Loi n° 2017-16 du 12 juin 2017 portant règlementation du secteur postal

Les services postaux sont exercés dans le cadre :

• du service public des postes ;
• des services réservés ;
• des services non réservés.

Le service public des postes comprend :

• le service postal universel ;
• les services financiers postaux.

Le service postal universel comprend :

• l’émission et la vente de timbres-poste et de coupons réponses, marques d’affranchissement. Les timbres et coupons émis par l’opérateur public doivent obligatoirement porter la mention « République du Mali » ;
• la collecte, le tri, l’acheminement et la distribution d’envois postaux jusqu’à deux kilogrammes ;
• la collecte, le tri, l’acheminement et la distribution des colis postaux jusqu’à vingt kilogrammes ;
• la collecte, le tri, l’acheminement et la distribution des cécogrammes jusqu’à sept kilogrammes ;
• les services relatifs aux envois postaux recommandés et aux envois postaux avec valeur déclarée ;
• le service des valeurs à recouvrer et des envois postaux contre remboursement ;
• l’émission et le paiement de mandats de poste, et tout autre service qui se rapporte à des prestations similaires.

Le service postal universel, tel que défini au présent article, comprend aussi bien les services nationaux qu’internationaux.

Le service postal universel est obligatoirement assuré :

• tous les jours ouvrables sauf circonstances exceptionnelles ;
• sur toute l’étendue du territoire national, aux points d’accès de l’opérateur en charge du service postal universel ;
• à des prix abordables ;
• et avec la qualité de service requise.

A cette fin, l’opérateur en charge du service postal universel doit :

• disposer d’un réseau public couvrant tous les chefs-lieux de Région, de District, de Cercles et de Communes ;
• garantir l’exécution du service postal universel dans les conditions fixées par la convention de concession.

L’opérateur postal en charge du service postal universel est l’opérateur postal historique. Il exécute sa mission dans le cadre d’une convention de concession de service public, proposée par l’Autorité.

L’État peut confier des missions d’intérêt général à l’opérateur en charge du service postal universel, dans le but notamment de concourir :

• à certaines missions de l’État en matière administrative, économique, ou de défense et de sécurité ;
• à la réalisation de la politique de l’État en matière d’aménagement du territoire ;
• à la fourniture de prestations et opérations qui doivent être rendues à des conditions financières préférentielles au profit de certains usagers ou pour favoriser certaines activités, notamment de presse.

Ces services et missions, ainsi que leurs modalités de rémunération, sont fixés dans le cahier des charges pris en application de la convention de concession qui précise les obligations de l’opérateur en charge du service universel.

Les tarifs de chacun des services faisant partie de la prestation du service postal universel sont fixés selon les principes suivants :

• les prix doivent être abordables afin que tous les utilisateurs aient accès aux services offerts ;
• les prix doivent être orientés sur les coûts du service postal universel ;
• les tarifs doivent être transparents et non discriminatoires ;
• les tarifs doivent être identiques sur toute l’étendue du territoire national quels que soient les lieux de levée et de distribution.

Sans préjudice des principes directeurs ci-dessus indiqués, des accords tarifaires individuels peuvent être conclus pour prendre en compte le volume et la nature des prestations respectives des parties. Les modalités de ces accords sont spécifiées dans le cahier des charges.

Il est créé un fonds du service postal universel dont le financement est assuré par les subventions versées par l’État malien et par les redevances versées par les opérateurs du secteur postal. Ce fonds est collecté par l’Autorité.

Ce fonds assure le financement des coûts nets liés aux obligations de service universel.

La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par un Comité de gestion dont la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les opérateurs de services postaux, titulaires de Licence globale ou de Licence simple, contribuent au fonds du service postal universel.

La contribution de chaque opérateur au fonds, adossée à son chiffre d’affaires annuel, est déterminée par décret pris en Conseil des Ministres.

Les services financiers postaux comprennent :

• le service des chèques postaux ;
• le service des mandats ;
• le service des valeurs à recouvrer ;
• le service des envois contre remboursement ;
• le service de caisse d’épargne postale ;
• tout autre service, quelle qu’en soit la dénomination, se rapportant à des prestations similaires.

Le service des chèques postaux est constitué de l’ensemble des prestations et opérations d’ouverture et de tenue de comptes courants dont les titulaires peuvent mobiliser leur avoir aux moyens de chèques postaux ou tout autre procédé agréé dans les conditions et selon les modalités définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le service des mandats est constitué de l’ensemble des prestations et opérations d’émission et de paiement de titre pour l’exécution de transfert de fonds.

Les envois de fonds peuvent être effectués au moyen de titres dits » mandats » émis et payés par l’opérateur postal soit de manière physique soit de manière électronique, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les droits et taxes perçus au profit de l’Opérateur ou de l’Etat lors de l’émission de mandats lui sont acquis alors que les mandats demeurent impayés.

