Art. 1
Il est créé un Service central dénommé Direction générale de l’Administration pénitentiaire, en abrégé « DGAP ».
Art. 2
La Direction générale de l’Administration pénitentiaire a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale dans le domaine pénitentiaire et d’en assurer la coordination et le contrôle de la mise en œuvre.
A cet effet, elle est chargée :
- de participer à l’exécution des peines tant en milieu fermé qu’en milieu ouvert ;
- de participer à la préparation des dossiers de grâces ;
- de maintenir l’ordre, la sureté, la sécurité et la tranquillité dans les établissements pénitentiaires ;
- de contribuer à la protection des personnes et de leurs biens ;
- de participer à la sécurité dans les domaines relevant du ministère de la justice ;
- d’apporter l’assistance aux autorités administratives et judiciaires en matière de sécurité publique ;
- de participer à la protection et à la défense civile ;
- de participer au processus de recrutement du personnel du cadre de la surveillance des services pénitentiaires ;
- d’assurer la surveillance, la formation professionnelle et scolaire, les activités culturelles et sportives en milieu pénitentiaire en vue de contribuer à la réinsertion sociale des personnes détenues, notamment les femmes et les mineurs (es) ;
- de procéder à toutes recherches et études nécessaires à l’élaboration de la politique pénitentiaire ;
- de préparer les programmes, les projets ou plans d’action et veiller à leur mise en œuvre dans le domaine pénitentiaire ;
- de diriger et d’évaluer l’action de l’administration pénitentiaire en matière de lutte contre le terrorisme, la radicalisation et l’extrémisme violent en milieu carcéral ;
- de contribuer à l’animation, à la coordination et à l’évaluation des politiques de sécurité, en liaison avec les autres forces de sécurité et de défense ;
- de coordonner les activités des services déconcentrés et assurer le suivi-évaluation de l’administration pénitentiaire ;
- de participer aux actions et missions extérieures en faveur de la paix et de l’assistance humanitaire dans le domaine pénitentiaire ;
- d’œuvrer au développement de la coopération avec les différents acteurs dans les domaines de la réinsertion sociale des détenus ;
- de préparer toutes mesures relatives à l’organisation des structures pénitentiaires, au perfectionnement des méthodes de travail et à l’amélioration des relations humaines à l’intérieur des services pénitentiaires et de la qualité des prestations offertes aux usagers.
Art. 3
La Direction générale de l’Administration pénitentiaire est dirigée par un Directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 4
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale de l’Administration pénitentiaire.
Art. 5
La présente loi qui abroge l’Ordonnance n° 90-30/P-RM (Version en vigueur en 2025 : Ordonnance n°1990-30 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 1er juin 1990 portant création de la Direction nationale de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée, sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
