Art. 1
Il est créé un service central dénommé Direction générale des Collectivités territoriales, en abrégé « DGCT ».
Art. 2
La Direction générale des Collectivités territoriales a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale de décentralisation du territoire et la participation à sa mise en œuvre. Elle assure la coordination et le contrôle de l’action des autorités administratives, des services et des organismes publics impliqués dans la mise en œuvre de cette politique.
A ce titre, elle est chargée :
- d’élaborer les stratégies de mise en œuvre de la décentralisation territoriale ;
- d’élaborer les outils de contrôle de légalité des actes des Collectivités territoriales exercé par les Représentants de l’Etat ;
- de suivre la régularité juridique des actes de contrôle de légalité pris par les Représentants de l’Etat ;
- de coordonner et de suivre la mise en œuvre des transferts de compétences et de ressources de l’Etat aux Collectivités territoriales ;
- de suivre la dévolution des biens et patrimoines aux Collectivités territoriales en rapport avec les ministères concernés ;
- de définir, de suivre et de contrôler la mise en œuvre de la réglementation relative aux Collectivités territoriales et au statut des élus locaux ;
- de concevoir et de mettre en œuvre des stratégies de communication sur la politique de décentralisation ;
- de contribuer à l’élaboration et au suivi de la mise en œuvre de la législation en matière de finances publiques locales ;
- de concevoir les outils et stratégies pour l’amélioration de la gestion des finances publiques des Collectivités territoriales ;
- de coordonner, de suivre et d’évaluer les appuis techniques aux Collectivités territoriales ;
- de réaliser des études pour l’amélioration et le renforcement de la décentralisation ;
- de participer à l’élaboration, au suivi et à la mise en œuvre de la législation en matière de planification régionale et locale ;
- de contribuer à la promotion du développement territorial ;
- de promouvoir et de suivre les actions de la coopération décentralisée et de la coopération entre les Collectivités territoriales ;
- de contribuer à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi-évaluation de la Politique nationale des Frontières ;
- de concevoir, de mettre en œuvre et de suivre les stratégies et les outils d’évaluation de la performance des Collectivités territoriales ;
- de collecter, d’analyser et de diffuser l’information sur les Collectivités territoriales.
Art. 3
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale des Collectivités territoriales.
Art. 4
La présente loi, qui abroge la Loi n° 2011-053 (Version en vigueur en 2025 : Loi n°2011-53 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 28 juillet 2011 portant création de la Direction générale des Collectivités territoriales, sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
