Art. unique
L’article 17 de la Loi n° 06-029 du 29 juin 2006 relative à la protection de la voie publique est modifié ainsi qu’il suit :
« Article 17 (nouveau) : Les coûts de réparation des dommages causés à la voie publique comportent, sans préjudice des dommages et intérêts, les frais de fourniture, de location de matériels et d’engins, de main-d’œuvre, d’expertise ou de contre-expertise ».
