Loi n° 2017-16 du 12 juin 2017 portant règlementation du secteur postal

Trois régimes juridiques gouvernent le secteur postal malien :

• 1. la Concession
• 2. la Licence globale
• 3. la Licence simple

La fourniture du service postal universel est subordonnée à la conclusion d’une convention de concession entre l’État et l’opérateur en charge du service postal universel.

La convention fixe l’objet et la durée de la concession, les conditions de renouvellement, de modification et de résiliation. La convention de concession est approuvée par décret pris en conseil des Ministres, après avis conforme de l’Autorité.

Le cahier des charges annexé à la convention de concession fixe, outre les conditions de son renouvellement, les conditions dans lesquelles sont notamment assurés :

• la disponibilité et la qualité des services, selon leur nature et les modalités de leur offre en termes d’objectifs à atteindre ;
• la desserte du territoire national en matière d’établissement et de maintien d’un réseau postal public, la création et la suppression de bureaux de poste ;
• l’égalité de traitement des usagers ;
• la neutralité et la confidentialité des services ;
• les missions et services d’intérêt général ainsi que les modalités de leur réalisation, leur durée et leur rémunération par l’État du Mali ;
• la protection des données à caractère personnel ainsi que la protection de la vie privée des usagers de leurs services ;
• la fourniture de services dans des conditions techniques respectant l’objectif de préservation de l’environnement ;
• l’accès des personnes handicapées aux services et aux installations ;
• la mise en place de procédures simples, transparentes et gratuites de traitement des réclamations et le respect des intérêts des usagers ;
• le respect de l’ordre public et des obligations liées à la défense nationale ;
• le respect des obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail et la législation de sécurité sociale en vigueur ;
• la détermination et la modification de la tarification applicable à chaque prestation, en facilitant l’accès du service postal universel à toutes les catégories sociales de la population ;
• le contrôle des tarifs et de la qualité des prestations ;
• les principes de l’organisation financière et comptable de l’opérateur postal en charge du service postal universel et l’obligation, pour celui-ci, de tenir une comptabilité analytique permettant de déterminer le coût de revient de chaque prestation offerte ;
• la fourniture des informations au Régulateur.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle aux mesures que l’Etat peut prendre, telles que définies à l’article 6 de la présente loi.

Tout opérateur postal, excepté l’opérateur en charge du service postal universel, doit, pour effectuer des opérations ou prestations au niveau national et international, disposer au préalable d’une Licence globale d’exploitation du courrier.

L’obtention d’une Licence globale est soumise au paiement au Trésor public, d’un droit d’entrée non remboursable dont le montant est déterminé par arrêté interministériel du Ministre chargé des Postes et du Ministre chargé des Finances, après avis conforme de l’Autorité de Régulation du secteur postal.

Cet opérateur doit obligatoirement être constitué sous la forme d’une société commerciale de droit malien et doit remplir les conditions techniques et financières, conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur.

La Licence globale d’exploitation du courrier, à laquelle est annexé un cahier des charges, est un droit attribué par arrêté du Ministre en charge du secteur postal, après avis conforme de l’Autorité.

L’attribution d’une Licence globale d’exploitation du courrier n’est pas automatique même sur une demande conforme. Elle est attribuée comme ci-dessus indiqué en fonction des besoins du marché postal, déterminés après études.

Chaque demande doit être accompagnée d’une étude de marché et de faisabilité technique et économique du projet d’exploitation du courrier.

La Licence globale est attribuée pour une durée de cinq ans. Elle est personnelle et incessible. A son terme, la licence est renouvelée, conformément aux conditions prévues à cet effet dans le cahier des charges.

Le Ministre ne peut refuser l’octroi de la Licence globale que par une décision motivée, fondée sur des raisons techniques et économiques ou financières du demandeur de faire face durablement aux obligations attachées à son activité postale, des besoins du marché et notamment aux conditions mentionnées dans l’article 34 de la présente loi ou lorsque le demandeur a fait l’objet d’une des sanctions mentionnées aux articles 68 à 72 du même texte.

Cependant, le Ministre peut rejeter la demande de Licence globale sur des motifs tirés de la sauvegarde de l’ordre public, des nécessités de la défense ou de la sécurité publique.

La décision d’octroi indique les caractéristiques de l’offre de services postaux autorisés, le territoire sur lequel elle peut être fournie, les procédures de traitement des réclamations des utilisateurs de ces services, en cas de perte, de vol ou de non-respect des normes de qualité du service, y compris dans les cas où plusieurs prestataires sont impliqués, ainsi que les obligations imposées au titulaire pour permettre l’exercice du contrôle de son activité postale par l’Autorité.

L’Autorité est informée par le titulaire de la Licence globale de toute modification susceptible d’affecter la pérennité de son exploitation. Le titulaire de la licence lui communique les modalités du dispositif prévu pour assurer la continuité du traitement des envois postaux de correspondance, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

L’exploitation d’une Licence globale est soumise au versement à l’Autorité de Régulation du secteur postal, par l’Opérateur postal, d’une redevance annuelle au titre de sa participation :

• au financement du service postal universel ;
• aux frais de fonctionnement de l’Autorité de Régulation du secteur postal ;
• à la promotion et au développement du secteur Postal.

Un arrêté interministériel du Ministre chargé des Postes et du Ministre chargé des Finances, après avis conforme de l’Autorité de Régulation du secteur postal, fixe les taux de répartition, les modalités de détermination et de recouvrement de cette redevance.

