Titre 6 - Infractions
Art. 67Constats des infractions
Les agents assermentés de l’Autorité sont habilités, au même titre que les officiers de police judiciaire, à constater les infractions et tentatives d’infraction, définies dans le présent titre. Ils dressent et signent des procès-verbaux de constats. Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire.
Art. 68Exercice sans licence
Quiconque exerce l’activité postale sans avoir préalablement obtenu une Licence globale ou une Licence simple est puni d’une amende de dix à trente millions FCFA et d’un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 69Atteinte au secret des correspondances
Quiconque porte atteinte au secret et à l’inviolabilité des correspondances confiées aux opérateurs postaux est puni des peines prévues par le Code pénal.
Art. 70
Violation en matière de collecte, tri, acheminement, distribution, publipostage, envoi postal recommandé et envoi postal avec valeur déclarée
Quiconque contrevient aux dispositions des articles 23 à 27 de la présente loi concernant les services postaux réservés est puni d’une amende de dix à trente millions FCFA et d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l’une de ces peines seulement.
Art. 71
Violation en matière d’émission de timbre-poste et de valeurs fiduciaires postales
Quiconque émet ou aura fait un usage frauduleux des timbres-poste et/ou autres valeurs fiduciaires postales, en violation des dispositions de l’article 26 de la présente loi, est puni des peines prévues par le Code pénal.
