Chapitre 1 - Autorisation de perception des impôts et produits
Art. 1
Il est institué, au profit du budget de l’État, une taxe dénommée taxe sur les gains des paris sportifs et des jeux virtuels.
Art. 2
Sont soumis à la taxe :
- les gains distribués par les opérateurs de paris sportifs, de loteries, de jeux virtuels ou de toute autre activité assimilée, qu’ils soient organisés en ligne ou par des réseaux physiques agréés ;
- les gains versés par tout opérateur étranger à un parieur résident au Mali.
Chapitre 2 - Description des ressources
Art. 3
La taxe est assise sur le montant brut du gain payé ou mis à la disposition du parieur. Le taux de la taxe est fixé à 10% du montant brut du gain.
Section 1 - Evaluation des recettes budgétaires
Art. 4
La taxe fait l’objet de retenue à la source par l’opérateur de jeux en ligne ou de jeux virtuel au moment du paiement du gain au parieur.
Le montant de la retenue opéré est déclaré et reversé auprès du service des Impôts compétent au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel les gains ont été distribués.
Art. 5
Les opérateurs de jeux en ligne ou de jeux virtuel ont l’obligation de :
- tenir un registre spécial retraçant les mises, les gains et les taxes prélevées ;
- délivrer à chaque parieur bénéficiaire d’un gain un bordereau de paiement indiquant :
- le montant brut du gain ;
- le montant de la taxe retenue ;
- le montant net payé ;
- joindre à leur déclaration d’impôt un état récapitulatif mensuel.
Art. 6
Le produit de la taxe est versé au budget général de l’État. Un décret fixe le détail de son affectation.
Section 2 - Evaluation des ressources de trésorerie
Art. 7
Les opérations de contrôle et de contentieux ainsi que les sanctions afférentes à la taxe sont exécutées dans les mêmes conditions, selon les mêmes modalités, procédures et garanties qu’en matière de retenue au titre de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l’impôt sur les sociétés.
Partie 2 - Moyens des politiques publiques
Titre 1 - Autorisations budgétaires
Art. 22
Dans la limite du plafond fixé à l’article 9 ci-dessus, les crédits sont inscrits, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, par budget, section, programme, dotation et nature de dépenses comme suit : (…)
Art. 23
Pour 2026, la répartition du plafond des autorisations d’emploi de l’Etat, exprimé en effectif, figure à l’état B annexé à la présente loi.
Art. 24
Pour 2026, la répartition des crédits du budget général par dotation et par programme figure à l’état C annexé à la présente loi.
Art. 25
Pour 2026, la répartition des crédits des budgets annexes par programme figure à l’état D annexé à la présente loi.
Art. 26
Pour 2026, la répartition des crédits des comptes spéciaux du trésor par programme figure à l’état E annexé à la présente loi.
Art. 27
Pour 2026, la répartition des concours financiers de l’Etat aux autres administrations publiques, à savoir les établissements publics et les collectivités territoriales, figure à l’état F annexé à la présente loi.
Titre 2 - Dispositions spéciales
Art. 28
Sous réserve des présentes, les dispositions relatives aux charges de l’Etat continuent d’être exécutées conformément aux textes en vigueur.
Les ordonnateurs peuvent déléguer tout ou partie de leur pouvoir à des agents publics, conformément aux dispositions de l’article 64 de la Loi n° 2025-038 du 15 août 2025 portant loi organique relative aux Lois de Finances.
Art. 29
Le Ministre chargé des Finances est responsable de l’exécution de la présente loi de finances et du respect des équilibres budgétaire et financier définis par celle-ci. A ce titre, il dispose d’un pouvoir de régulation budgétaire qui lui permet, au cours de l’exécution du budget 2026 :
- d’annuler un crédit devenu sans objet ;
- d’annuler un crédit pour prévenir une détérioration des équilibres budgétaire et financier.
En outre, le Ministre chargé des Finances peut geler ou mettre en réserve les crédits pour subordonner leur utilisation par les ordonnateurs aux disponibilités de trésorerie de l’Etat.
Art. 30
En cours d’exécution de la présente loi, le ministre chargé des Finances peut procéder à des reports des crédits de 2025, à travers un décret pris en conseil des ministres, conformément aux dispositions de l’article 23 de la Loi n° 2025-038 du 15 août 2025 portant loi organique relative aux Lois de Finances.
