Titre 10 - Dispositions finales
Art. 84
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de la présente loi organique.
Art. 85
La présente loi organique abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la Loi n° 2013-028 (Version en vigueur en 2025 : Loi n°2013-28 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 11 juillet 2013, modifiée, relative aux lois des finances.
