Loi n° 2017-16 du 12 juin 2017 portant règlementation du secteur postal

Les titulaires d’agréments délivrés par LA POSTE disposent d’un délai de six mois, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi pour se conformer aux dispositions de celle-ci.

Ils sont tenus de se faire enregistrer auprès de l’Autorité dans un délai de six mois, pour compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, faute de quoi, l’agrément est réputé caduc.

Dans ce délai, LA POSTE doit transmettre à l’Autorité la liste des bénéficiaires d’agréments en cours de validité.

Article abrogé.