Chapitre 1 - De la création et de la mission
Art. 1
Il est créé, un Etablissement militaire à Caractère social, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé Office national des anciens Combattants, Militaires retraités et victimes de Guerre du Mali, en abrégé « ONAC ».
L’Office national des anciens Combattants, Militaires retraités et victimes de Guerre du Mali est placé sous la tutelle du Ministre chargé des anciens Combattants.
Art. 2
L’Office national des anciens Combattants, Militaires retraités et victimes de Guerre du Mali a pour mission d’assurer la gestion administrative, la promotion et la protection sociale des anciens Combattants, des Militaires retraités et des Victimes militaires de Guerre.
A ce titre, il est chargé :
- de servir d’interface entre les anciens Combattants et les Administrations publiques ou les représentants des Forces Armées étrangères sous lesquelles ils ont servi, afin de garantir leurs droits ;
- de participer à la préparation et à la mobilisation des anciens Combattants et des Militaires retraités des Forces Armées et de Sécurité ;
- de participer à la gestion des anciens Combattants, des Militaires retraités et des Victimes militaires de Guerre ;
- de veiller à la reconnaissance et la réparation, par la Nation, des dommages causés aux anciens Combattants et victimes militaires de Guerre, au cours de l’exercice de leurs missions ;
- d’offrir des conditions d’accueil satisfaisantes aux anciens Combattants, Militaires retraités et aux victimes de Guerre des Forces Armées et de Sécurité à travers la création d’établissements d’hébergement, de loisirs et de soins ;
- de participer à la transmission de la mémoire et des valeurs patriotiques des anciens Combattants ;
- de concourir à l’organisation de la formation professionnelle des anciens Combattants, des Militaires retraités et des Victimes militaires de Guerre.
Chapitre 2 - De la dotation initiale et des ressources
Art. 3
L’Office national des anciens Combattants, Militaires retraités et victimes militaires de Guerre du Mali reçoit en dotation initiale l’ensemble des biens meubles et immeubles affectés par l’Etat.
Art. 4
Les ressources de l’Office national des anciens Combattants, Militaires retraités et victimes militaires de Guerre du Mali sont constituées par :
- les revenus provenant des prestations de services ;
- les produits provenant de l’aliénation des biens meubles et immeubles conformément à la réglementation en vigueur ;
- les revenus du patrimoine ;
- les subventions de l’Etat ;
- les subventions autres que celles de l’Etat ;
- les dons et legs ;
- toutes aides extérieures autorisées par le Ministre chargé des Forces Armées ;
- la prise de participation financière et toute intervention impliquant la cession des biens et ressources de l’Office conformément à la réglementation en vigueur ;
- les concours des personnes physiques et morales nationales et étrangères.
Chapitre 3 - Des organes d’administration et de gestion
Art. 5
Les organes d’administration et de gestion de l’Office national des anciens Combattants, Militaires retraités et victimes de Guerre du Mali sont :
- le Conseil d’Administration ;
- la Direction générale ;
- le Comité de Gestion.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 6
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Office national des anciens Combattants, Militaires retraités et victimes de Guerre du Mali.
Art. 7
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’Ordonnance n° 02-042/P-RM du 28 Mars 2002 portant création de l’Office national des anciens Combattants, Militaires retraités et victimes de Guerre du Mali, sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
