouver militaire du rang, sans avoir fait l’objet de sanctions professionnelles entrainant la perte de qualification et/ou de diplôme, peuvent, après deux ans au minimum, être nommés au grade de Sergent par le Ministre chargé des Forces armées, sur la base d’un rapport circonstancié de bonne conduite et/ou d’aptitude.

La radiation des cadres par mesures disciplinaires est prononcée d’office, lorsque trente jours après constatation de l’absence du militaire, le rapport circonstancié de sa hiérarchie et le procès-verbal de la gendarmerie font état de recherches infructueuses.

Des poursuites pénales sont également engagées à son encontre, sur la base d’un procès-verbal d’enquête de police judiciaire dûment dressé.

Les sanctions statutaires peuvent être prononcées pour :

• insuffisance professionnelle ;
• faute grave dans le service ou contre la discipline ;
• condamnation à une peine d’emprisonnement n’entraînant pas la perte du grade.

Art.60 (nouveau) : Le retrait d’emploi par mise en non-activité n’est pas applicable aux militaires qui sont à moins d’un an de la limite d’âge de leur grade. Il est prononcé pour une durée qui ne peut excéder douze mois à l’exception des cas des mandats d’arrêt ou de dépôt. A l’expiration de la période de non-activité, le militaire en situation de retrait d’emploi est replacé en position d’activité.

Le temps passé dans la position de non-activité, par retrait d’emploi, ne compte ni pour l’avancement ni pour l’ouverture et la liquidation des droits à pension de retraite. Dans cette position, le militaire cesse de figurer sur la liste d’ancienneté ; il a droit aux 4/5 de la solde. Il continue à percevoir la totalité des allocations familiales.

Art.61 (nouveau) : Tout militaire de carrière est placé dans l’une des positions suivantes :

• 1° l’activité ;
• 2° le détachement ;
• 3° la non-activité ;
• 4° la réforme ;
• 5° la retraite.

Art.62 (nouveau) : L’activité est la position du militaire qui occupe un emploi. Elle est constatée par une affectation.

Un militaire peut être affecté, dans le cadre de la mobilité, dans les structures de son corps d’origine et hors de son corps d’origine soit, dans une autre structure du ministère en charge des Forces Armées ou de la Sécurité soit, dans une organisation sous-régionale, régionale et internationale militaire.

La mise à disposition permet à un militaire d’exercer des fonctions hors de son service d’origine, avec l’accord du Chef d’Etat-major ou du Directeur de Service. Le militaire mis à disposition reste administrativement rattaché à son corps.

Un décret du Président de la République fixe les modalités de la mobilité dans les Forces Armées Maliennes.

Reste dans la position d’activité, le militaire de carrière en :

• 1) congé maladie avec solde d’une durée maximum de six mois pendant une période de douze mois consécutifs ;
• 2) pour les personnels féminins, les congés de maternité, de veuvage et de mariage avec solde prévus par la législation en vigueur ;
• 3) des congés exceptionnels accordés avec solde ;
• 4) congé annuel ;
• 5) congé libérable et congé de reconversion ;
• 6) captivité ;
• 7) situation de porté disparu conformément à la législation en vigueur.

Le militaire en activité continue à figurer sur la liste d’ancienneté et concourt à l’avancement.

Il conserve l’intégralité de sa solde et, le cas échéant, les prestations familiales, sans préjudice de l’application de la réglementation en matière de primes et d’indemnités.

Le temps passé dans cette position est pris en compte pour les droits à pension.

L’intitulé de la Section II du Chapitre IV du Titre II est modifié ainsi qu’il suit :

SECTION II : DU DETACHEMENT

Art.63 (nouveau) : Le détachement est la position du militaire placé hors des structures du ministère chargé des Forces Armées pour exercer des fonctions publiques, pour occuper un emploi public ou un emploi auprès d’un organisme international ou dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres, un emploi privé d’intérêt public.

Dans cette position le militaire continue à figurer sur la liste d’ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l’avancement et à la pension de retraite.

Le militaire ne peut être détaché que s’il compte au moins cinq ans d’ancienneté de service.

Le détachement est prononcé sur la demande du militaire ou d’office pour raison ou nécessité de service.

Sa durée est de cinq ans renouvelable une fois. Toutefois, la limite du renouvèlement de détachement ne s’applique pas au personnel de la santé.

Le détachement est une position révocable.

Art.64 (nouveau) : Le militaire en détachement est soumis à l’ensemble des règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement.

Art.66 (nouveau) : La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l’une des situations suivantes :

• 1. congé de longue durée pour maladie ;
• 2. congé pour raison de santé d’une durée supérieure à six mois ;
• 3. congé exceptionnel dans l’intérêt du service ou pour convenances personnelles d’une durée supérieure à six mois ;
• 4. disponibilité ;
• 5. retrait d’emploi.

Art.74 (nouveau) : Tout militaire, en cessation de l’état de militaire, perçoit, s’il a moins de quinze ans de service, une solde de réforme, conformément aux dispositions du régime des pensions des militaires en vigueur.

