Loi n° 2023-046 du 31 août 2023 portant création du centre national de recherche et d’expérimentation en bâtiment et travaux publics

Il est créé un Etablissement public à caractère scientifique et technologique dénommé Centre national de Recherche et d’Expérimentation en Bâtiment et Travaux publics, en abrégé « CNREX-BTP ».

Le Centre national de Recherche et d’Expérimentation en Bâtiment et Travaux publics relève de l’Etat.

Le Centre national de Recherche et d’Expérimentation en Bâtiment et Travaux publics a pour mission d’effectuer des activités de recherche et d’expérimentation dans le domaine du Bâtiment et des Travaux publics.

A ce titre, il est chargé :

• de mener des études sur les matériaux de construction, les systèmes constructifs, les sols de fondation et les ouvrages ;
• de vérifier la qualité des matériaux de construction ;
• d’effectuer des prélèvements et de réaliser des analyses de laboratoire ;
• d’effectuer les études géotechniques du secteur du Bâtiment et des Travaux publics ;
• de participer aux missions de supervision géotechnique de bâtiment et des travaux publics ;
• de participer aux audits techniques des chantiers de bâtiment et des travaux publics ;
• de porter une assistance aux maîtres d’ouvrage et aux structures et entités en charge du contrôle et à la surveillance de la qualité des travaux neufs et d’entretien du secteur du Bâtiment et des Travaux publics ;
• de procéder à la vérification de la qualité des matériaux conventionnels de construction avant leur mise au marché ;
• d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes de recherche dans le domaine du Bâtiment et des Travaux publics ;
• de fournir un appui technique et des conseils pour le développement du secteur du Bâtiment et des Travaux publics ;
• de contribuer à la formation et à l’information scientifique, technique et technologique des acteurs du secteur ;
• de diffuser les résultats d’études et de recherche dans le domaine du Bâtiment et des Travaux publics ;
• d’élaborer la carte géotechnique du Mali.

Le Centre national de Recherche et d’Expérimentation en Bâtiment et Travaux publics reçoit en dotation initiale les biens meubles et immeubles qui lui sont affectés par l’Etat.

Les ressources du Centre national de Recherche et d’Expérimentation en Bâtiment et Travaux publics sont constituées par :

• les revenus provenant des prestations de services ;
• les produits de l’aliénation de biens meubles et immeubles ;
• les produits financiers ;
• les subventions de l’État ;
• les dons et legs ;
• les concours financiers de partenaires techniques et financiers nationaux et étrangers ;
• les emprunts ;
• les recettes diverses.

L’organe d’administration du Centre national de Recherche et d’Expérimentation en Bâtiment et Travaux publics est le Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration est l’organe délibérant du Centre national de Recherche et d’Expérimentation en Bâtiment et Travaux publics.

Le Conseil d’Administration exerce les attributions suivantes :

• adopter le programme annuel d’activités du Centre et veiller à son exécution ;
• délibérer sur les programmes d’équipement et d’investissement du Centre ;
• approuver le plan de recherche du Centre ;
• fixer l’organisation interne, la structure des emplois et les règles particulières relatives à l’administration et au fonctionnement du Centre ;
• fixer les modalités d’octroi des primes et indemnités accordées au personnel ;
• adopter le budget annuel et en contrôler l’exécution ;
• approuver les comptes de l’exercice précédent ;
• examiner et approuver le rapport annuel du Directeur général ;
• décider les prises de participation financière et approuver la constitution de filiales ou de groupements d’intérêt public ;
• autoriser la conclusion avec les organismes publics ou privés étrangers, des contrats de travaux de recherche ;
• donner un avis sur toutes questions dont il est saisi par l’autorité de tutelle ;
• adopter le plan de recrutement du personnel.

Le Conseil d’Administration, présidé par le Ministre chargé des Infrastructures ou son représentant, comprend :

• les représentants des pouvoirs publics ;
• les représentants des usagers ;
• le représentant du personnel.

Les représentants des pouvoirs publics sont désignés ès qualité.

Les représentants des usagers sont désignés selon les procédures qui leur sont propres.

Le représentant du personnel est désigné en Assemblée générale.

Le Centre national de Recherche et d’Expérimentation en Bâtiment et Travaux publics est dirigé par un Directeur général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Infrastructures.

Le Directeur général du Centre est assisté et secondé d’un Directeur général adjoint qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement.

Le Comité de gestion est un organe consultatif chargé d’assister le Directeur général dans ses tâches de gestion.

A ce titre, le Comité de gestion est obligatoirement consulté sur :

• toute mesure de nature à modifier la structure ou les effectifs du service, la durée du travail ou les conditions d’emploi ;
• toute initiative visant l’amélioration du travail et de la vie de l’Etablissement ;
• le plan de formation et de perfectionnement du personnel.

Le Comité de Gestion est composé de la Direction, des Chefs de Service et des représentants du personnel.

Les représentants du personnel au Comité de gestion sont désignés en assemblée générale des travailleurs du Centre.

Le Conseil scientifique est un organe consultatif chargé d’assister la Direction générale du Centre dans l’exécution des attributions techniques.

A ce titre, il est chargé :

• d’examiner les propositions de recherche et les activités à la lumière des orientations du plan stratégique ;
• d’examiner les résultats de recherche dont la diffusion est proposée ;
• de s’assurer de la qualité scientifique des propositions de recherche et de la prise en compte des préoccupations des utilisateurs des résultats de recherche ;
• de faire des suggestions relatives à la valorisation des technologies mises au point.

Le Conseil scientifique est présidé par le représentant du Ministre chargé des Infrastructures. Les membres du Conseil scientifique sont :

• les représentants des pouvoirs publics ;
• les représentants des établissements d’enseignement supérieur ;
• les représentants des ordres professionnels.

Le Conseil scientifique peut faire appel à toutes personnes ressources.

Les représentants des pouvoirs publics sont désignés ès qualité.

Les représentants des établissements d’enseignement supérieur et ceux des ordres professionnels sont désignés selon les procédures qui leur sont propres.

Le Centre national de Recherche et d’Expérimentation en Bâtiment et Travaux publics est placé sous la tutelle du Ministre chargé des Infrastructures.

Sont soumis à l’approbation expresse du Ministre de tutelle :

• le plan de recrutement ;
• les programmes d’équipement et d’investissement ;
• les contrats d’un montant supérieur à la limite déterminée par la réglementation en vigueur.

L’autorisation préalable de la tutelle est requise pour les actes suivants :

• l’acceptation des subventions, dons et legs assortis de conditions et charges ;
• la prise de participation financière et toute intervention impliquant la cession des biens et ressources du Centre.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre national de Recherche et d’Expérimentation en Bâtiment et Travaux publics.

La présente loi, qui abroge les dispositions de la Loi n° 04-026 (Version en vigueur en 2023 : Loi n°2004-26 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 16 juillet 2004 portant création du Centre national de Recherche et d’Expérimentation en Bâtiment et Travaux publics, sera enregistrée et publiée au Journal officiel.