Loi n° 2025-006 du 22 mai 2025 portant statut de l’apatride au Mali

La présente loi a pour objet de déterminer le statut de l’apatride au Mali.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• apatride : une personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ;
• personne à risque d’apatridie : une personne qui a des difficultés pour réunir les documents nécessaires pour prouver sa nationalité ;
• apatride migrant : une personne d’origine étrangère qui s’établit au Mali à titre temporaire ou permanent et qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ;
• apatride in situ : une personne résidant dans le pays de naissance mais qui ne parvient pas à prouver son lien d’attachement ni audit pays ni avec un autre ;
• demandeur du statut d’apatride : toute personne, à risque d’apatridie, qui recherche une protection internationale et n’a pas encore été reconnue comme apatride ;
• les membres de la famille d’un apatride : le conjoint ou les conjointes, les ascendants, les descendants au premier degré et autres personnes à sa charge, en vertu de la législation applicable.

La présente loi s’applique à toute personne qui répond à l’une des définitions données à l’article 2.

Sont exclues du champ d’application de la présente loi :

• 1° les personnes qui bénéficient actuellement d’une protection ou d’une assistance de la part d’un organisme ou d’une institution des Nations Unies autre que le Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés, tant qu’elles bénéficient de ladite protection ou de ladite assistance ;
• 2° les personnes reconnues par les autorités compétentes du pays dans lequel elles ont établi leur résidence comme ayant les droits et obligations attachés à la possession de la nationalité de ce pays ;
• 3° les personnes à l’encontre desquelles il existe des raisons sérieuses de penser :
• qu’elles ont commis un crime d’agression, crime de génocide, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, au sens des instruments juridiques internationaux ;
• qu’elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays de leur résidence avant d’y être admises ;
• qu’elles se sont rendues coupables d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies et de l’Union africaine.

Le postulant au Statut d’Apatride doit :

• justifier de son enregistrement conformément aux dispositions de l’article 14 de la présente loi ;
• avoir une présence effective et permanente au Mali depuis au moins trois ans ;
• être sain d’esprit et en état de discernement.

Toutefois, la demande peut être faite au nom d’un enfant mineur non émancipé par la personne ou l’organe détenteur de l’autorité parentale ou de la tutelle.

Le Statut d’Apatride est octroyé par arrêté conjoint du Ministre chargé des questions de nationalité, du Ministre chargé de l’Administration territoriale et de celui chargé de la Sécurité, après avis d’un organe en charge de la gestion des apatrides.

Le Statut d’Apatride cesse de s’appliquer lorsque l’individu :

• a été naturalisé ou a acquis autrement la nationalité malienne ;
• est reconnu comme ressortissant par un autre Etat, conformément à ses lois. La cessation du Statut d’Apatride dans ce cas n’entraîne pas un changement de statut migratoire ni la fin de la résidence permanente.

L’arrêté d’octroi du Statut d’Apatride est révoqué lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire que la personne s’est livrée, après l’octroi de ce statut, à l’un des comportements visés à l’article 3 de la présente loi.

L’arrêté octroyant le Statut d’Apatride est rapporté lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire que la personne a délibérément dissimulé, détruit ou falsifié des informations ou des documents qui auraient conduit au rejet de sa demande s’ils avaient été connus à l’époque de cet octroi.

La personne concernée est réputée n’avoir jamais acquis le Statut d’Apatride.

Les autorités publiques garantissent le libre et le plein exercice de tous les droits reconnus dans la présente loi au demandeur du Statut d’Apatride et à l’apatride qui relèvent de leur juridiction, sans aucune discrimination fondée notamment sur la race, le sexe, la religion, ou sur les opinions politiques.

Sous réserve des dispositions plus favorables prévues par cette loi, les apatrides sont soumis au même régime que les étrangers.

Après trois ans de résidence, tous les apatrides bénéficient, sur le territoire national, de la dispense de réciprocité législative.

Il est accordé aux apatrides les droits et avantages auxquels ils pouvaient prétendre, en l’absence de réciprocité, à la date d’entrée en vigueur de cette loi.

Les mesures exceptionnelles qui peuvent être prises contre la personne, les biens ou les intérêts des ressortissants ou des anciens ressortissants d’un Etat déterminé, ne s’appliquent pas à un apatride uniquement parce qu’il a possédé la nationalité de l’Etat en question.

