Titre 8 - Du contrôle parlementaire et juridictionnel
Art. 73
Sans préjudice des pouvoirs généraux de contrôle du Parlement, les Commissions chargées des Finances veillent, au cours de la gestion annuelle, à la bonne exécution des lois de finances.
A cette fin, le Gouvernement transmet trimestriellement au Parlement, à titre d’information, des rapports sur l’exécution du budget et l’application du texte de la loi de finances. Ces rapports sont mis à la disposition du public.
Les informations ou les investigations sur place que le Parlement pourrait demander ne sauraient lui être refusées.
Le Parlement peut procéder à l’audition des Ministres et des responsables des Autorités administratives indépendantes, seuls responsables devant lui de la mise en œuvre des programmes. Le Parlement peut, s’il le juge opportun, auditionner tout responsable de programme à des fins d’information.
Art. 74
La Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics sous réserve des compétences attribuées à d’autres juridictions.
Sans préjudice de ses attributions propres en matière de contrôle juridictionnel et non juridictionnel telles que définies par la législation en vigueur, la Cour des Comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances.
La Cour des Comptes exerce un contrôle sur la gestion des administrations en charge de l’exécution des programmes et dotations. Elle émet un avis sur les rapports annuels de performance.
Le Parlement peut demander à la Cour des Comptes la réalisation de toutes enquêtes nécessaires à son information.
Les comptes de gestion, déposés en état d’examen à la Cour des Comptes, doivent être jugés dans un délai de cinq ans.
En l’absence de jugement de la Cour des Comptes dans ce délai, le comptable public est déchargé d’office de sa gestion.
