Chapitre 1 - De la création et des missions
Art. 1
Il est créé un Etablissement public à caractère scientifique et technologique dénommé Institut National de la Statistique, en abrégé INSTAT.
Art. 2
L’Institut National de la Statistique a pour mission de promouvoir la recherche, la formation et le développement dans le domaine de la statistique.
A ce titre, il est chargé de :
- entreprendre des recherches et études sur les questions statistiques et économiques, à la demande des Administrations Publiques et éventuellement des personnes physiques ou morales de droit privé ;
- coordonner les méthodes, les moyens et les travaux statistiques et produire les données et indicateurs statistiques nécessaires à la gestion économique et sociale ;
- centraliser la documentation statistique et économique et réaliser l’unification des nomenclatures et des Codes statistiques ;
- assurer l’appui/conseil aux structures du système statistique national ;
- collecter, traiter et analyser les données statistiques ;
- analyser et suivre la conjoncture économique et financière du pays, établir les comptes économiques et produire les renseignements chiffrés utiles à l’élaboration des programmes de développement économique, social et culturel.
Chapitre 2 - Des ressources
Art. 3
L’Institut National de la Statistique reçoit en dotation initiale les biens meubles et immeubles de l’ex-Direction Nationale de la Statistique et de l’Informatique qui lui sont affectés par l’Etat.
Art. 4
Les ressources financières de l’Institut national de la Statistique sont constituées par :
- les subventions de l’Etat ;
- la Redevance Statistique, en abrégé « RS » ;
- les revenus provenant des prestations de service ;
- les concours des partenaires techniques et financiers nationaux ou étrangers ;
- les dons, legs et subventions autres que celles de l’Etat ;
- les emprunts ;
- les ressources diverses
Chapitre 3 - Des organes d’administration et de gestion
Art. 5
Les organes d’administration et de gestion de l’Institut National de la Statistique sont :
- le Conseil d’Administration ;
- la Direction Générale ;
- le Comité Scientifique ;
- le Comité de Gestion.
Art. 6
L’Institut National de la Statistique est dirigé par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres.
Chapitre 4 - Des dispositions finales
Art. 7
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Institut National de la Statistique.
Art. 8
La présente ordonnance, qui abroge l’Ordonnance n° 04-008/P-RM (Version en vigueur en 2009 : Ordonnance n°2004-8 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 25 mars 2004 portant création de la Direction Nationale de la Statistique et de l’Informatique ratifiée par la Loi n° 04-024 du 16 juillet 2004, sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
