Loi n° 06-029 du 29 juin 2006 relative à la protection de la voie publique

Aux termes de la présente loi, la voie publique désigne l’emprise des infrastructures routières comprenant la chaussée, les dépendances et les ouvrages d’art.

Les dépendances de la voie publique désignent notamment les caniveaux, les trottoirs, les dispositifs de signalisation et d’éclairage publics, les abris des forces de sécurité, les plantes et les arbres d’ornement, les bornes kilométriques, les carrefours, les monuments, les gares routières, les abris de passagers, les aires de stationnement, les bouches à eau, les postes de péage et de pesage situés dans l’emprise de la route.

Tout acte qui cause dommages à la voie publique crée une obligation de réparation desdits dommages par l’auteur de cet acte dommageable ou le cas échéant le civilement responsable.

La demande de réparation des dommages causés à la voie publique est faite par l’autorité responsable de l’entretien des voies publiques suivant le classement en vigueur.

Toute personne qui désire entreposer des objets ou des matériaux de construction sur la voie ou ses dépendances ou entreprendre des travaux d’adduction d’eau ou d’électrification ou de toute autre nature est tenue de :

• demander l’autorisation préalable du Maître de l’Ouvrage ;
• mettre en place une signalisation adéquate des objets, matériaux et travaux ;
• enlever les objets ou matériaux après les délais d’autorisation ;
• remettre en état la chaussée conformément aux normes techniques en vigueur.

Toutefois, en cas d’urgence, les travaux peuvent être entrepris sous réserve d’informer le maître de l’ouvrage dans les quarante-huit heures suivant le commencement de leur exécution.

Toute personne physique ou morale qui désire ériger un ralentisseur de vitesse sur la chaussée doit demander l’autorisation préalable du Ministère chargé de l’Equipement et des Transports.

Les ralentisseurs de vitesse doivent être conçus et réalisés sous le contrôle des services compétents des routes, suivant les normes fixées par la réglementation en vigueur.

Les services publics ou les collectivités territoriales chargés de l’entretien des voies publiques doivent assurer leur surveillance afin de permettre la constatation des cas de délit flagrant de dommage à la voie publique et de déceler les dégâts et dégradations des voies.

Les déchets domestiques, industriels ou biomédicaux provenant des ménages, des unités industrielles, des exploitations artisanales et des centres de santé ainsi que des édifices publics et privés ne doivent pas être déversés dans les ouvrages de drainage ou déposés à même le sol sur la chaussée ou ses dépendances.

Sera puni d’une amende de 20.000 à 200.000 FCFA et d’un emprisonnement de onze jours à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement, après une mise en demeure sans suite de l’autorité compétente, tout contrevenant aux dispositions de l’article 5 ci-dessus.

Sera punie d’une amende de 20.000 à 200.000 FCFA et d’un emprisonnement de onze jours à trente jours, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura érigé ou ordonné d’ériger sans autorisation des autorités compétentes un ralentisseur de vitesse sur la voie publique.

Quiconque aura déposé ou déversé des ordures domestiques ou des déchets artisanaux, médicaux ou industriels sur la voie publique ou dans les caniveaux, sera puni d’un emprisonnement de 1 à 10 jours et d’une amende de 3.000 à 18.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les personnes organisées en bande de malfaiteurs qui auront volontairement détruit au moyen ou non d’engins incendiaires ou d’explosifs tout ou partie de la voie publique, seront punies de 5 à 20 ans de réclusion et facultativement de 1 à 20 ans d’interdiction de séjour.

Sera puni des peines prévues à l’article 317 du Code Pénal tout propriétaire d’animaux dont les bêtes en divagation auront causé des dommages à la voie publique.

Il sera en outre condamné à la réparation des dommages causés à la voie publique lorsque l’animal aura été la cause d’un accident de la circulation engendrant des dommages à la voie publique.

Lorsqu’un véhicule à moteur sera impliqué dans l’accident de la circulation, le propriétaire de l’animal ou des animaux en divagation sera civilement responsable des dégâts au même titre que l’auteur principal de l’accident ayant occasionné ces dommages à la voie publique.

Lorsque le moyen de transport qui cause des dégâts à la voie publique n’est pas assuré, son immobilisation sera ordonnée par le juge jusqu’à la réparation desdits dommages.

En cas de constat de surcharge, le véhicule à moteur transportant les marchandises ou les passagers sera immobilisé jusqu’à ce qu’il soit délesté de sa surcharge. La surveillance et la responsabilité des marchandises sont à la charge du transporteur, conformément aux dispositions du chapitre 3 du Code de Commerce du Mali relatives aux obligations du transporteur découlant du contrat de transport.