L’Opérateur postal est responsable des sommes converties en mandats jusqu’au moment où elles sont payées ou remboursées dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur.

L’Opérateur postal n’est pas responsable des effets de l’insuffisance ou de l’imprécision dans le libellé du mandat ou de la désignation du bénéficiaire.

Il n’est pas, en outre, responsable, en cas de force majeure, du retard dans l’exécution du service de mandat ou des fluctuations monétaires y compris les dévaluations.

Le délai des réclamations est de un an ferme à compter de la date de versement des fonds et ce, quels qu’en soient l’objet et le motif.

Passé ce délai d’un an ferme et à l’expiration du délai de prescription, le montant des fonds est définitivement acquis à l’Opérateur.

Le service des valeurs à recouvrer est constitué par l’ensemble des prestations et opérations de recouvrement des quittances, factures, billets, traites, et généralement toutes les valeurs commerciales ou tout autre non portable.

Les quittances, factures, billets, traites, et généralement toutes les valeurs commerciales ou autre protestables ou non protestables, peuvent être recouvrés par l’entremise de tout opérateur postal titulaire de licence sous réserve des exceptions prévues par arrêté du Ministre en charge des postes.

Pour le recouvrement des chèques et des effets de commerce qui lui sont remis en exécution des précédentes dispositions, l’Opérateur postal ne peut, en aucun cas, se voir opposé les obligations incombant au porteur par la réglementation en vigueur.

Les objets de correspondance peuvent être envoyés contre remboursement.

Le montant de ce contre remboursement, qui figure dans le barème fixé par décision de l’Autorité, est indépendant de la valeur intrinsèque de l’objet, et le cas échéant, de la déclaration de valeur.

Le montant des valeurs à recouvrer ou des sommes à percevoir sur le destinataire des envois contre remboursement doit être acquitté en une seule fois. Il n’est admis ni de paiement partiel ni de double paiement.

Au cours des transmissions postales et des opérations préparatoires à la remise des valeurs ou objets aux intéressés, la responsabilité de l’Opérateur est la même qu’en matière d’envois postaux de la catégorie à laquelle appartiennent lesdits envois, suivant qu’il s’agisse d’envois ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée.

L’Opérateur postal n’est pas responsable des retards de présentation à domicile des effets protestables et de remise des effets impayés au notaire ou à l’huissier chargé de dresser le protêt.

Les réclamations concernant les valeurs à recouvrer ou les envois contre remboursement sont reçues dans le délai d’un an, à compter du jour du dépôt de l’envoi.

Le service de caisse d’épargne postale est constitué par l’ensemble des prestations et opérations de dépôt et/ou de retrait de fonds des personnes physiques ou morales sur leur compte d’épargne.

Les services financiers postaux peuvent faire l’objet d’une filialisation ou de convention de partenariat.

Les services postaux, confiés exclusivement à l’opérateur du service postal universel, constituent le domaine du service postal réservé.

Afin d’assurer la pérennité du service postal universel, sont réservés à l’opérateur en charge de ce service, la collecte, le tri, l’acheminement et la distribution, pour des envois postaux nationaux et internationaux de correspondances d’un poids inférieur ou égal à 500 grammes tant pour le courrier ordinaire que pour le courrier express intérieur.

Publipostage, envoi postal recommandé et envoi postal avec valeur déclarée

Sont également réservés à l’opérateur en charge du service postal universel, le publipostage, les services relatifs aux envois postaux recommandés et aux envois postaux avec valeur déclarée.

Le droit d’émission de timbre-poste et de toutes autres valeurs fiduciaires postales portant la mention « République du Mali » ou tout autre signe, sceau ou symbole de la République, est réservé à l’opérateur en charge du service postal universel.

Cette disposition ne fait pas obstacle à l’édition, par des opérateurs postaux, de vignettes, bandes ou bordereaux d’affranchissement, pour la facturation de leurs prestations, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les tarifs des services postaux réservés sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé du secteur postal et du Ministre chargé des Finances.

Lorsque l’opérateur public envisage une augmentation des tarifs des services postaux réservés, il transmet à l’Autorité un dossier complet comprenant les hausses détaillées des tarifs par produit et service, et un exposé des motifs démontrant que ces tarifs sont abordables et orientés sur les coûts.

L’Autorité dispose d’un délai de deux mois pour donner son avis sur la demande de l’opérateur.

La nomenclature des services postaux non réservés est établie par l’Autorité.

Constituent notamment des services postaux non réservés au sens de la présente loi :

• les prestations et opérations de collecte, de tri, d’acheminement et de distribution d’envois postaux ne rentrant pas dans les catégories visées aux articles 23 à 27 ;
• les prestations et opérations de collecte, de tri, d’acheminement et de distribution de livres, catalogues, journaux, périodiques et colis postaux.