Il est accordé des facilités aux apatrides et demandeurs du Statut d’Apatride, identifiés comme tels, qui souhaitent entrer sur le territoire national.

Les apatrides et les demandeurs du Statut d’Apatride n’encourent aucune sanction pénale, migratoire ou administrative, en raison de leur entrée ou de leur présence irrégulière sur le territoire malien. Cependant, ils sont tenus, dans un délai de trente jours, de se faire enregistrer au niveau de l’organe en charge de la gestion des apatrides et d’indiquer des raisons reconnues valables de leur entrée ou de leur présence.

Aucun apatride ou demandeur du Statut d’Apatride ne peut être expulsé du Mali que pour des raisons de sécurité nationale ou d’ordre public et sur la base d’une décision administrative ou judiciaire insusceptible de recours.

Un délai raisonnable lui est accordé pour organiser son admission légale dans un autre pays.

Le Statut d’Apatride, accordé par un Etat, est reconnu au Mali. Il est remis en cause lorsqu’il apparait que l’individu n’a pas rempli les conditions exigées pour être reconnu comme apatride au Mali.

En temps de guerre ou dans d’autres circonstances graves et exceptionnelles, l’Etat peut prendre à l’égard d’une personne déterminée des mesures qu’il estime indispensables à la sécurité nationale, en attendant qu’il soit établi que cette personne est effectivement un apatride et que le maintien desdites mesures est nécessaire à son égard dans l’intérêt de la sécurité nationale.

L’apatride jouit des mêmes droits que les nationaux en ce qui concerne :

• l’accès aux soins médicaux ;
• le droit de propriété ;
• l’accès à la justice ;
• l’accès à la sécurité sociale et à la protection sociale ;
• le droit à l’éducation ;
• la liberté de circulation ;
• le droit au transfert des avoirs ;
• le régime fiscal ;
• la liberté d’association pour les activités non politiques et non subversives.

L’apatride bénéficie du même traitement accordé aux étrangers pour l’exercice des droits et libertés non cités dans l’article 18 ci-dessus.

Le statut personnel de l’apatride est régi par la législation malienne.

Les droits précédemment acquis relativement à son statut personnel sont respectés dans les limites fixées par les lois et règlements en la matière.

L’apatride migrant jouit, sous les réserves édictées par la législation et la réglementation applicables aux étrangers, du droit d’acquérir la nationalité malienne.

La procédure de naturalisation les concernant peut être diligentée, auquel cas, le délai de séjour est réduit à cinq ans, le droit de chancellerie, y afférent aussi, est réduit dans les conditions fixées par voie règlementaire.

La personne résidant dans le pays de naissance mais qui ne parvient pas à prouver son lien d’attachement ni audit pays ni avec un autre bénéficie de l’appui de l’organe en charge de la détermination du Statut d’Apatride qui procède à des vérifications afin de lui permettre d’être rétabli dans la nationalité malienne et de recouvrer les droits qui sont liés à cette qualité.

Toute personne reconnue comme apatride reçoit une carte d’identité d’apatride dont les caractéristiques, la durée de validité et les modalités de délivrance et de renouvellement sont fixées par voie règlementaire.

Les apatrides ont droit, en outre, à l’établissement du titre de voyage prévu par la Convention du 28 septembre 1954 relative au Statut des Apatrides ainsi qu’à toute autre pièce nécessaire, soit à l’accomplissement des divers actes de la vie civile, soit à l’application de la législation interne ou des accords internationaux qui concourent à leur protection.

L’apatride ou le demandeur du Statut d’Apatride au Mali a des devoirs qui incluent notamment l’obligation de se conformer aux lois et règlements, ainsi qu’aux mesures prises pour le maintien de l’ordre.

Tout apatride ou demandeur du Statut d’Apatride est tenu de ne pas s’engager dans les activités subversives de nature à compromettre la sécurité nationale.

Les autorités publiques coopèrent avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés ou toute autre institution qui lui succède dans l’exercice de ses fonctions.

Elles lui facilitent, à travers la présente loi et ses textes d’application, la mission de suivi de la mise en œuvre des dispositions de la Convention du 28 septembre 1954 relative au Statut des Apatrides et de la Convention du 30 août 1961 relative à la réduction des cas d’apatridie.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de la présente loi.

La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel.