Loi n° 2017-16 du 12 juin 2017 portant règlementation du secteur postal

L’opérateur postal n’engage en aucun cas sa responsabilité même en cas de faute grave en dehors des limites établies par la présente loi, les conventions, arrangements, accords et règlements internationaux.

En cas de responsabilité, les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération dans le montant de l’indemnité à verser.

Lorsqu’une indemnité est due pour la perte, la spoliation totale ou l’avarie totale d’un envoi postal recommandé, d’un colis ordinaire ou d’un envoi postal avec valeur déclarée, l’expéditeur ou, selon le cas, le destinataire a droit à la réparation du dommage en plus de la restitution des taxes et droits acquittés, à l’exception de la taxe de recommandation ou d’assurance. Il en est de même des envois postaux recommandés, des colis ordinaires ou des envois postaux avec valeur déclarée refusés par le destinataire à cause de leur mauvais état, si celui-ci est imputable au service postal et engage sa responsabilité.

Le destinataire a droit à l’indemnité après avoir pris livraison d’un envoi postal recommandé, d’un colis ordinaire ou d’un envoi postal avec valeur déclarée, spolié ou avarié.

La responsabilité de l’opérateur postal est engagée en cas de perte, de spoliation totale, ou d’avarie totale d’un envoi postal recommandé, ou d’un colis ordinaire.

En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un envoi postal recommandé ou d’un colis ordinaire, l’expéditeur, ou selon le cas, le destinataire, a droit au montant réel de la spoliation ou de l’avarie.

Les montants de l’indemnité à payer ne peuvent être supérieurs aux montants indiqués dans les conventions, arrangements, accords et règlements internationaux.

La responsabilité de l’opérateur postal est engagée en cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale, d’un envoi poste aux lettres ou colis avec valeur déclarée.

L’expéditeur, ou selon le cas, le destinataire a droit à une indemnité qui correspond au montant de la valeur déclarée.

En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un envoi poste aux lettres ou d’un colis avec valeur déclarée, l’expéditeur, ou selon le cas, le destinataire a droit à une indemnité qui correspond, au montant réel de la spoliation ou de l’avarie.

Elle ne peut, en aucun cas, dépasser le montant de la valeur déclarée.

En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un envoi postal à livraison attestée, l’expéditeur a droit seulement à la restitution des taxes acquittées.

L’expéditeur d’un envoi postal est responsable des préjudices corporels subis par les agents des postes et de tous les dommages causés aux autres envois postaux ainsi qu’à l’équipement postal par suite de l’expédition d’objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d’admission.

En cas de dommages causés à d’autres envois postaux, l’expéditeur est responsable dans les mêmes limites que l’Opérateur postal pour chaque envoi postal avarié.

L’expéditeur demeure responsable même si le bureau de dépôt accepte un tel envoi postal.

En revanche, lorsque les conditions d’admission ont été respectées par l’expéditeur, celui-ci n’est pas responsable dans la mesure où il y a eu faute ou négligence de l’Opérateur postal.

La responsabilité de l’opérateur postal ne peut être engagée pour perte d’envois postaux ordinaires, sauf pour faute dument prouvée par l’expéditeur.

L’opérateur postal n’est pas responsable lorsque :

• il y a cas de force majeure ;
• il s’agit d’envois postaux qui tombent sous le coup des interdictions légales et règlementaires ;
• il s’agit d’envois postaux avec valeur déclarée ayant fait l’objet d’une déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu ;
• l’expéditeur n’a formulé aucune réclamation dans le délai de six mois, à compter du lendemain du jour de dépôt de l’envoi postal ;
• il s’agit de colis de prisonnier de guerre et d’internés civils ;
• l’expéditeur a agi avec des intentions frauduleuses dans le but de recevoir un dédommagement ;
• il s’agit des déclarations en douane, sous quelque forme que celles-ci soient faites, et des décisions prises par les services de la douane lors de la vérification des envois postaux soumis au contrôle douanier.

Par dérogation à l’inviolabilité et au secret des correspondances, l’opérateur postal est autorisé à :

• communiquer aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale, et au service des contributions directes, les changements de domicile dont il a connaissance ;
• soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les conventions, arrangements, accords et règlements internationaux, les envois postaux frappés de prohibition à l’importation, passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l’entrée ;
• soumettre au contrôle douanier les envois postaux frappés de prohibition à l’exportation, passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à la sortie.

Les fonctionnaires des douanes ont accès aux bureaux des opérateurs postaux, y compris les salles de tri, pour y rechercher, en présence des agents des postes, les envois postaux clos ou non, d’origine intérieur ou extérieur, à l’exception des envois postaux en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux visés dans les paragraphes précédents. Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.

L’opérateur postal est tenu d’accepter les réclamations concernant un envoi postal déposé dans son service ou dans celui d’un autre opérateur postal avec lequel il est en relation d’affaires, pourvu que ces réclamations soient présentées dans un délai de six mois, à compter du lendemain du jour de dépôt de l’envoi postal.

La période de six mois concerne les relations entre réclamants et opérateurs postaux et ne couvre pas la transmission des réclamations entre opérateurs postaux.

L’opérateur postal accepte les réclamations concernant la non-réception d’un envoi de la poste aux lettres ordinaires et limite ses enquêtes aux recherches dans le service des rebuts.

Le traitement des réclamations est payant.

Les envois postaux tombés en rebuts sont transmis à un service spécial appelé service des rebuts où ils sont ouverts par des agents spécialement affectés à ce travail, en vue de rechercher soit dans la signature soit dans le texte lui-même une précision sur l’adresse du destinataire ou, à défaut, le nom et l’adresse de l’expéditeur.

Dans le cas où ces recherches restent vaines, un décret pris en Conseil des Ministres précise les modalités de traitement de ces envois non distribuables.