Le cahier des charges de l’Opérateur titulaire d’une Licence globale d’exploitation du courrier fixe notamment, les conditions dans lesquelles sont assurés :

• la disponibilité et la qualité des services offerts, selon leur nature et les modalités de leur offre, en termes d’objectifs à atteindre ;
• la desserte du territoire national, la création et la suppression de points d’accès ;
• l’égalité de traitement des usagers ;
• la neutralité et la confidentialité des services ;
• la détermination et la modification de la tarification applicable à chaque catégorie de prestation ;
• le contrôle des tarifs et de la qualité des prestations ;
• la tenue d’une comptabilité analytique permettant de déterminer le coût de revient de chaque prestation offerte et la ventilation de son chiffre d’affaires par catégorie de services.

Pour disposer d’une Licence globale, l’opérateur postal doit déposer auprès de l’Autorité d’une demande accompagnée :

• des pièces justifiant qu’il remplit les conditions juridiques, techniques et financières prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
• d’un document indiquant la nature et la consistance des services à offrir.

L’Autorité dispose d’un délai de deux mois pour instruire la demande. Elle transmet, par lettre, au Ministre chargé des postes, un avis motivé auquel sont jointes les pièces justificatives de la demande.

Le Ministre chargé des postes notifie sa décision à l’opérateur postal dans un délai maximum de un mois, à compter de la réception de l’avis motivé.

L’exploitation, par tout opérateur postal des services postaux nationaux non réservés, est conditionnée à la délivrance préalable, par l’Autorité, d’une Licence simple.

Le demandeur d’une Licence simple doit être une société de droit malien qui dispose d’un numéro d’identification fiscale et qui remplit les conditions techniques et financières déterminées par une décision de l’Autorité qui fixe les conditions et les modalités d’exploitation, notamment :

• la disponibilité et la qualité des services offerts ;
• la détermination et la modification de la tarification applicable à chaque catégorie de prestations ;
• la desserte du territoire ou à défaut sa présence tout au moins dans les capitales régionales ;
• l’égalité de traitement des clients ;
• la neutralité et la confidentialité ;
• la tenue d’une comptabilité analytique permettant une ventilation de son chiffre d’affaire par catégorie de services ;
• le respect du service réservé.

L’obtention d’une Licence simple par tout opérateur désirant offrir des prestations de services non réservés, est soumise au paiement, au Trésor public, d’un droit d’entrée non remboursable dont le montant est déterminé par arrêté interministériel du Ministre chargé des Postes et du Ministre chargé des Finances, après avis conforme de l’Autorité de Régulation du secteur postal.

Toute demande de Licence simple doit être déposée auprès de l’Autorité, accompagnée des pièces justifiant que le demandeur remplit les conditions administratives, juridiques, techniques et financières.

Les frais de demande de la Licence simple dont le montant est fixé par l’Autorité, doivent être acquittés au moment du dépôt du dossier.

La Licence simple d’exploitation est accordée pour une durée de trois ans renouvelables.

La Licence simple est personnelle et non cessible.

La même décision détermine les conditions et les procédures de transfert, de modification, de suspension, de réduction de la durée, de renouvellement et de retrait de la Licence simple.

Le titulaire d’une Licence simple est astreint au versement à l’Autorité d’une redevance annuelle au titre de sa participation :

• au financement du service postal universel ;
• aux frais de fonctionnement de l’Autorité ;
• à la promotion et au développement du secteur postal.

Un arrêté interministériel du Ministre chargé des Postes et du Ministre chargé des Finances, après avis conforme de l’Autorité de Régulation du secteur postal, fixe les taux de répartition, les modalités de détermination et de recouvrement de cette redevance.

La Licence simple peut être refusée à un demandeur en tenant compte du respect des conditions juridiques, techniques et financières prévues par les décisions de l’Autorité, les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

Les opérateurs postaux sont tenus de communiquer à l’Autorité leurs tarifs détaillés au début de chaque année. Les modifications ultérieures sont notifiées à l’Autorité un mois avant leur mise en application.

Les opérateurs postaux mettent en place des systèmes comptables garantissant l’application effective des tarifs publiés. L’Autorité contrôle périodiquement l’application effective de ce principe et sanctionne les manquements constatés.

Les opérateurs postaux tiennent leurs tarifs à la disposition du public.

Le secteur postal au Mali est animé par l’opérateur public et les opérateurs privés.

LA POSTE est l’opérateur public. Elle bénéficie d’office d’une concession d’exploitation de la part de l’Etat. Elle a l’obligation d’offrir le service postal universel à tous les citoyens comme ci-dessus indiqué.

Tout prestataire privé qui désire exercer dans le domaine des services postaux doit, sous peine des sanctions prévues par la présente loi, obtenir préalablement une Licence globale ou une Licence simple.

Le répertoire des opérateurs postaux titulaires de licence est régulièrement mis à jour au moins une fois par an et publié par l’Autorité.

Les opérateurs titulaires de Licence globale ou de Licence simple d’exploitation de services postaux ont accès, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, selon les modalités techniques et tarifaires prévues dans le cadre des conventions signées à cette fin avec le prestataire de service postal universel, aux moyens détenus ou contrôlés par celui-ci, qui sont indispensables à l’exercice de leurs activités postales.

Ces moyens comprennent le répertoire des Codes postaux assorti de la correspondance entre ces Codes et l’information géographique sur les voies et adresses, les informations collectées par LA POSTE sur les changements d’adresse, un service de réexpédition en cas de changement d’adresse du destinataire, une faculté ou un service de distribution dans les boîtes postales installées dans les bureaux de poste.