Loi n° 2017-16 du 12 juin 2017 portant règlementation du secteur postal

La présente loi s’applique aux différentes activités relatives aux services postaux réalisées sur le territoire national par tout opérateur postal.

Sont cependant exclus du champ d’application de la présente loi :

• les correspondances et documents entre les différents bureaux ou les différentes agences d’une même entreprise par un de ses préposés ;
• les envois postaux de correspondances et de colis transmis par les institutions et représentations diplomatiques ainsi que par les institutions et organismes étrangers, jouissant de la personnalité de droit international, conformément aux conventions internationales en vigueur en la matière et sous réserve de réciprocité ;
• les sacs de procédure, ouverts ou cachetés, renfermant une ou plusieurs pièces relatives à une procédure, quelles que soient la nature et la forme de l’envoi postal ;
• les papiers d’accompagnement (lettres de voiture, factures, etc.) relatifs aux services des entrepreneurs de transports :
• circulant par le matériel propre de l’entrepreneur sur la ligne qu’il exploite ;
• expédiés à découvert, sous bandes ou sous enveloppes ouvertes ;
• ne contenant aucune énonciation étrangère au service du transporteur ou à la marchandise transportée.

Au sens de la présente loi, on entend par :

1. Acheminement : Prestations et opérations de transport, sous toutes leurs formes, d’envois postaux du point d’accès aux destinations.

2. Activités postales : Ensemble des prestations et opérations menées par les opérateurs postaux.

3. Aérogramme : Correspondance constituée d’une feuille de papier convenablement pliée et collée sur tous les côtés. La mention « Aérogramme » doit figurer au recto et aucun objet ou papier ne doit être inséré à l’intérieur.

4. Affranchissement : Marque apposée sur l’objet de correspondance en vue de matérialiser l’acquittement du prix du service, au moyen de timbre-poste ou d’empreinte de machine à affranchir ou de tout autre procédé admis.

5. Autorisation : Acte administratif autorisant un opérateur postal à effectuer certaines opérations et prestations au titre du service du courrier.

6. Autorité : Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications/TIC et Postes, en abrégé (AMRTP).

7. Boîte Postale : Installation physique attribuée aux utilisateurs ou clients par l’opérateur postal public sur abonnement pour servir d’adresse de distribution.

8. Cahier des charges : Acte définissant les conditions et modalités d’exploitation de services postaux.

9. Carte postale : Feuille de carton résistant pour ne pas entraver le traitement du courrier, dont la moitié au moins du recto est réservée à l’adresse du destinataire, l’affranchissement et aux mentions ou étiquettes du service. L’expéditeur dispose du verso et de la partie gauche du recto.

10. Cécogrammes : Documents imprimés en relief à l’usage exclusif des aveugles déposés à découvert. Ils comprennent également les clichés portant les signes de la cécographie, les enregistrements sonores effectués à l’intention des aveugles ainsi que du papier spécial destiné uniquement à l’usage des aveugles, à condition qu’ils soient expédiés par un institut pour aveugles officiellement reconnu ou adressés à un tel institut.

11. Client : Toute personne physique ou morale qui utilise les prestations autres que celles relevant du service public des postes.

12. Colis postal : Envoi postal de marchandises avec ou sans valeur commerciale.

13. Collecte : Ensemble des opérations consistant au relevage des envois postaux déposés aux points d’accès.

14. Concession : Acte administratif accordé par l’Etat à un opérateur public ou privé qui lui donne des droits spécifiques y compris le droit de gérer, à ses risques, un service public postal et soumet les activités de ladite entreprise à des obligations spécifiques.

15. Coupon-réponse : Figurine vendue dans les bureaux de poste aux clients qui les expédient à leurs correspondants, ces derniers les échangent contre un timbre pour l’affranchissement d’une lettre du 1er échelon de poids dans le régime international.

16. Courrier : Correspondance échangée entre deux personnes physiques ou morales, quel qu’en soit le format (lettre, cartes postales). On distingue les marchés du courrier suivant la qualité de l’expéditeur et du récipiendaire : C-C pour courrier entre deux particuliers ; B-C pour courrier d’une entreprise à un particulier ; B-B courrier entre deux entreprises.

17. Courrier express : Courrier accéléré ou rapide à délai garanti.

18. Déclaration : Acte de notification fait par un opérateur auprès de l’Autorité et qui n’oblige pas l’entreprise à obtenir une décision explicite de celle-ci, avant de commencer ses activités. Un récépissé peut être délivré pour accuser réception de la déclaration.

19. Dépôt : Action par laquelle le client confie un envoi postal à un opérateur postal aux fins de distribution à son destinataire.

20. Distribution : Processus comprenant le tri au centre de distribution et la remise des envois postaux aux destinataires à l’adresse indiquée sur l’envoi postal (domicile, boîte postale, lieu de travail, boîte aux lettres).

21. Echantillons de marchandises : Tout article n’ayant aucune valeur marchande, expédié par une maison de commerce ou destiné à celle-ci.

