Loi n° 96-032 du 12 juin 1996 portant statut général des établissements publics à caractère professionnel

La présente loi fixe le Statut Général des Etablissements Publics à caractère Professionnel.

L’Etablissement Public à caractère Professionnel est un organisme personnalisé chargé de l’organisation et de la représentation d’une profession ou d’un groupe de professions.

L’Etablissement Public à caractère Professionnel est doté d’un patrimoine propre et de l’autonomie financière.

L’Etablissement Public à caractère Professionnel est créé par la loi qui fixe :

• la dénomination ;
• le cadre général de la mission,
• l’énumération des catégories de ressources dont il dispose et éventuellement la dotation initiale de l’Etat ;
• les organes d’administration et de gestion.

Les Etablissements Publics à caractère Professionnel sont organisés par des textes qui leur sont spécifiques. Toutefois, ils doivent obligatoirement comporter les organes ci-après :

• un organe délibérant dont la dénomination peut varier en fonction de la nature ou du secteur d’intervention de l’établissement, doté d’un bureau ;
• un organe exécutif.

Un décret pris en Conseil des Ministres précise en ce qui concerne chaque Etablissement Public à caractère Professionnel, la composition, les attributions ainsi que le mode de désignation des membres des différents organes.

L’Etablissement Public à caractère Professionnel établit son règlement intérieur.

L’Etablissement Public à caractère Professionnel peut être représenté au niveau de chaque collectivité territoriale.

L’Etablissement Public à caractère Professionnel est chargé de :

• donner des avis et des renseignements parfois obligatoires sur les questions relatives à la profession ;
• émettre des vœux au Gouvernement sur toutes les questions relevant du domaine de la profession ;
• assurer exécution des travaux et l’administration des services nécessaires aux intérêts dont il a la charge.

L’Etablissement Public à caractère Professionnel est soumis à un contrôle de tutelle de l’Etat ou d’une collectivité locale désignée par son acte constitutif.

L’Etablissement Public à caractère Professionnel possède un patrimoine propre constitué des biens dont il acquiert la propriété et éventuellement de la dotation initiale de l’Etat ou de la collectivité de rattachement.

Il peut lui être affecté par l’Etat ou la collectivité de rattachement des moyens nécessaires à son fonctionnement.

L’Etablissement Public à caractère Professionnel doit tenir un inventaire permanent qui distingue ses biens propres des biens de la collectivité de rattachement qui lui sont seulement affectés.

Le patrimoine propre de l’Etablissement Public à caractère Professionnel fait partie du domaine privé.

Toutefois, sont inaliénables et imprescriptibles les biens de l’Etablissement Public à caractère Professionnel affectés à l’usage public dons la gestion lui est seulement confiée.

L’Etablissement Public à caractère Professionnel est soumis, sauf dérogation expresse, aux règles de la comptabilité publique.

L’Etablissement public à Caractère professionnel est tenu d’établir annuellement un projet de budget adopté par l’organe délibérant et approuvé par le Ministre chargé des Finances.

Le budget comprend des ressources ordinaires et des ressources extraordinaires auxquelles correspondent des dépenses ordinaires et des dépenses extraordinaires.

L’Etablissement Public à caractère Professionnel, dans le cadre de l’exécution de sa mission a le droit de prendre des décisions exécutoires, d’ester en justice et peut bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le personnel des Etablissements Publics à caractère Professionnel peut comprendre :

• des agents engagés directement par l’Etablissement Public à caractère Professionnel conformément au régime applicable au personnel des Etablissements Publics à caractère Administratif ou au Code du travail  ;
• des agents de l’Etat en position de détachement ;
• des agents mis à sa disposition au titre de l’assistance technique.

L’autorité chargée des attributions de tutelle de l’Etablissement Public à caractère Professionnel est le représentant de la personne publique créatrice. Elle veille :

• à la réalisation de la mission de l’Etablissement Public à caractère Professionnel ;
• au respect par l’Etablissement Public à caractère Professionnel des textes législatifs et règlementaires.

Le texte constitutif indique pour chaque Etablissement Public à caractère professionnel les actes devant être soumis à l’autorisation ou l’approbation de l’autorité de tutelle.

Les chambres consulaires disposent d’un secrétariat général dirigé par un secrétaire général.

Le secrétaire général est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition de l’autorité de tutelle après avis consultatif du président du bureau.

La chambre consulaire peut être autorisée à créer ou gérer des services publics.

Le budget d’une chambre consulaire ne devient exécutoire qu’après approbation du Ministre chargé des Finances.

Le délai d’approbation du budget est fixé à 30 jours à compter de sa date de réception par le Ministre chargé des Finances.

Les chambres consulaires sont soumises au contrôle financier applicable aux Etablissements Publics à caractère Administratif.

Un décret pris en Conseil des Ministres précise les modalités d’exécution des opérations financières et comptables des chambres consulaires, sauf dérogation expresse prévue par la loi de création de l’Etablissement.

Toutefois, en attendant l’adoption de ce décret, les opérations financières et comptables des chambres comptables restent soumises au règlement financier en vigueur, sauf dérogation expresse prévue par la loi de la création de l’Etablissement.

L’adhésion à l’ordre est obligatoire pour l’exercice de la profession.

Outre les attributions visées à l’article 9 ci-dessus, l’ordre est chargé d’organiser la profession et d’assurer sa discipline. A cet effet il :

• établit le projet de Code de déontologie de la profession qui reste soumis à un contrôle de l’Etat ;
• contrôle l’accès à la profession selon les modalités prévues par la loi de création ;
• sanctionne les manquements aux règles énoncées dans le Code de déontologie.

Les fonctionnaires inscrits à un ordre relèvent du statut général de la Fonction Publique en matière disciplinaire. L’organe exécutif de l’ordre peut intenter l’action disciplinaire à leur encontre auprès de l’autorité compétente.

Des décrets pris en Conseil des Ministres détermine en tant que de besoin les modalités d’application de la présente loi.