Loi n° 2023-045 du 31 août 2023 régissant la circulation routière

Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Toutefois, lorsque le conducteur agit en qualité de préposé, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail, décider que les frais de justice, sont, en totalité ou en partie, à la charge du commettant.

Par dérogation aux dispositions de l’article précédent, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un évènement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.

Pour un véhicule loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l’acquéreur du véhicule.

Lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue à l’alinéa précédent incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

Toutes les infractions aux lois et règlements concernant la police de la circulation routière sur les voies ouvertes à la circulation publique non résolues par la voie administrative sont portées devant les tribunaux de l’ordre judiciaire.

Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction, aux dispositions de la présente loi, aux règlements de police ou à la règlementation relative à l’assurance obligatoire des véhicules à moteur, compromet la sécurité ou la réparation des dommages causés aux usagers de la route, la tranquillité ou l’hygiène publique, l’esthétique des sites et de paysages classés, la conservation ou l’utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, peuvent, dans des conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.

Indépendamment des mesures prévues à l’alinéa ci-dessus, les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours, peuvent être mis en fourrière.

Les véhicules dont l’état ne permet pas la circulation dans les conditions normales de sécurité ne peuvent être retirés de la fourrière que par des réparateurs chargés par le propriétaire d’effectuer des travaux reconnus indispensables. Ils ne peuvent être restitués à leurs propriétaires qu’après vérification de la bonne exécution des travaux. En cas de désaccord sur l’état du véhicule, un expert est désigné dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres. S’il constate que le véhicule n’est pas en état de circuler dans les conditions normales de sécurité, il détermine les travaux à effectuer avant sa remise au propriétaire.

Les frais d’enlèvement, de garde en fourrière, d’expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.

Préalablement à la vente d’un véhicule d’occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l’acquéreur un certificat établi depuis moins de trois mois et attestant qu’il n’a pas été fait opposition au transfert de ce certificat d’immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives ou réglementaire en vigueur.

Est puni d’un emprisonnement de trois mois et d’une amende de 200.000 FCFA :

• 1° tout conducteur d’un véhicule qui, sachant que ce véhicule vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’est pas arrêté et a ainsi tenté d’échapper à la responsabilité civile ou pénale qu’il peut encourir ;
• 2° toute personne qui conduit ou tente de conduire un véhicule alors qu’elle se trouve en état d’ivresse ou sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’un stupéfiant ;
• 3° toute personne qui conduit un véhicule sans avoir obtenu le permis ou l’autorisation de conduire valable pour la catégorie de véhicule considéré ou que ce permis ou cette autorisation fait l’objet d’une mesure régulièrement justifiée de suspension, de retrait ou d’annulation ;
• 4° toute personne qui, étant propriétaire ou ayant l’usage ou la garde d’un véhicule le fait ou laisse conduire par un tiers qu’il sait démuni du permis requis.

S’il y a lieu à l’application des dispositions du Code pénal relatives aux blessures et homicides involontaires, les peines prévues au présent article sont portées au double.

Est puni des peines prévues aux dispositions du Code pénal relatives à l’opposition à l’autorité légitime, tout conducteur d’un véhicule qui aura fait obstacle à l’immobilisation de celui-ci par un agent habilité à cet effet.

Est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 500.000 FCFA, quiconque :

• 1° en vue d’entraver ou de gêner la circulation et sans autorisation légitime, fait obstacle par un moyen quelconque au passage des véhicules ;
• 2° enfreint sciemment les dispositions légales ou réglementaires visant à assurer la conservation des voies publiques ouvertes à la circulation ainsi que des ponts, des bacs et d’autres ouvrages d’art en constituant le prolongement ou s’y trouvant incorporés.

Sont punis d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 1.200.000 FCFA ceux qui auront organisé des courses de véhicules à moteur sans autorisation de l’autorité administrative compétente.

Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 250.000 FCFA, quiconque :

• 1° sciemment, met en circulation un véhicule à moteur ou remorqué sans être titulaire des autorisations ou pièces administratives exigées pour la circulation de ce véhicule ;
• 2° volontairement fait usage d’une plaque d’immatriculation portant des indications fausses ou supposées telles ou d’autorisations et de pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules qu’il sait fausses, périmées ou annulées ;
• 3° fait circuler un véhicule à moteur ou remorqué sans que le véhicule soit muni des plaques ou des inscriptions exigées par les règlements et qui, en outre, déclare sciemment un numéro un nom, ou un domicile faux ou supposé.

Est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 200.000 FCFA, quiconque :

• 1° met ou maintient en circulation un véhicule à moteur destiné aux transports en commun de personnes dont l’état général présente un danger manifeste pour les usagers et les passagers et qui n’a pas été soumis à la visite technique dans les délais réglementaires ;
• 2° enfreint les règles spécialement prises par décret, en vue d’assurer la sécurité des personnes transportées ;
• 3° transporte ou fait transporter, dans un véhicule de transport en commun, un nombre de personnes supérieur à celui que le véhicule utilisé était autorisé à prendre à son bord.

Dans les cas prévus ci-dessus, le tribunal peut prononcer, en outre, la confiscation du véhicule.

Est immobilisé, tout vélomoteur ou motocyclette qui circule sans que le conducteur et le passager soient coiffés de casques ou munis des équipements obligatoires destinés à garantir leur propre sécurité. Si, dans un délai de soixante-douze heures, le conducteur ou le passager du véhicule n’a pas justifié la cessation de l’infraction, l’immobilisation est transformée en mise en fourrière.

Tout contrevenant aux dispositions de l’alinéa premier est puni d’une amende de 50.000 FCFA.

En cas de récidive d’un des délits prévus aux articles 8 et 9 de la présente loi, le tribunal pourra prononcer, à titre complémentaire, la confiscation au profit de l’Etat, du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire.

Sont punis des peines prévues aux dispositions du Code pénal relatives à la destruction et au détournement d’objets saisis, ceux qui ont détruit ou détourné ou tenté de détruire ou de détourner tout véhicule confisqué en application des dispositions du précédent article.

1. Toute personne qui, par une fausse déclaration, obtient ou tente d’obtenir un permis, est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300.000 FCFA.

2. Est punie des mêmes peines toute personne qui, ayant la notification d’une décision prononçant à son égard la suspension ou l’annulation du permis de conduire, refuse de restituer le permis suspendu ou annulé à l’agent chargé de l’exécution de cette décision.

3. Les cours et tribunaux peuvent prononcer l’annulation du permis de conduire, en cas de condamnation, soit pour l’une des infractions prévues à l’article 8 paragraphes 1, 2, 3, soit pour les infractions prévues dans le Code pénal en vigueur lorsque l’homicide ou les blessures involontaires ont été commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule.

Ils peuvent également prononcer l’annulation, en cas de condamnation, dans les cas suivants :

• a) conduite d’un véhicule alors qu’une décision de suspension ou de rétention du permis est notifiée ;
• b) refus de restituer son permis de conduire à l’autorité compétente alors qu’une décision de suspension ou de rétention est notifiée.

4. Le permis de conduire est annulé, de plein droit, en conséquence de la condamnation :

• a) en cas de récidive de l’un des délits prévus à l’article 8 paragraphe 1, 2, et 3 ci-dessus ;
• b) lorsqu’il y a lieu à l’application simultanée de l’article 8 paragraphes 1, 2 et 3 et des dispositions du Code pénal relatives à l’homicide et aux blessures involontaires.

5. En cas d’annulation du permis de conduire en application des paragraphes 3 et 4 précédents, l’intéressé ne peut solliciter un nouveau permis avant l’expiration d’un délai fixé par le juge dans la limite d’un maximum de trois ans et sous réserve qu’il soit reconnu apte, après un examen médical effectué à ses frais.

6. En cas de récidive des délits donnant lieu à l’application simultanée de l’article 8 paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus et des dispositions du Code pénal relatives à l’homicide et aux blessures involontaires, l’intéressé ne peut solliciter un nouveau permis avant l’expiration d’un délai de dix ans sous réserve qu’il soit reconnu apte, après un examen médical effectué à ses frais.

Nul ne peut, sans y avoir été au préalable autorisé dans les conditions fixées par décret, enseigner la conduite des véhicules à moteur. Est puni d’une amende de 500.000 FCFA, quiconque enfreint l’interdiction énoncée ci-dessus ou les dispositions relatives à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur.

La confiscation du ou des véhicules ayant servi à la pratique illégale de l’enseignement peut, en outre, être prononcée.

Il est procédé, dans les services de l’Etat, sous l’autorité et le contrôle du Ministre chargé des Transports, à l’enregistrement de :

• 1° toutes informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée ou qui sont délivrés en application de la présente loi, ainsi qu’aux permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnues valables sur le territoire national ;
• 2° toutes informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci ;
• 3° toutes décisions administratives dûment notifiées, portant restriction de validité, suspension, annulation et restriction de délivrance d’un permis de conduire ;
• 4° toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises par une autorité étrangère et communiquées aux autorités maliennes conformément aux accords internationaux en vigueur ;
• 5° les procès-verbaux des infractions mentionnées aux articles 8, 9, 10, 12, 13 et 17 de la présente loi et aux articles correspondants du Code pénal en vigueur ;
• 6° toutes décisions judiciaires à caractère définitif relatives aux infractions en matière de circulation routière.

Les informations, mentionnées à l’article 19 ci-dessus, font l’objet de traitements automatisés.

Sans préjudice de l’application des lois d’amnistie, les informations relatives aux condamnations judiciaires et aux mesures administratives affectant le permis de conduire doivent être effacées conformément au délai de prescription légale sans que soit à nouveau intervenue une décision judiciaire ou une mesure mentionnée à l’alinéa 3 de l’article 19 ci-dessus.

Le délai prévu à l’alinéa précédent court :

• 1° pour les condamnations judiciaires, à compter du jour où la dernière condamnation est devenue définitive ;
• 2° pour les mesures administratives, à compter du jour de la dernière décision.

Dans le cas où une mesure administrative est annulée, l’effacement des informations relatives à cette mesure est effectué au jour de la décision judiciaire ou administrative prononçant cette annulation.

Le délai est porté à dix ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive lorsqu’il est fait application du paragraphe 3 de l’article 17 de la présente loi.

Le délai est réduit à deux ans à compter du jour de l’enregistrement pour les informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée.

Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Il ne peut en obtenir copie.

Le relevé intégral des mentions relatives aux permis applicables à une même personne est délivré à leur demande :

• 1° aux autorités judiciaires ;
• 2° aux officiers de police judiciaire chargés de l’exécution d’une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d’une enquête de flagrance.

Les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées à leur demande :

• 1° au titulaire du permis, à son avocat ou à son mandataire ;
• 2° aux autorités étrangères compétentes, aux fins d’authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur ;
• 3° aux officiers de police judiciaire agissant dans le cadre d’une enquête préliminaire ;
• 4° aux gendarmes et aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des règlements relatifs à la circulation routière ;
• 5° aux autorités administratives civiles et militaires pour les personnes employées ou susceptibles d’être employées comme conducteurs de véhicules terrestres à moteur ;
• 6° aux entreprises d’assurance pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par les véhicules terrestres à moteur.

Les informations, autres que celles mentionnées à l’article 26 ci-dessous relatives aux pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules, sont communiquées à leur demande :

• 1° à la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, à son avocat ou à son mandataire ;
• 2° aux autorités judiciaires ;
• 3° aux officiers de police judiciaire dans l’exercice de leur mission définie dans le Code de Procédure pénale en vigueur ;
• 4° aux gendarmes et aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des règlements relatifs à la circulation routière ;
• 5° aux fonctionnaires habilités à constater des infractions aux règlements de police de la circulation aux seules fins d’identifier les auteurs de ces infractions ;
• 6° aux autorités des Collectivités territoriales pour l’exercice de leur compétence en matière de circulation des véhicules ;
• 7° aux services du Ministère en charge de l’Industrie pour l’exercice de leurs compétences ;
• 8° aux entreprises d’assurances garantissant les dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques sont impliqués et aux organismes assimilés à ces entreprises dès lors que ces informations ont pour seul but d’identifier les biens et les personnes impliqués dans un accident de la circulation à condition qu’au moins un des véhicules soit assuré par le demandeur ou que ce dernier ait en charge l’indemnisation d’une des victimes.

Les entreprises d’assurances doivent fournir, à l’appui de leur demande, tous les éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre.

Les informations relatives, d’une part aux gages constitués sur les véhicules terrestres à moteur et, d’autre part aux oppositions au transfert du certificat d’immatriculation sont communiquées à leur demande :

• 1° à la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule, à son avocat ou à son mandataire ;
• 2° aux autorités judiciaires ;
• 3° aux officiers de police judiciaire dans l’exercice de leur mission définie dans le Code de Procédure pénale en vigueur ;
• 4° aux autorités compétentes des Collectivités territoriales pour l’exercice de leur attribution en matière d’usage de véhicules et de circulation sur la voie publique.

L’absence de déclaration de gage ou d’opposition faite au transfert de certificat d’immatriculation d’un véhicule défini par son seul numéro d’immatriculation peut, à l’exclusion de toute autre information, être portée à la connaissance de toute personne qui en fera la demande.

Les informations relatives à l’état civil du titulaire du certificat d’immatriculation, au numéro d’immatriculation et aux caractéristiques du véhicule, ainsi qu’aux gages constitués et aux oppositions sont, à l’exclusion de tout autre renseignement, communiquées à leur demande pour leur mission :

• 1° aux agents chargés de l’exécution d’un titre exécutoire ;
• 2° aux administrations judiciaires et mandataires liquidateurs ou aux syndics désignés dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévue par le Code de Commerce en vigueur.

Aucune information nominative ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles 22 à 27 ci-dessus.

Est puni des peines prévues par le Code pénal en vigueur, quiconque :

• 1° prend le nom d’une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou qui ont pu déterminer, en application de l’article 19 ci-dessus, l’enregistrement au nom de cette personne d’une condamnation judiciaire ou d’une décision administrative ;
• 2° se fait communiquer, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, le relevé des mentions enregistrées en application de l’article 19 ci-dessus concernant un tiers ;
• 3° obtient, soit directement, soit indirectement, communication d’informations nominatives dont la divulgation n’est pas expressément prévue par la présente loi.

La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la Loi n° 99-004 (Version en vigueur en 2023 : Loi n°1999-4 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 02 mars 1999 régissant la circulation routière, sera enregistrée et publiée au Journal officiel.