Titre 5 - Cadre institutionnel
Art. 63Contenu
Le cadre institutionnel du secteur postal est animé par :
- l’Etat à travers le ministère en charge du secteur postal ;
- l’Autorité.
Chapitre 1 - Le ministère
Art. 64Le Ministre
La responsabilité de la réglementation du secteur postal est exercée par le Gouvernement à travers le ministère chargé des Postes.
Le Ministre veille à :
- la définition de la politique sectorielle en matière postale ainsi que la planification du développement du secteur postal ;
- l’élaboration, après avis de l’Autorité, la réglementation adaptée à l’évolution du secteur postal ;
- l’assurage des fonctions de représentation de l’État et de coordination dans les organisations internationales compétentes en matière postale ;
- la mise en œuvre des accords, des conventions et des traités internationaux relatifs aux postes et aux TIC, auxquels le Mali est partie ;
- la fourniture et au financement de l’ensemble des composantes du service universel postal ;
- le développement de l’emploi, de l’innovation et de la compétitivité dans le secteur des postes ;
- l’octroi des concessions et des licences globales, après avis de l’Autorité.
Chapitre 2 - L’autorité de régulation
Art. 65Désignation
Les missions de régulation en matière postale sont exercées par l’Autorité en charge de la régulation des télécommunications/TIC et des Postes, Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications/TIC et Postes AMRTP.
Art. 66Pouvoirs
Les pouvoirs d’enquête et de sanctions, les types de sanctions et les procédures de sanctions sont ceux définis par les textes de création, d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité.
