Art. 1
Sont et demeurent abrogées, dans toutes leurs dispositions, la Loi n° 05-047 (Version en vigueur en 2025 : Loi n°2005-47 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques et la Loi n° 2015-007 (Version en vigueur en 2025 : Loi n°2015-7 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 04 mars 2015 portant Statut de l’Opposition politique.
Art. 2
Une loi détermine les conditions de formation et d’exercice des activités des partis politiques, conformément à la Constitution.
Art. 3
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
