Art. 1
Les dispositions des articles 2 et 205 de l’ordonnance n° 2024-011/PT-RM du 30 août 2024 portant lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive sont modifiées ainsi qu’il suit :
« Article 2 (nouveau) :
50. PPE : Les Personnes politiquement exposées :
a) PPE étrangers : les personnes physiques qui exercent ou qui ont exercé d’importantes fonctions publiques dans un autre Etat membre ou un Etat tiers, notamment :
- i- les Chefs d’Etat ou de Gouvernement, les Ministres, les Ministres délégués et les Secrétaires d’Etat ;
- ii- les membres de familles royales ;
- iii- les Secrétaires généraux de la Présidence de la République, du Gouvernement ou des Ministères ainsi que les Directeurs généraux des Ministères ;
- iv- les Parlementaires ;
- v- les membres des Cours suprêmes, des Cours constitutionnelles ou d’autres hautes juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf circonstances exceptionnelles ;
- vi- les membres des Cours des Comptes ou des conseils ou directoires des banques centrales ;
- vii- les Ambassadeurs, les Chargés d’Affaires et les Officiers supérieurs des Forces Armées ;
- viii- les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques ;
- ix- les hauts responsables des partis politiques ;
- x- les membres de la famille d’une PPE, en l’occurrence :
- (a) le conjoint,
- (b) les enfants et leurs conjoints ou partenaires,
- (c) les autres parents,
- xi- les personnes connues pour être étroitement associées à une PPE ;
- xii- toute autre personne désignée par la personne assujettie sur la base de l’analyse de son profit de risque.
Art.205 (nouveau) : Des textes d’application et des lignes directrices précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application des dispositions de la présente loi.
Les mesures d’application des lois antérieures à la présente demeurent en vigueur, jusqu’à leur abrogation expresse, lorsqu’elles ne sont pas contraires à la présente loi ».
Art. 2
Est ratifiée, l’Ordonnance n° 2024-011/PT-RM du 30 août 2024 portant lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.