22. Empreinte d’affranchissement : Marque représentant l’affranchissement d’un envoi Postal (machine à affranchir, presse d’imprimerie).

23. Envoi de la poste aux lettres : Ensemble des envois postaux répondant au vocable et dont l’opérateur postal assure la responsabilité de toute la chaine de traitement.

24. Envoi postal : Envoi portant une adresse sous laquelle il doit être acheminé et distribué par un opérateur postal. Il s’agit en plus des envois postaux de correspondances, de livres, de catalogues, de journaux, d’écrits périodiques et de colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale.

25. Envoi postal de correspondance : Communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l’adresse indiquée par l’expéditeur, soit sur l’envoi postal lui-même, soit sur son conditionnement. Toutefois, les envois postaux de livres, catalogues, journaux et écrits périodiques ne sont pas considérés comme des envois postaux de correspondances.

26. Envoi postal ordinaire : Envoi postal pour lequel aucun traitement particulier n’a été demandé.

27. Envoi postal recommandé : Envoi postal garanti forfaitairement contre les risques de perte, vol ou détérioration et pour lequel il est délivré à l’expéditeur une preuve du dépôt et/ou de la remise au destinataire.

28. Envoi postal recommandé dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative : Envoi postal pour lequel le recours à la recommandation est prescrit par une disposition légale ou réglementaire.

29. Envoi postal à livraison attestée : Envoi postal pour lequel il est remis un récépissé à l’expéditeur et qui est livré, contre décharge, au destinataire. A la différence d’un envoi postal recommandé, l’expéditeur n’a droit, en cas de perte, qu’à la restitution des taxes acquittées.

30. Envoi postal avec valeur déclarée : Envoi postal assuré à concurrence de la valeur déclarée par l’expéditeur contre les risques de perte, de vol ou de détérioration.

31. Fonds du service postal universel : Fonds dont le produit est affecté au financement du service postal universel.

32. Franchise postale : Dispense d’affranchissement qui est prévue au bénéfice de certains envois postaux compte tenu de la qualité de l’expéditeur. Ces correspondances exonérées d’affranchissement sont dites expédiées en franchise.

33. Interconnexion : Ensemble de liaisons qui forment, sur la base des accords entre différents opérateurs, des réseaux postaux pour permettre aux utilisateurs/clients de bénéficier des prestations de bonne qualité.

34. Journaux et écrits périodiques : Journaux, recueils, annales, mémoires et bulletins publiés de façon régulière et périodique dans un but d’intérêt général pour l’instruction, l’éducation et l’information du public.

35. Lettre : Objet manuscrit, imprimé, polygraphié, autographié ou obtenu à l’aide des moyens mécaniques, électriques ou électromécaniques quelconque, expédié à découvert ou sous enveloppe close ou non et, ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle pour l’expéditeur et le destinataire ou pour l’un des deux.

36. Levée : Opération consistant à collecter les envois postaux déposés aux points d’accès.

37. Machine à affranchir : Appareil mécanique ou électrique destiné à imprimer, sur les envois de la poste aux lettres ou sur des étiquettes gommées ou adhésives, des empreintes valant affranchissement dans tous les régimes au même titre que le timbre-poste.

38. Mandat postal : Titre émis par un bureau de poste en exécution d’un transfert de fonds reçus d’un déposant au profit d’un bénéficiaire moyennant paiement d’un droit de commission.

39. Licence d’exploitation du courrier : Acte administratif autorisant un opérateur postal à effectuer certaines opérations et prestations au titre du service du courrier.

40. Mandat : Moyen permettant d’envoyer ou de recevoir de l’argent, sur support physique, électrique, ou électronique.

41. Ministre : Ministre chargé des Postes.

42. Opérateur postal privé : Toute personne morale de droit privé habilitée à effectuer des opérations et prestations postales pour d’autres personnes physiques ou morales ;

43. Opérateur postal public ou Opérateur historique : LA POSTE

44. Opérateur postal en charge du service postal universel : Opérateur postal chargé par l’État d’assurer le service postal universel.

45. Paquet poste : Envoi postal de marchandises ou échantillons de marchandises, de factures, de bordereaux ou de correspondances actuelles et personnelles à un tarif inférieur à celui des lettres.

46. Points d’accès : Installations physiques, notamment les bureaux de poste, les boîtes aux lettres, mises à la disposition du public et les locaux dédiés aux services postaux.

47. Péremption : Expiration du délai de validité d’un mandat postal. Le mandat est dit périmé lorsqu’il n’a pas été payé dans un délai de trois mois à compter de sa date d’émission. A l’expiration de ce délai, le mandat est renvoyé à l’origine pour être remboursé à l’expéditeur.

48. Philatélie : Etude ou collection des timbres-poste et des objets connexes tels que les marques d’affranchissement.

49. Prescription : Acquisition définitive à l’Opérateur, du montant de tout mandat qui n’a pas été réclamé ni par l’expéditeur ni par le destinataire dans un délai de deux ans à compter de sa date d’émission.

