Art. 1
Les dispositions des articles 2 et 4 de l’Ordonnance n° 2024-017/PT-RM du 27 septembre 2024 portant création de la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique sont modifiées ainsi qu’il suit :
« Article 2 (nouveau) : La Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre les éléments de la politique nationale en matière financière, comptable, monétaire et d’assurance ainsi que de réglementer et de contrôler le secteur de la microfinance.
Elle participe à l’exécution du budget des organismes publics et parapublics, la tenue et la production des comptes publics, la gestion de la trésorerie publique et la gestion comptable du portefeuille de l’Etat.
La Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique assure la coordination et le contrôle techniques des services rattachés, régionaux, subrégionaux et extérieurs des organismes publics ainsi que les postes comptables des organismes publics soumis aux règles de la comptabilité publique.
A ce titre, elle est chargée :
- d’élaborer la règlementation sur la comptabilité publique ;
- de participer à l’exécution du budget de l’Etat, des Collectivités territoriales et des Organismes personnalisés, à l’exception de ceux dont la gestion est confiée expressément à d’autres structures ;
- de tenir la comptabilité de l’Etat, des Collectivités territoriales et des Organismes personnalisés et de produire les comptes publics y afférents ;
- de centraliser, de gérer et de contrôler la trésorerie des organismes publics ;
- de procéder à la gestion comptable des titres et des valeurs appartenant ou confiés à l’Etat, aux Collectivités territoriales et aux Organismes personnalisés ;
- de collecter et d’analyser les documents comptables des institutions financières et monétaires ;
- d’appliquer et de contrôler la réglementation des changes ;
- d’élaborer la réglementation et de contrôler le secteur des Assurances ;
- d’assurer la tutelle du réseau des comptables publics de l’Etat, des Collectivités territoriales et des Organismes personnalisés ;
- de participer à l’élaboration de la réglementation et d’assurer le contrôle du secteur des institutions de microfinance ;
- de participer à la mobilisation des ressources pour le financement de l’Etat.
Art.4 (nouveau) : Par dérogation aux dispositions des articles 12 et 13 de la Loi n° 2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics, la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique est organisée en Direction au nombre de sept ».
Art. 2
Est ratifiée, l’Ordonnance n° 2024-017/PT-RM du 27 septembre 2024 portant création de la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique.
