Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi organique fixe les règles relatives au contenu, à la présentation, à l’élaboration, à l’adoption, à l’exécution et au contrôle des lois de finances.
Elle détermine les conditions dans lesquelles est arrêtée la politique budgétaire à moyen terme pour l’ensemble des finances publiques.
Elle énonce les principes relatifs à l’exécution des budgets publics, à la comptabilité publique et aux responsabilités des agents publics intervenant dans la gestion des finances publiques.