Art. 31
Toute personne appartenant au Cabinet d’un membre du Gouvernement ou tout fonctionnaire ou agent d’un organisme public, qui engage les dépenses en dépassement des crédits ouverts, qui exécute une dépense sans engagement préalable visé par le Contrôleur financier, ou qui est auteur des fautes de gestion définies à l’article 79 de la Loi n° 2025-038 du 15 août 2025 portant loi organique relative aux Lois de Finances, est personnellement et pécuniairement responsable de son acte sans préjudice des sanctions administratives et judiciaires, conformément aux dispositions des articles 80, 81, 82 et 83 de la Loi n° 2025-038 du 15 août 2025 portant loi organique relative aux Lois de Finances.
Art. 32
L’Etat n’est pas redevable du paiement des dépenses exécutées avant engagement préalable, visé par le Contrôleur financier ou l’ordonnateur des dépenses dans le cadre du contrôle sélectif des dépenses.
Les dépenses exclues par le contrôle sélectif sont déterminées par un arrêté du Ministre chargé des Finances.
Titre 3 - Autres dispositions
Art. 33
Pour 2026, le tableau de classifications fonctionnelle et économique des dépenses figure à l’état G annexé à la présente loi.
Art. 34
Pour 2026, le tableau de classifications administrative et fonctionnelle des dépenses figure à l’état H annexé à la présente loi.
Art. 35
Pour 2026, le tableau de classifications administrative et économique des dépenses figure à l’état I annexé à la présente loi.
Art. 36
Pour 2026, la liste des dotations et programmes par ministère, institution et autorité administrative indépendante figure à l’état J annexé à la présente loi.
Art. 37
Pour 2026, le détail du Programme Triennal d’Investissement 2026-2028 figure à l’état K annexé à la présente loi.
Art. 38
Un état développé, état L des restes à payer de l’Etat est joint à la présente loi.
Art. 39
Pour 2026, le Plan de Trésorerie prévisionnel mensualisé est établi conformément à l’état M annexé à la présente loi.
Art. 40
Pour 2026, le tableau retraçant les échéances courantes de la dette du Mali est joint en annexe, à l’état N.
Art. 41
Pour 2026, les statistiques sur les emplois créés figurent à l’état P annexé à la présente loi.
Art. 42
Pour 2026, la situation des subventions à l’Energie du Mali figure à l’état Q annexé à la présente loi.
Art. 43
Pour 2026, la liste des Taxes parafiscales et leur évaluation figure à l’état R annexé à la présente loi.
Art. 44
Pour 2026, l’annexe relative aux Dépenses fiscales figure à l’état S annexé à la présente loi.
Art. 45
Un état des restes à recouvrer des recettes budgétaires figure à l’état T annexé à la présente loi.
Art. 46
Pour 2026, l’annexe Fiscale figure à l’état U, annexé à la présente loi.
Art. 47
Pour 2026, l’annexe relative au genre figure à l’état V annexé à la présente loi.
Art. 48
Pour 2026, l’annexe relative aux risques budgétaires figure à l’état W annexé à la présente loi.
Art. 49
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
Annexe fiscale - Institution d’une taxe sur les gains des paris sportifs et des jeux virtuels
Art. 1
Il est institué, au profit du budget de l’État, une taxe dénommée taxe sur les gains des paris sportifs et des jeux virtuels.
Art. 2
Sont soumis à la taxe :
- les gains distribués par les opérateurs de paris sportifs, de loteries, de jeux virtuels ou de toute autre activité assimilée, qu’ils soient organisés en ligne ou par des réseaux physiques agréés ;
- les gains versés par tout opérateur étranger à un parieur résident au Mali.
Art. 3
La taxe est assise sur le montant brut du gain payé ou mis à la disposition du parieur. Le taux de la taxe est fixé à 10% du montant brut du gain.
Art. 4
La taxe fait l’objet de retenue à la source par l’opérateur de jeux en ligne ou de jeux virtuel au moment du paiement du gain au parieur.
Le montant de la retenue opéré est déclaré et reversé auprès du service des Impôts compétent au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel les gains ont été distribués.
Art. 5
Les opérateurs de jeux en ligne ou de jeux virtuel ont l’obligation de :
- tenir un registre spécial retraçant les mises, les gains et les taxes prélevées ;
- délivrer à chaque parieur bénéficiaire d’un gain un bordereau de paiement indiquant :
- le montant brut du gain ;
- le montant de la taxe retenue ;
- le montant net payé ;
- joindre à leur déclaration d’impôt un état récapitulatif mensuel.
Art. 6
Le produit de la taxe est versé au budget général de l’État. Un décret fixe le détail de son affectation.
Art. 7
Les opérations de contrôle et de contentieux ainsi que les sanctions afférentes à la taxe sont exécutées dans les mêmes conditions, selon les mêmes modalités, procédures et garanties qu’en matière de retenue au titre de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l’impôt sur les sociétés.