Art.75 (nouveau) : La réforme pour infirmité est prononcée :

• soit à la suite d’une ou plusieurs périodes de non-activité liées aux congés de longue durée pour maladie ou pour raisons de santé d’une durée supérieure à six mois ;
• soit directement lorsque la gravité ou l’incurabilité de la maladie a été établie par un centre d’expertise médicale.

Elle ouvre droit à une pension d’invalidité.

Art.80 (nouveau) : Lorsque le militaire s’estime lésé dans ses droits, il dispose des voies de recours administratif et de recours en contentieux.

Les actes portant réforme par mesure disciplinaire ne sont susceptibles de recours que :

• si la réforme a été prononcée pour un motif non prévu par la loi ;
• si le Conseil d’Enquête ou le Conseil de Discipline n’a pas été consulté ;
• si la composition, le fonctionnement ou la procédure du Conseil de Discipline ou le Conseil d’Enquête n’ont pas été respectés ;
• si l’avis de ce Conseil était favorable à l’intéressé.

Art.82 (nouveau) : Le militaire de carrière est placé en position de retraite :

• d’office, lorsqu’il est rayé des cadres par limite d’âge, par suite d’infirmité incurable ou par mesure disciplinaire ;
• sur sa demande, dès qu’il atteint des droits à pension de retraite à jouissance immédiate, à moins que le temps pendant lequel il s’est engagé à rester en activité après une formation spécialisée ne soit expiré.

Le militaire peut également demander sa mise à la retraite anticipée pendant les trois dernières années avant la limite d’âge de son grade. Lorsqu’il est mis à la retraite par anticipation avant la limite d’âge de son grade, le militaire bénéficie d’un montant correspondant au nombre d’années restant de soldes et accessoires cumulés.

Toutefois, lorsque les circonstances l’exigent, le Ministre chargé des Forces Armées peut proposer le maintien d’office en service d’un officier, pour une durée limitée, pour raison sociale et/ou de service. Ce maintien est prononcé par décret du Président de la République. En ce qui concerne les sous-officiers et les militaires du rang, le Ministre chargé des Forces Armées peut prendre un arrêté pour le maintien d’office, pour une durée limitée, lorsque les circonstances l’exigent.

Art.96 (nouveau) : La démission ne doit pas être acceptée lorsque le militaire de carrière :

• n’est pas parvenu au terme de l’engagement exigé pour l’entrée dans les écoles militaires ;
• ayant reçu une formation spécialisée, n’a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s’est engagé à rester en activité.

Un arrêté du Ministre chargé des Forces Armées fixe les termes de l’engagement exigés pour l’entrée dans les écoles militaires et les termes de délai dans les formations spécialisées.

Art.99 (nouveau) : Le militaire servant en vertu d’un contrat est celui qui est admis dans les Armées et Services, pour une période déterminée et renouvelable.

L’engagement initial ne peut être inférieur à cinq ans dont une période probatoire d’un an.

Chaque militaire est recruté au compte d’une Armée ou d’un Service qui devient son corps d’origine.

La loi sur le service national fixe les conditions d’engagement et de rengagement des appelés du contingent non dégagés des obligations militaires.

Un arrêté du Ministre chargé des Forces Armées fixe les modalités de recrutement au sein des Forces Armées maliennes.

Un arrêté du Ministre chargé des Forces Armées fixe le régime d’engagement et de rengagement du personnel militaire dans les Forces Armées maliennes.

Art.100 (nouveau) : Le temps accompli en qualité d’engagé vient en déduction des obligations légales d’activité.

Le service compte du jour de la date d’incorporation.

Art.101 (nouveau) : Un arrêté du Ministre chargé des Forces Armées fixe les conditions d’admission à l’état de sous-officier de carrière.

Art.103 (nouveau) : Les dispositions des articles 44, 47, 51, 59 (alinéa 2), 62, 66 (point 1, 2, 3 et 5), 73, 81, 82 et des annexes B et C sont applicables aux militaires servant en vertu d’un contrat.

La cessation de l’état de militaire servant en vertu d’un contrat peut résulter du non réengagement, de la résiliation du contrat, de la retraite, de la réforme, du décès du militaire, de la démission acceptée ou de la radiation dans les conditions prévues par le Code de Justice militaire.

Art.109 (nouveau) : Il peut être mis fin à l’engagement pour raisons de sanctions statutaires ou de santé dans les conditions prévues respectivement aux articles 107 et 108 du présent statut. Le non-renouvellement de l’engagement, pour un motif autre que disciplinaire, fait l’objet d’un préavis de six mois.

Si l’initiative de mettre fin au contrat d’engagement ou de rengagement émane de l’intéressé, la demande doit être introduite dans les mêmes délais.

Art.123 (nouveau) : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les détails des positions statutaires des militaires. »

Les dispositions des articles 42 et 65 de l’Ordonnance n° 2016-020/P-RM du 18 août 2016, modifiée, portant Statut général des Militaires sont abrogées.

Le Ministre de la Défense et des anciens Combattants et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui sera enregistrée et publiée au Journal officiel.