50. Postes : Ensemble des activités de la poste aux lettres, des colis postaux, et des services financiers postaux tels que les mandats, les chèques postaux et la Caisse nationale d’Epargne.

51. Publipostage : Tout envoi postal de correspondance effectué à des fins de publicité ou de marketing, contenant un message identique, à l’exception du nom, de l’adresse et du numéro d’identification du destinataire ainsi que d’autres variables qui ne modifient pas la nature du message envoyé à un nombre significatif de personnes et qui doit être acheminé et remis à l’adresse indiquée par l’expéditeur sur l’envoi postal lui-même ou sur son conditionnement.

52. Rebuts : Envois postaux qui n’ont pu être ni remis aux destinataires ni rendus aux expéditeurs.

53. Réseau postal public : Ensemble de l’organisation et des moyens de toute nature mis en œuvre par un opérateur postal en charge du service postal universel, en vue de :

• la collecte des envois postaux couverts par une obligation de service universel aux points d’accès sur l’ensemble du territoire ;
• l’acheminement et le traitement de ces envois postaux du point d’accès du réseau postal jusqu’au centre de distribution ;
• la distribution à l’adresse indiquée sur l’envoi postal.

54. Secret professionnel : Secret qu’une personne doit garder sur toute information dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qu’elle doit tenir cachée soit qu’il lui a été demandée, soit qu’il est inhérent à la nature du fait.

55. Services postaux : Services qui consistent en la levée, l’affranchissement, le tri, l’acheminement et la distribution des envois postaux.

56. Service postal universel : Offre de services de qualité déterminée et contrôlée, fournie de manière permanente et régulière, en tout point du territoire national, à des prix abordables. Le service postal universel est un service postal minimal.

57. Services postaux réservés : Services postaux dont l’exploitation est réservée à l’opérateur postal en charge du service postal universel.

58. Services postaux non réservés : Services postaux exploités à des fins exclusivement commerciales, sans contrainte ni obligation de service public.

59. Service public des postes : Ensemble des services postaux et financiers dont l’activité concourt, sur l’ensemble du territoire national, à la réalisation de la mission de service public.

60. Timbre-poste : Vignettes ayant une valeur faciale et qui servent à l’affranchissement du courrier postal. Les seuls timbres-poste valables pour l’affranchissement sont ceux du pays d’origine des correspondances.

61. Tri : Séparation manuelle, mécanique des envois postaux suivant leur destination.

62. UPU : Union Postale Universelle, institution spécialisée des Nations Unies chargée de la règlementation du service postal international.

63. Utilisateur/Usager : Toute personne physique ou morale bénéficiaire d’une prestation du service public des postes.

En cas d’omission d’un terme, de définition ou de difficulté d’interprétation de l’une ou de l’autre des définitions figurant à l’article 3 ci-dessus, il est fait application des définitions de la Convention de l’Union Postale Universelle (UPU) et de ses arrangements en vigueur.

La présente loi a pour objet :

• de garantir un meilleur fonctionnement et une meilleure exploitation du service public des postes afin d’offrir aux usagers/clients des services de qualité à un prix accessible sur l’ensemble du territoire national ;
• d’améliorer la densité du réseau postal public existant, l’élargissement de la couverture géographique du pays et le développement des services postaux dans les zones rurales ;
• d’assurer la séparation entre la fonction de régulation et celle d’établissement et/ou d’exploitation des réseaux et services postaux ;
• d’assurer le respect des principes d’égalité de traitement des usagers/clients, de continuité et d’adaptabilité du service public des postes ;
• d’assurer la fourniture du service postal universel ;
• de renforcer le rôle du secteur postal dans le développement économique ;
• d’assurer la transparence des comptes des opérateurs postaux ;
• d’assurer le respect des règles d’une concurrence saine et loyale ;
• de garantir le secret de la correspondance ;
• d’assurer le respect des conventions et accords internationaux ratifiés par le Mali en matière postale.

Les dispositions de l’article 5 ci-dessus ne font pas obstacle aux mesures prises pour assurer l’ordre public, la sécurité ou la morale publique, notamment pour les besoins d’enquêtes administratives, judiciaires et douanières diligentées par les autorités compétentes.

L’Etat prend, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis et veille :

• au libre exercice des activités postales, dans le respect des termes des régimes prévus par la présente loi ;
• à consacrer la séparation des fonctions de règlementation, de régulation et d’exploitation dans le secteur postal ;
• à l’égalité de traitement des opérateurs postaux dans des circonstances analogues ;
• à attirer les investissements dans le secteur ;
• à l’efficacité des investissements dans les infrastructures, au développement de l’innovation et à la compétitivité du secteur ;
• au respect du secret des correspondances et du principe de neutralité au regard du contenu des envois postaux par les opérateurs, ainsi que de la protection des données à caractère personnel ;
• à la protection des consommateurs.