Lorsqu’il s’agit de surcharge de passagers, le transporteur est tenu de les confier à un autre transporteur en lui remettant leurs frais de transport. Les frais d’hébergement des passagers en question seront à la charge du transporteur au cas où ils devraient attendre l’arrivée d’un autre transporteur qui les prendra en charge.

Seront punies d’un emprisonnement de 1 à 5 ans les personnes autorisées ou non à manifester sur la voie publique et qui auront volontairement détruit tout ou partie de celle-ci.

Les coûts de réparation des dommages causés à la voie publique comportent, sans préjudice des dommages et intérêts, les frais de fourniture, de location de matériels et d’engins, de main-d’œuvre, d’expertise ou de contre-expertise.

Un Décret pris en Conseil des Ministres détermine les modes de calcul des valeurs remboursables des dégâts causés à la voie publique par les tiers responsables et des coûts de leur réparation.

La réparation des dommages causés à la voie publique par un véhicule à moteur est à la charge du propriétaire du véhicule.

Les dommages causés à la voie publique résultant d’émeutes, ou de manifestations sont réparés par les organisations autorisées à manifester sur la voie publique, sans préjudice de la responsabilité de l’Etat ou des Collectivités concernées, conformément à la loi déterminant les conditions de la libre administration des Collectivités Territoriales.

La réparation des dommages causés à la voie publique par un véhicule de l’Etat, des Forces Armées et de Sécurité, d’un Établissement Public ou d’une Collectivité Territoriale est à la charge respectivement de l’Etat, de l’Établissement ou de la Collectivité concernée.

Les dommages causés à la voie publique par les incapables, les prisonniers, les élèves ainsi que les objets, sont réparés respectivement par le tuteur d’incapables, l’Etat ou les Collectivités Territoriales, le gardien ou le propriétaire des objets.

Les coûts de curage de caniveaux bouchés par le dépôt de déchets domestiques ou de matériaux de construction, de déchets artisanaux ou industriels, sont à la charge des auteurs de cette pollution. Si le curage est effectué par une autre entité, les coûts correspondants seront répercutés sur les auteurs de cette pollution.

En cas de non-lieu en faveur d’une personne présumée responsable d’un dommage causé à la voie publique, l’Etat ou la Collectivité Territoriale intéressée prendra en charge les coûts de réparation des dommages causés à la voie publique.

Les procédures et voies de recours et d’exécution dont disposent les autorités responsables de l’entretien des voies publiques sont celles qui sont en vigueur en matières pénale, civile, commerciale et sociale.

Sont chargés du constat des dommages causés à la voie publique :

• les officiers de police judiciaire,
• les agents assermentés des services de la voirie et de la circulation routière de l’Etat, désignés par arrêté du ministre chargé des routes.

Les agents de constatation des accidents de circulation et de verbalisation des faits de simple police sont tenus de faire mention dans leurs procès-verbaux de constat des dommages causés à la voie publique.

Copies des procès-verbaux de constat des dommages causés à la voie publique doivent être transmis au juge compétent et à l’autorité responsable de l’entretien de la voie publique ayant subi les dommages.

Toute autorité responsable de l’entretien d’une voie publique ayant subi des dommages suite à un accident de circulation ou des délits contre la voie publique se constituera partie civile auprès de la juridiction compétente du lieu où les dommages à la voie publique ont été constatés.

Dans le cas où l’acte dommageable à la voie publique ne constitue pas une infraction pénale, l’autorité responsable de l’entretien de la voie publique doit intenter une action en réparation de dommages devant le tribunal compétent.

Le dossier de réparation des dommages doit comporter le procès-verbal de constat, le relevé de l’expertise et/ou la contre-expertise des dégâts.

Les parties ont la latitude de recourir au règlement à l’amiable de leur contentieux. Elles peuvent à cet effet signer un protocole d’accord qui sera homologué par le tribunal compétent du lieu où les dommages ont été constatés.

Le produit des amendes infligées aux auteurs des infractions est réparti entre le fonds d’entretien routier et les agents chargés du constat des dommages causés à la voie publique ainsi qu’il suit :

• fonds d’entretien routier : 70 %,
• agents de constat des dommages : 30 %.

Un arrêté du ministre chargé des routes fixe les modalités de répartition entre les agents de constat des dommages du montant du produit des amendes qui leur est destiné.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe en tant que de besoin les modalités d’application de la présente loi.

La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires.