Art. 1
L’article 4 de l’Ordonnance n° 09-016/P-RM du 20 mars 2009 portant création de l’Institut national de la Statistique est modifié ainsi qu’il suit :
« Article 4 (nouveau) : Les ressources financières de l’Institut national de la Statistique sont constituées par :
- les subventions de l’Etat ;
- la Redevance Statistique, en abrégé « RS » ;
- les revenus provenant des prestations de service ;
- les concours des partenaires techniques et financiers nationaux ou étrangers ;
- les dons, legs et subventions autres que celles de l’Etat ;
- les emprunts ;
- les ressources diverses ».
Art. 2
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
