Titre 6 - De la procédure d’élaboration et de vote
Chapitre 1 - De la préparation des projets de lois de finances
Art. 55
Le Ministre chargé des Finances prépare les projets de loi de finances qui sont adoptés en Conseil des Ministres.
Art. 56
Le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle, visé à l’article 51 de la présente loi organique, éventuellement accompagné des documents de programmation pluriannuelle des dépenses, visés à l’article 52 de la présente loi organique, est adopté en Conseil des Ministres.
Les documents adoptés en Conseil des Ministres sont publiés et soumis à un débat d’orientation budgétaire au Parlement, au plus tard, à la fin du deuxième trimestre de l’année.
Chapitre 2 - Du vote des projets de lois de finances
Section 1 - Du vote du projet de loi de finances de l’année
Art. 57
Le projet de loi de finances de l’année y compris le rapport et les annexes explicatives prévues à l’article 45 de la présente loi organique est déposé sur le Bureau du Parlement, au plus tard, le jour de l’ouverture de la session ordinaire précédant la période budgétaire.
Lorsque le projet de loi de finances a été déposé dans les délais sur le Bureau du Parlement, il doit être adopté, au plus tard, à la date de clôture de cette session ordinaire précédant la période budgétaire.
Si le Parlement ne s’est pas prononcé avant l’ouverture de la période budgétaire ou s’il ne vote pas le budget, le Gouvernement renvoie le projet de budget dans les quinze jours au Parlement, convoqué à cet effet en session extraordinaire. Le Parlement doit alors statuer dans les huit jours. Si cette délibération n’a pas abouti au vote du budget, celui-ci est établi d’office par le Gouvernement, conformément à l’article 125 de la Constitution, sur la base des recettes de l’exercice précédent et après avis de la Cour des Comptes.
Dans la mesure où, compte tenu de la procédure prévue à l’alinéa précédent, le projet de loi de finances n’a pu être voté avant le début de l’année financière, le Gouvernement est autorisé à continuer de percevoir les impôts et à reprendre en dépenses le budget de l’année précédente par douzièmes provisoires.
Art. 58
Aucun article additionnel, aucun amendement à un projet de loi de finances, ne peut être proposé par le Parlement, sauf s’il tend à supprimer ou à réduire effectivement une dépense, à créer ou à accroitre une recette. De même, le Parlement ne peut proposer ni la création ni la suppression d’un programme, d’un budget annexe ou d’un Compte spécial du Trésor.
Tout article additionnel et tout amendement doit être motivé et accompagné des développements des moyens qui le justifient.
La disjonction d’articles additionnels ou d’amendements qui contreviennent aux dispositions du présent article ou à l’objet des lois de finances défini à l’article 2 de la présente loi organique est de droit.
Art. 59
La seconde partie de la loi de finances de l’année ne peut être mise en discussion devant le Parlement avant l’adoption de la première partie.
Art. 60
Les évaluations de recettes font l’objet d’un vote d’ensemble pour le Budget général.
Les crédits du Budget général font l’objet d’un vote par programme et d’un vote par dotation.
Toutefois, au cas où le Parlement en décide, les crédits du Budget général peuvent également faire l’objet d’un vote par groupe de programmes d’un même ministère. Les votes portent à la fois sur les autorisations d’engagements et les crédits de paiement.
Les plafonds des autorisations d’emplois rémunérés par l’Etat font l’objet d’un vote unique.
Les évaluations de recettes font l’objet d’un vote d’ensemble par budget annexe et par Compte spécial du Trésor.
Les crédits des budgets annexes et des Comptes spéciaux font l’objet d’un vote par budget annexe et par Compte spécial du Trésor.
Les évaluations de ressources et de charges de trésorerie font l’objet d’un vote unique.
Art. 61
Dès la promulgation de la loi de finances de l’année, le Gouvernement prend les dispositions réglementaires portant répartition des crédits du Budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, selon la nomenclature en vigueur.
Ces dispositions répartissent et fixent les crédits conformément aux annexes explicatives de l’article 45 de la présente loi organique, modifiées, le cas échéant, par les votes du Parlement.
Section 2 - Du vote du projet de loi de règlement
Art. 62
Le projet de loi de règlement est déposé sur le Bureau du Parlement et distribué, au plus tard, le jour de l’ouverture de la session ordinaire précédant la période budgétaire de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte.
Il est accompagné des documents prévus à l’article 50 de la présente loi organique.
Le rapport sur l’exécution des lois de finances, la déclaration générale de conformité et, le cas échéant, l’avis de la Cour des Comptes sur la qualité des procédures comptables et des comptes ainsi que sur les rapports annuels de performance prévus à l’article 50 de la présente loi organique sont remis au Parlement sitôt leur adoption définitive par la Cour des Comptes.
