Loi n° 2023-041 du 29 août 2023 relative au contenu local dans le secteur minier

Au sens de la présente loi, on entend par :

1) Contenu local : Ensemble des dispositions et mesures qui exigent des entreprises minières qu’elles donnent la priorité aux nationaux, aux communautés locales, aux entreprises nationales et aux matériaux produits localement dans l’exécution de leurs activités ;

2) Entreprise locale : une personne ou un groupement de personnes disposant de personnalité juridique de droit malien et dont le capital social appartient à au moins 51 % des personnes physiques de nationalité malienne ou personnes morales de droit malien et dont le bénéficiaire effectif est malien. Son siège social est établi sur le territoire de la République du Mali avec les coûts salariaux de sa main d’œuvre de nationalité malienne représentant au moins 50 % des coûts salariaux totaux ;

3) Etranger : est une personne physique de nationalité autre que malienne ;

4) Fournisseur : toute personne physique ou morale qui se limite à fournir des biens et services au titulaire d’un titre minier sans accomplir un acte de production ou de prestation de service se rattachant aux activités principales dudit titulaire de titre minier ;

5) Opérateur minier : désigne la société d’exploitation, les contractants et les sous-traitants impliqués directement ou indirectement dans les activités minières ;

6) Société affiliée : désigne la société ou l’entité qui est soit contrôlée directement ou indirectement par la société d’exploitation soit contrôlée directement ou indirectement par une société ou entité qui contrôle elle-même directement ou indirectement la société d’exploitation ; aux fins de la présente définition, le terme « contrôle » signifie la propriété directe ou indirecte par une société ou toute autre entité, de plus de 50 % des actions, donnant lieu à droit de vote, composant le capital d’une autre société ;

7) Sous-traitance : activité ou opération effectuée par une entreprise dite sous-traitante (preneur d’ordre), pour le compte d’une entreprise dite entreprise principale (donneur d’ordre) et qui concourt à la réalisation de l’activité principale de cette entreprise, ou à l’exécution d’une ou de plusieurs prestations d’un contrat ou d’un projet de l’entreprise principale.

La présente Loi fixe les règles relatives au Contenu local dans le secteur des mines en République du Mali.

Les dispositions de la présente Loi s’appliquent à toutes les activités directement ou indirectement liées :

• à l’exploration, à la recherche, au développement, à l’exploitation et à la transformation des ressources minières ;
• à la valorisation, à la gestion, au transport, au stockage, à la distribution et à la commercialisation des produits miniers.

Toute personne physique ou morale exerçant les activités dans le domaine minier est soumise aux dispositions de la présente Loi.

La présente Loi a pour objectifs :

• a) d’augmenter la valeur ajoutée locale et la création d’emplois locaux dans la chaîne de valeur des industries minières grâce à l’utilisation de l’expertise ainsi que des biens et services locaux ;
• b) de favoriser le développement d’une main-d’œuvre locale qualifiée et compétitive ;
• c) de développer les capacités nationales dans la chaîne de valeur des industries minières par l’éducation, la formation, le transfert de technologie, de savoir-faire et de la recherche-développement ;
• d) de favoriser le renforcement de la compétitivité nationale des entreprises maliennes ;
• e) de mettre en place un mécanisme de suivi-évaluation, transparent et fiable des obligations liées au Contenu local, en adéquation avec les politiques publiques nationales ;
• f) de renforcer la participation des populations à la chaîne de valeur des industries minières.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les obligations du Contenu local dans le secteur minier, notamment celles concernant :

• le plan de Contenu local des entreprises minières ;
• les assurances, réassurances et services financiers ;
• la promotion et l’utilisation des biens et services locaux ;
• l’emploi local et la formation professionnelle ;
• les services intellectuels ;
• la classification des activités minières ;
• le transfert de technologie, des compétences, de la recherche et du développement.

L’opérateur minier établit un plan du Contenu local qui décrit les activités de l’entreprise ainsi que les biens, services et compétences nécessaires à leur réalisation.

Ce plan est mis à jour chaque année et contient, au moins, les axes suivants :

• a) la participation des locaux dans le capital des entreprises étrangères ;
• b) la promotion des entreprises maliennes, de l’emploi et de la formation ;
• c) la promotion et l’utilisation des biens et services locaux ;
• d) le transfert de technologie et de savoir-faire ;
• e) la promotion de la recherche et du développement ;
• f) le plafonnement des coûts salariaux des étrangers ;
• g) le rapport détaillant les réalisations de l’entreprise et le descriptif des prévisions selon les axes précités au cours des douze derniers mois.

Dans le cadre du plan du Contenu local, l’opérateur minier soumet pour approbation au « SPCL » le programme de recrutement et de formation des maliens qui comprend :

• a) des détails sur le recrutement et la formation de maliens pour remplacer les étrangers ;
• b) le pourcentage de personnel étranger par rapport au nombre total du personnel malien toute catégorie confondue au sein de la société d’exploitation ;
• c) le ratio entre le personnel étranger et le nombre total du personnel malien toute catégorie confondue doit suivre le chronogramme suivant :
• pendant les trois premières années à compter du début des opérations minières, le pourcentage ne doit pas dépasser 10 % ;
• après la troisième année du début de l’exploitation minière, le pourcentage ne doit pas dépasser 5 % ; et
• après la sixième année du début des opérations minières, le titulaire doit s’assurer que les 5 % sont systématiquement réduits avec l’intention d’atteindre la pleine participation malienne.

Le pourcentage de la masse salariale du personnel étranger par rapport à la masse salariale globale de la société d’exploitation ne peut excéder les taux suivants :

• pendant les trois premières années à compter du début des opérations minières, le pourcentage ne doit pas dépasser 30 % ;
• après la troisième année du début de l’exploitation minière, le pourcentage ne doit pas dépasser 20 % ; et
• après la sixième (6ème) année du début des opérations minières, le titulaire doit s’assurer que les 20 % sont systématiquement réduits avec l’intention d’atteindre la pleine participation malienne.

Le « SPCL » est tenu de mettre en place une base de données du suivi du flux des étrangers travaillant dans les mines en collaboration avec le Ministère en charge du travail. Chaque Opérateur minier est tenu de faire enregistrer son personnel expatrié.

Cette base de données doit être mise à jour avec les informations suivantes :

• a) les postes à pourvoir par les étrangers et leur description ;
• b) les conditions de service des étrangers, durée et type de contrat ;
• c) le contrat de travail de l’expatrié visé conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur ;
• d) le curriculum vitae des étrangers ;
• e) le niveau de conformité avec les ratios spécifiés dans le présent décret ;
• f) le visa et le permis de travail pour les ressortissants hors Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest « CEDEAO » ou pour des pays n’ayant pas de convention avec le Mali.

8.1. Les biens et services liés aux activités minières sont fournis par des entreprises maliennes.

Toutefois, des entreprises étrangères peuvent fournir ces biens et services lorsqu’il n’existe pas d’entreprises maliennes à même de le faire, dans des conditions de coûts et de planning comparables et selon les standards internationaux applicables à l’industrie minière.

8.2. Dans le cadre du plan du Contenu local, l’opérateur minier doit soumettre pour approbation au Secrétariat Permanent du Contenu local, un plan d’approvisionnement des biens et services conformément à la présente loi. Ce plan est soumis au « SPCL » chaque année au plus-tard le 31 mars. Le plan d’approvisionnement des biens et services porte sur une période initiale de trois ans, renouvelable pour la même durée.

L’opérateur minier révise annuellement le plan d’approvisionnement pour tenir compte des exigences de la liste d’approvisionnement des biens et services locaux.

8.3. Le plan d’approvisionnement comprend :

• des objectifs d’approvisionnement local couvrant au moins les articles spécifiés dans la liste d’approvisionnement local ;
• les perspectives d’approvisionnement local ; et
• toutes autres informations requises par le « SPCL ».

