Titre 2 - Du domaine et de la classification des lois de finances
Art. 2
Les lois de finances déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte, compte tenu de la situation économique du pays, des objectifs macro-économiques définis par le Gouvernement et des obligations du Pacte de Convergence, de Stabilité, de Croissance et de Solidarité de l’UEMOA.
Les dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature, qu’elles soient perçues par l’Etat ou affectées à d’autres organismes publics, sont du domaine de la loi.
Art. 3
Aucune recette ne peut être liquidée ou encaissée, aucune dépense publique ne peut être engagée ou payée, si elle n’a été, au préalable, autorisée par une loi de finances.
Toutefois, conformément à l’article 4 alinéa 3 de la présente loi organique, des recettes non prévues par une loi de finances initiale peuvent être liquidées ou encaissées à condition d’être autorisées par un décret pris en Conseil des Ministres et régularisées dans la plus prochaine loi de finances.
Lorsque des dispositions d’ordre législatif ou réglementaire doivent entrainer des charges nouvelles ou des pertes de ressources, elles ne peuvent être définitivement votées ou adoptées tant que ces charges ou pertes de ressources n’aient été prévues, évaluées et soumises à l’avis conforme du Ministre chargé des Finances.
Art. 4
Ont le caractère de lois de finances :
- la loi de finances de l’année ;
- les lois de finances rectificatives ;
- la loi de règlement.
La loi de finances de l’année prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat.
Les lois de finances rectificatives modifient, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances de l’année.
La loi de règlement constate les résultats financiers de chaque année civile et rend compte de l’exécution du budget ainsi que de l’utilisation des crédits.
