Art. unique
Les articles 34, 36, 43 et 46 de la Loi n° 2017-016 du 12 juin 2017 portant règlementation du secteur postal sont modifiés ainsi qu’il suit :
« Article 34 (nouveau) : Principe de la licence
Tout opérateur postal, excepté l’opérateur en charge du service postal universel, doit, pour effectuer des opérations ou prestations au niveau national et international, disposer au préalable d’une Licence globale d’exploitation du courrier.
L’obtention d’une Licence globale est soumise au paiement au Trésor public, d’un droit d’entrée non remboursable dont le montant est déterminé par arrêté interministériel du Ministre chargé des Postes et du Ministre chargé des Finances, après avis conforme de l’Autorité de Régulation du secteur postal.
Cet opérateur doit obligatoirement être constitué sous la forme d’une société commerciale de droit malien et doit remplir les conditions techniques et financières, conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur.
Art.36 (nouveau) : Redevance annuelle
L’exploitation d’une Licence globale est soumise au versement à l’Autorité de Régulation du secteur postal, par l’Opérateur postal, d’une redevance annuelle au titre de sa participation :
- au financement du service postal universel ;
- aux frais de fonctionnement de l’Autorité de Régulation du secteur postal ;
- à la promotion et au développement du secteur Postal.
Un arrêté interministériel du Ministre chargé des Postes et du Ministre chargé des Finances, après avis conforme de l’Autorité de Régulation du secteur postal, fixe les taux de répartition, les modalités de détermination et de recouvrement de cette redevance.
Art.43 (nouveau) : Droit d’entrée
L’obtention d’une Licence simple par tout opérateur désirant offrir des prestations de services non réservés, est soumise au paiement, au Trésor public, d’un droit d’entrée non remboursable dont le montant est déterminé par arrêté interministériel du Ministre chargé des Postes et du Ministre chargé des Finances, après avis conforme de l’Autorité de Régulation du secteur postal.
Art.46 (nouveau) : Redevance annuelle
Le titulaire d’une Licence simple est astreint au versement à l’Autorité d’une redevance annuelle au titre de sa participation :
- au financement du service postal universel ;
- aux frais de fonctionnement de l’Autorité ;
- à la promotion et au développement du secteur postal.
Un arrêté interministériel du Ministre chargé des Postes et du Ministre chargé des Finances, après avis conforme de l’Autorité de Régulation du secteur postal, fixe les taux de répartition, les modalités de détermination et de recouvrement de cette redevance. »
