Art. 1
Les dispositions des articles 15 et 24 de la Loi n° 96-032 du 12 juin 1996 portant Statut général des Etablissements publics à Caractère professionnel sont modifiées ainsi qu’il suit :
« Article 15 (nouveau) : L’Etablissement public à Caractère professionnel est tenu d’établir annuellement un projet de budget adopté par l’organe délibérant et approuvé par le Ministre chargé des Finances ».
« Article 24 (nouveau) : Le budget d’une chambre consulaire ne devient exécutoire qu’après approbation du Ministre chargé des Finances.
Le délai d’approbation du budget est fixé à 30 jours à compter de sa date de réception par le Ministre chargé des Finances ».
Art. 2
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