L’opérateur minier soumet semestriellement au Secrétariat Permanent du Contenu Local des rapports sur la mise en œuvre du plan d’approvisionnement des biens et services locaux.

8.4. Les services suivants sont fournis uniquement par les entreprises locales. Il s’agit de :

• a) les services de restauration et de gestion de la base vie du site minier ;
• b) les services de transport à destination et en provenance des sites miniers, y compris le transport du personnel ;
• c) les services de sûreté ;
• d) les levés topographiques, les travaux de terrassement et de génie civil ;
• e) les travaux d’aménagement des barrages à boue ;
• f) les activités de forages liées à la recherche ;
• g) la fourniture des services de production d’énergie thermique ;
• h) la fourniture des services de production d’énergie renouvelable ;
• i) les prestations liées aux études environnementales et sociales ;
• j) l’exécution des plans de réhabilitation et de fermeture des sites miniers ;
• k) les fournitures des services de transport de minerai.

Pour tout contrat de prestation de services et/ou de fourniture de biens, les entreprises minières, titulaires de titre minier sont tenues de respecter le taux minimum consigné dans le tableau annexé à la présente loi.

8.5 : Pour la couverture des risques liés aux activités minières, toute société participant auxdites activités souscrit des contrats d’assurances auprès des sociétés d’assurance agréées au Mali. Toutefois, les contrats d’assurance dont la couverture excède les capacités financières des sociétés d’assurance agréées au Mali peuvent souscrire un contrat de réassurance auprès des sociétés étrangères.

Ces dispositions s’appliquent toutes proportions gardées à la réassurance liée à ces activités minières.

L’opérateur minier ne peut souscrire une assurance offshore sans l’accord écrit de la Commission nationale des Assurances.

L’opérateur minier doit, au plus tard le trente avril de chaque année suivant la date de première production, soumettre un rapport au Secrétariat Permanent du Contenu Local sur :

• toutes les sociétés par l’intermédiaire desquelles une couverture d’assurance ou de réassurance a été obtenue ;
• les primes payées pour la couverture d’assurance ;
• les commissions et les identités des courtiers en vertu des dispositions de l’article 75 du Livre de procédures fiscales.

8.6. Obligation de créer une société de droit malien

Tout sous-traitant étranger qui fournit des prestations de services pour le compte d’une société d’exploitation, est tenu de céder au minimum 35 % de participation à des associés maliens.

Tout fournisseur étranger non ressortissant de la République du Mali qui fournit des prestations ponctuelles répétitives de services pour le compte de la société d’exploitation, est tenu de créer une société de droit malien avec au minimum 35 % de participation pour des associés maliens.

8.7. Classification des activités minières

• les activités minières sont classées en trois régimes : exclusif, mixte et non exclusif ;
• le régime exclusif concerne les activités pour lesquelles l’État du Mali, dans le but de réduire la quantité des biens et services importés, se réserve le droit d’octroyer des autorisations de services exclusifs, sous réserve d’une garantie de qualité du service et d’un encadrement des prix ;
• le régime mixte renvoie aux activités nécessitant une association d’une société étrangère avec une entreprise locale ;
• le régime non exclusif regroupe les activités à faible potentiel du Contenu local.

Le SPCL élabore un plan stratégique de transfert de technologies, de compétences et de recherche-développement. Les entreprises assujetties à l’obligation de soumission de plan du Contenu local précisent dans ledit plan les mesures qu’elles envisagent de prendre pour contribuer à la réalisation des objectifs du plan stratégique, notamment par la formation, le partenariat sous différentes formes, la facilitation de l’accès aux brevets et toute autre mesure susceptible de promouvoir le Contenu local.

Le Cadre institutionnel de Pilotage du Contenu Local comprend :

• un Cadre de Concertation sur le Contenu Local, en abrégé « CCCL », rattachée à la Présidence de la République, chargé de la régulation et du suivi du Contenu Local dans les projets développés en République du Mali ;
• un Secrétariat Permanent du Contenu Local « SPCL » qui est l’organe d’exécution du Contenu local.

Le Cadre de Concertation sur le Contenu local est l’organe chargé, d’élaborer et de suivre le document de stratégie du Contenu Local qui définit les modalités d’exécution des orientations de l’État en la matière. À ce titre, il élabore les lignes directrices à caractère obligatoire relatives au Contenu Local et de manière non limitative, les emplois locaux, l’utilisation de biens et services locaux, les capitaux locaux, le transfert de technologie et de savoir-faire.

Le Secrétariat Permanent est l’organe d’exécution du Contenu local.

Il s’assure du respect de l’intégralité des mesures auxquelles sont assujetties les Opérateur miniers intervenants directement ou indirectement dans le secteur des mines.

Les règles de composition, d’organisation et de fonctionnement du « SPCL » sont fixées par voie de décret.

Le Secrétariat Permanent du Contenu Local est chargé de :

• a) recevoir, traiter et approuver le plan du Contenu Local soumis par l’Opérateur minier ;
• b) suivre les indicateurs de performance du Contenu Local au niveau national approuvés par le « CCCL » ;
• c) suivre les actions retenues en vue d’améliorer l’efficacité des mesures du Contenu Local, après exploitation et analyse des indicateurs ;
• d) renforcer progressivement la capacité des entreprises nationales de manière à leur permettre de faire face à la concurrence sur les plans de la qualité, du prix, de la fiabilité et de la fourniture des biens et services ;
• e) préparer le plan d’actions, le budget, le plan de financement des documents de suivi de la politique de promotion du Contenu Local et mettre en œuvre les activités découlant de la stratégie de promotion du Contenu Local ;
• f) assurer en relation avec les structures concernées, la mise en application des recommandations et décisions du Cadre de Concertation sur le Contenu Local.

Les violations des dispositions de la présente Loi sont constatées par le Secrétariat Permanent du Contenu Local.

Les titulaires de permis d’exploitation de grande mine sont tenus d’appuyer les initiatives de création et de promotion des industries de fabrication et de production des biens entrants dans l’exploitation minière.

La société d’exploitation minière s’approvisionne en produits explosifs auprès d’importateurs ou de fabriquant dont le capital social est détenu par une personne physique ou morale malienne à hauteur de 35 % au minimum.

Le non-respect des obligations liées au Contenu local expose, notamment à des sanctions suivantes :

• a) la résiliation du contrat dans les conditions fixées par la règlementation ;
• b) le paiement de l’amende prévue à l’article 18 de la présente loi ;
• c) pour les sous-traitants, fournisseurs et prestataires de services, l’exclusion de la plateforme d’appel à concurrence et l’interdiction de conclure des marchés liés aux activités pétrolières et gazières.

Sont punis d’une peine d’emprisonnement de dix jours et d’une amende correspondant au montant de la part des prestations de services ou de fourniture de biens non exécutée par les personnes physiques ou les personnes morales maliennes, sans mise en demeure ;

Sont passibles d’une peine d’emprisonnement de trois mois et d’une amende de 75.000.000 FCFA pour non transmission du plan d’approvisionnement de biens et services ou pour non transmission du rapport d’exécution dans les délais requis, après une mise en demeure de sept jours francs restée sans suite. L’amende est majorée de 25 % par jour de retard ;

Sont punis d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une une amende de 200.000.000 FCFA en cas de récidive, l’amende est majorée de 25 % par jour de retard. En cas de persistance, le retrait du titre est prononcé conformément aux dispositions du Code minier.

Les violations des dispositions de la présente loi sont constatées par le « SPCL ». Les amendes sont recouvrées par le Trésor public. Les modalités de leur répartition sont précisées par arrêté conjoint des Ministres chargés des mines et des finances.

Les entreprises minières et leurs sous-traitants peuvent obtenir une dérogation sur les contrats liés à des prestations spécifiques en cours d’exécution qui ne peut excéder un délai de trois ans. Ils soumettent dans ce cas pour approbation au Secrétariat Permanent du Contenu Local, une demande motivée.

La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires.