Loi n° 2025-008 du 22 mai 2025 portant modification de la loi n° 2011-014 du 19 mai 2011 portant Code de l’aviation civile

La Loi n° 2011-014 du 19 mai 2011 portant Code de l’Aviation civile est modifiée ainsi qu’il suit :

« Article 1er (nouveau) : Aux fins du présent Code, on entend par :

• a) aéronef, tout appareil qui peut se soutenir dans l’atmosphère grâce à des réactions de l’air autres que les réactions de l’air sur la surface de la terre ;
• b) aéronefs d’Etat, les aéronefs utilisés de manière permanente ou temporaire dans des services militaires, de douane ou de police. Les aéronefs utilisés d’une manière permanente ou temporaire pour un service public sont considérés comme aéronefs d’Etat ;
• c) aéronef civil, un aéronef autre qu’un aéronef d’Etat ;
• d) saisie conservatoire, tout acte par lequel un aéronef est immobilisé suite à une décision de justice ou un acte notarié exécutoire ;
• e) aérodrome, toute surface définie sur terre ou sur l’eau destinée à être utilisée, en totalité ou en partie, pour l’arrivée, le départ et les évolutions des aéronefs à la surface y compris, le cas échéant, les bâtiments, les installations et le matériel qu’elle peut comporter pour les besoins de trafic et le service des aéronefs ;
• f) services aériens, les services suivants :
• transport aérien ;
• travail aérien ;
• vols privés.
• g) transport aérien, tout transport qui consiste à acheminer par aéronef, d’un point d’origine à un point de destination, des passagers, des marchandises ou des colis de la poste à titre onéreux ;
• h) vols privés, tout vol qui n’assure ni des services aériens de transport, ni des travaux aériens ;
• i) accident, incident grave ou incident d’Aviation civile : un accident, un incident grave ou un incident d’Aviation civile, entendus au sens de l’annexe 13 à la Convention relative à l’Aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, survenus à un aéronef civil ;
• j) Territoire, les régions terrestres et les eaux territoriales ;
• k) travail aérien, tout vol exécuté pour des services spécialisés, notamment : l’agriculture, la construction, la photographie, la topographie, l’observation et la surveillance, les recherches et le sauvetage, la publicité aérienne ».

TITRE II : CHAMPS D’APPLICATION

Il est inséré après l’article 4, les articles 4-1, 4 2, 4-3 et 4-4 libellés ainsi qu’il suit :

« Article 4-1 : Le Mali a la souveraineté complète et exclusive sur l’espace aérien au-dessus de son territoire et exerce sur celui-ci sa juridiction conformément à sa législation ainsi qu’aux conventions et accords internationaux dûment ratifiés.

Tout aéronef qui se trouve sur le territoire ou dans l’espace aérien malien ainsi que les personnes et objets à bord sont soumis à la juridiction malienne sous réserve de dispositions contraires du présent Code.

Article 4-2 : Le patrimoine aéronautique national est constitué de l’ensemble des domaines et biens acquis ou réalisés par les ressources de l’Etat dans le domaine de l’aéronautique civile et de ceux réalisés par les privés et incorporés dans le domaine public.

Article 4-3 : Le patrimoine aéronautique national comprend, sans s’y limiter :

• 1° l’espace aérien au-dessus du territoire ;
• 2° les aéronefs d’Etat ;
• 3° les terrains des aérodromes et leurs clôtures ;
• 4° les aérodromes, leurs infrastructures de génie civil, installations techniques et commerciales, bâtiments et ouvrages divers.

Le patrimoine aéronautique national fait partie du domaine public de l’Etat ainsi que ses dépendances.

Article 4-4 : Pour la protection de l’intégrité des domaines aéroportuaires incluant les terrains réservés, les limites domaniales de chaque aérodrome font l’objet d’un bornage ».

LIVRE II : ADMINISTRATION, SURETE ET SECURITE DE L’AVIATION CIVILE

TITRE I : ADMINISTARTION DE L’AVIATION CIVILE

L’article 6 est modifié ainsi qu’il suit :

« Article 6 (nouveau) : L’Agence nationale de l’Aviation civile est l’autorité compétente en matière de sécurité, de sûreté de l’Aviation civile et de régulation économique du transport aérien.

L’Agence nationale de l’Aviation civile a pour mission de participer à l’élaboration des éléments de la politique nationale en matière d’Aviation civile et d’en assurer la mise en œuvre et le suivi.

A ce titre, dans les conditions prévues par le présent Code et ses textes d’application, elle est chargée :

• a) d’élaborer la réglementation de l’Aviation civile conformément aux normes de l’Organisation de l’Aviation civile internationale et aux dispositions communautaires et de suivre l’application de cette réglementation ;
• b) de contrôler l’application des règles de sécurité, de sûreté et de facilitation de l’Aviation civile ;
• c) de planifier, de coordonner et de superviser l’ensemble des activités de l’Aviation civile ;
• d) de superviser les services de la navigation aérienne, des aérodromes et des exploitants aériens ;
• e) d’élaborer, de mettre en œuvre et de suivre la politique en matière de formation dans le domaine aéronautique ;
• f) de participer au développement des infrastructures aéronautiques ;
• g) d’assurer la régulation économique du transport aérien ».

Il est inséré après l’article 6 (nouveau), les articles 6-1 et 6-2 libellés ainsi qu’il suit :

« Article 6-1 : Les critères de certification, les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension ou de retrait des certificats des opérateurs ainsi que les modalités pour leur surveillance continue sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 6-2 : L’Agence nationale de l’Aviation civile peut suspendre ou annuler la licence, le certificat, le permis ou toute autre autorisation qu’elle délivre à toute personne physique ou morale.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application du présent article ».

Il est inséré après l’article 10, l’article 10-1 libellé ainsi qu’il suit :

« Article 10-1 : L’Agence nationale de l’Aviation civile peut déléguer des tâches opérationnelles à des personnes physiques ou morales en conservant sa responsabilité de supervision. Ces personnes sont soumises aux dispositions règlementaires nationales ».

TITRE II : SURETE ET SECURITE

Les articles 11, 12 et 13 sont modifiés ainsi qu’il suit :

« Article 11 (nouveau) : Le Programme national de Sûreté de l’Aviation civile et le Programme national de Facilitation sont établis conformément aux dispositions des annexes à la Convention relative à l’Aviation civile internationale du 07 décembre 1944, entre autres, les annexes 17 et 9. Ils comprennent l’ensemble des mesures destinées à assurer la protection de l’Aviation civile contre les actes d’intervention illicite. Ils sont adoptés par décrets pris en Conseil des Ministres.

L’Agence nationale de l’Aviation civile élabore ces programmes et supervise leur mise en œuvre. Elle assure leur mise à jour en fonction des évolutions de l’activité aéronautique nationale ».

« Article 12 (nouveau) : Le Programme national de Sécurité de l’Aviation civile est établi conformément aux dispositions des annexes à la Convention relative à l’Aviation civile internationale du 7 décembre 1944. Il est adopté par décret pris en Conseil des Ministres.

L’Agence nationale de l’Aviation civile élabore ce programme, le met à jour et supervise sa mise en œuvre ».

« Article 13 (nouveau) : Les Programmes nationaux de Contrôle Qualité de la Sécurité et de la Sûreté ont pour objectifs :

• de vérifier l’efficacité de la mise en œuvre des mesures de sécurité et de sûreté ;
• d’améliorer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de sûreté.

Ces Programmes sont adoptés par décrets pris en Conseil des Ministres.

L’Agence nationale de l’Aviation civile fixe les règles de gestion opérationnelle, de diffusion et de mise à jour des Programmes nationaux de Contrôle Qualité de la Sécurité et de la Sûreté ».

Après le titre II du livre II, il est inséré le titre III, composé des articles 13-1, 13-2 libellé ainsi qu’il suit :

« TITRE III : REGULATION ECONOMIQUE DU TRANSPORT AERIEN

Article 13-1 : La régulation économique du transport aérien consiste à l’élaboration, la mise en œuvre et la mise à jour de la réglementation économique ainsi que la supervision économique des exploitants.

Article 13-2 : L’Agence nationale de l’Aviation civile élabore la réglementation économique du transport aérien et procède à la régulation économique des exploitants.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application du présent article ».

LIVRE III : AERONEFS

TITRE I : IMMATRICULATION, NATIONALITE ET PROPRIETE DES AERONEFS

CHAPITRE I : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES AERONEFS

Les articles 14, 15 et 44 sont modifiés ainsi qu’il suit :

« Article 14 (nouveau) : Un aéronef ne peut circuler au Mali que s’il est immatriculé ou identifié, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil des Ministres ».

« Article 15 (nouveau) : Il est institué un registre d’immatriculation et d’identification d’aéronefs coté et paraphé par le Président du Tribunal compétent, tenu sous la responsabilité de l’Agence nationale de l’Aviation civile.

Tout aéronef inscrit au registre malien, dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres, a la nationalité malienne et doit porter les marques de nationalité et d’immatriculation.

Les modalités de la demande d’inscription au registre ainsi que les justificatifs et informations à fournir à l’appui de cette demande sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres ».

CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS

« Article 44 (nouveau) : En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant des redevances aéroportuaires, de la redevance de route, de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ou des amendes administratives, l’exploitant d’aérodrome ou l’Agence nationale de l’Aviation civile peut, après avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation, requérir la saisie conservatoire d’un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant auprès du juge du lieu d’exécution de la mesure.

L’ordonnance du juge de l’exécution est transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne de l’aérodrome aux fins d’immobilisation de l’aéronef. L’ordonnance est notifiée au redevable et au propriétaire de l’aéronef lorsque le redevable est l’exploitant.

Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du redevable.

Le paiement des sommes dues constaté par acte d’huissier entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire ».

TITRE II : CIRCULATION ET INTERCEPTION DES AERONEFS

CHAPITRE I : DROIT DE CIRCULATION

Il est inséré après l’article 52, les articles 52-1, 52-2 et 52-3 libellés ainsi qu’il suit :

« Article 52-1 : Tout aéronef civil est tenu de respecter un ordre d’interception donné par l’Etat.

En cas d’interception, la vie des personnes se trouvant à bord et la sécurité de l’aéronef ne doivent pas être mises en danger.

Article 52-2 : Il est interdit de conduire un aéronef de façon négligente ou imprudente pouvant entraîner un risque pour la sécurité des personnes ou des biens à la surface.

Tout vol d’acrobatie est interdit au-dessus d’une agglomération ou de la partie d’un aérodrome ouvert au public, sous peine de sanctions prévues par le présent Code.

La voltige et l’acrobatie aériennes pour les aéronefs civils sont tenues d’être exécutées conformément à la réglementation nationale.

Article 52-3 : Les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics ne peuvent avoir lieu qu’après autorisation de l’Agence nationale de l’Aviation civile ».

CHAPITRE II : ATTERRISSAGE

L’article 53 est modifié ainsi qu’il suit :

« Article 53 (nouveau) : Un aéronef qui effectue un vol international ne peut se poser que sur un aéroport douanier.

Il est tenu, pour franchir la frontière ou la limite des eaux territoriales, de suivre la route aérienne qui lui est imposée.

Toutefois, certaines catégories d’aéronefs peuvent, en raison de la nature de leur exploitation, être dispensées par autorisation administrative délivrée par le Ministre chargé de l’Aviation civile d’utiliser un aéroport douanier ».

Il est inséré après l’article 53 (nouveau), les articles 53-1, 53-2 et 53-3 libellés ainsi qu’il suit :

« Article 53-1 : Pour chaque aéronef employé à la navigation aérienne internationale, un carnet de route est obligatoirement tenu sur lequel sont portés les renseignements relatifs à l’aéronef, à l’équipage et à chaque voyage.

Article 53-2 : En fonction du type d’aéronef et de la nature du vol, les documents ci-après doivent obligatoirement se trouver à bord :

• 1° le certificat d’immatriculation ;
• 2° le certificat de navigabilité ;
• 3° le certificat acoustique ;
• 4° les licences ou certificats de l’équipage ;
• 5° le carnet de route ;
• 6° les parties pertinentes du manuel d’exploitation ;
• 7° la licence de station radio d’aéronef ;
• 8° le certificat d’exploitation de l’installation radioélectrique de bord si applicable ;
• 9° la liste nominative des passagers et lieux d’embarquement et de destination ;
• 10° les déclarations détaillées du fret et des colis postaux ;
• 11° le certificat d’assurance d’aéronef ;
• 12° la copie certifiée conforme du permis d’exploitation aérienne et des spécifications opérationnelles.

Article 53-3 : Sauf autorisation spéciale, il est interdit de transporter par aéronef :

• des explosifs, des armes et des munitions de guerre ;
• des pigeons voyageurs ;
• des objets de correspondance compris dans le service postal ;
• des appareils radiotélégraphiques et radiotéléphoniques ».

CHAPITRE IV : SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE

Il est inséré après l’article 60, l’article 60-1 libellé ainsi qu’il suit :

« Article 60-1 : Les règlements d’exploitation spécifiques relatifs à la transposition des normes et pratiques recommandées édictées par l’Organisation de l’Aviation civile internationale sont adoptés par arrêté du Ministre chargé de l’Aviation civile ».

TITRE III : DOMMAGES ET RESPONSABILITES

CHAPITRE II : RECHERCHES ET SAUVETAGE

Les articles 67, 86, 87, 94 et 102 sont modifiés ainsi qu’il suit :

« Article 67 (nouveau) : L’Etat porte assistance aux aéronefs en détresse sur son territoire et permet, sous réserve du contrôle des autorités, aux propriétaires de l’aéronef ou aux autorités de l’Etat dans lequel l’aéronef est immatriculé de prendre les mesures d’assistance nécessitées par les circonstances.

Le déclenchement des activités de recherches et de sauvetage incombe à l’Etat.

Le Ministère en charge de l’Aviation civile, en coopération avec tout autre ministère et tout autre service intéressé, organise et coordonne ces activités de recherches et de sauvetage dans le but d’assister les aéronefs en difficulté ou accidentés ou de retrouver les aéronefs à travers des centres ou sous-centres de coordination de recherches et sauvetage.

L’Etat conclut des accords bilatéraux ou multilatéraux de coopération et de coordination en matière de recherches et sauvetage d’aéronefs en détresse avec tous les Etats voisins et en cas de besoin avec d’autres Etats.

L’organisation et le fonctionnement des activités des services de recherches et sauvetage sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres ».

TITRE IV : DISPOSITIONS PENALES

CHAPITRE IV : PROCEDURES

« Article 86 (nouveau) : Les infractions aux dispositions du présent livre et des règlements pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux dressés par les Officiers et Agents de Police judiciaire, ainsi que les Inspecteurs de l’Aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés, les agents de douane habilités à verbaliser.

Ils saisissent ou font saisir les explosifs, les armes et munitions de guerre, les pigeons voyageurs et les correspondances postales ainsi que les appareils radiographiques qui se trouveraient à bord en violation de la règlementation aérienne en vigueur et transmettent les procès-verbaux accompagnés desdits objets au Procureur de la République compétent ».

« Article 87 (nouveau) : Le Procureur de la République territorialement compétent, le Juge d’Instruction, les Officiers de Police judiciaires, les Inspecteurs de l’Aviation civile commissionnés à cet effet, les agents de douanes habilités à verbaliser, ont le droit de saisir ou de faire saisir les explosifs, les armes et munitions de guerre, les pigeons voyageurs et les correspondances postales, ainsi que les appareils radiotélégraphiques et radiotéléphoniques qui se trouvent à bord sans l’autorisation prévue par la règlementation de la circulation aérienne et celle relative à l’hygiène et la santé en vigueur au Mali.

Les mêmes autorités peuvent saisir ou faire saisir les pigeons voyageurs qui se trouvent à bord d’aéronefs autorisés à les transporter, de même que les appareils destinés à l’enregistrement des images et les clichés, dans le cas où ces aéronefs passent au-dessus de zones interdites.

La confiscation des objets et appareils régulièrement saisis est prononcée par le tribunal ou le juge d’instruction compétent en la matière ».

LIVRE IV : AERODROMES

TITRE I : REGLES GENERALES DE CREATION, D’UTILISATION ET DE CONTROLE

CHAPITRE II : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE

Article 94 (nouveau) : Les agents de l’Etat ainsi que les personnels des entreprises agissant pour le compte et sous le contrôle de l’administration et habilités à cet effet par le Ministre chargé de l’Aviation civile, s’assurent que les organismes ou entreprises implantées sur les aérodromes se conforment à la règlementation et aux mesures de prévention en matière de sécurité et de sûreté du transport aérien.

A cet effet, ils ont accès à tout moment aux locaux, terrains, installations, équipements et documents à usage professionnel. Ils sont également habilités à entendre toute personne pouvant leur fournir des informations utiles ».

TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE

CHAPITRE I : REGLES DE CREATION ET D’UTILISATION

« Article 102 (nouveau) : La délivrance du certificat d’aérodrome prévu à l’article 101 intervient à l’issue d’une enquête technique portant sur les moyens, conditions et procédures d’exploitation de l’aérodrome ainsi que sur les modalités de gestion de sa sécurité.

L’Agence nationale de l’Aviation civile vérifie, par tous moyens, que les mesures prises par le demandeur sont à même d’assurer en toute sécurité l’aménagement, le fonctionnement et l’usage des installations, équipements et services aéroportuaires, conformément aux normes en vigueur, notamment celles prévues à l’article 90 et au premier alinéa de l’article 95.

L’Agence nationale de l’Aviation civile suspend ou retire le certificat d’aérodrome lorsque les manquements constatés de l’exploitant aux obligations afférentes au certificat font apparaître un risque grave pour la sécurité de l’Aviation civile ».

Il est inséré après l’article 103, les articles 103-1 et 103-2 libellés ainsi qu’il suit :

« Article 103-1 : Un plan directeur contenant des plans détaillés de développement des infrastructures aéroportuaires est établi par le Ministre chargé de l’Aviation civile et adopté par décret pris en Conseil des Ministres.

Les parties prenantes des aérodromes, en particulier les exploitants d’aéronefs, sont consultées lors de l’élaboration du plan directeur.

Article 103-2 : Nul ne peut exploiter un aérodrome utilisé pour les vols internationaux s’il n’a obtenu, préalablement, un certificat d’aérodrome.

L’Agence nationale de l’Aviation civile certifie les aérodromes ouverts au public conformément aux dispositions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

L’Agence nationale de l’Aviation civile délivre un certificat pour chaque aérodrome certifié qui en précise le champ d’application et les privilèges accordés à l’exploitant ».

CHAPITRE III : EXPLOITATION ET GESTION

Les articles 108 et 109 sont modifiés ainsi qu’il suit :

« Article 108 (nouveau) : Il est requis une autorisation préalable du gestionnaire ou de l’exploitant de l’aérodrome après un avis technique conforme de l’Agence nationale de l’Aviation civile pour toute occupation du domaine aéroportuaire et celui réservé au développement de l’Aviation civile ».

CHAPITRE IV : SERVICES D’ASSISTANCE EN ESCALE

« Article 109 (nouveau) : Sur les aéroports, les services d’assistance en escale sont fournis par les transporteurs aériens, les exploitants d’aéroports et les prestataires agréés à cet effet par le Ministre chargé de l’Aviation civile.

Les conditions de délivrance de l’agrément sont établies de manières objectives, transparentes et non discriminatoires.

Un décret pris en Conseil des Ministres précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de délivrance de l’agrément ainsi que les conditions dans lesquelles l’administration peut limiter le nombre de prestataires ou de transporteurs aériens fournissant des services d’assistance en escale.

Les transporteurs aériens ne peuvent assurer leur auto-assistance que sur autorisation du Ministre chargé de l’Aviation civile ».

TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES

CHAPITRE UNIQUE

Il est inséré après l’article 119, les articles 119-1, 119-2 et 119-3 libellés ainsi qu’il suit :

« Article 119-1 : Lorsque, pour des besoins du trafic aérien, le Ministre chargé de l’Aviation civile décide de l’extension ou de la création d’aérodrome ou d’installation destinée à assurer la sécurité de la navigation aérienne, les parcelles de terrains nécessaires, si elles ne sont pas réservées à cette vocation, notamment par les plans d’urbanisme approuvés, peuvent être déclarées d’utilité publique par décret pris en Conseil des Ministres après enquête dans les formes prévues par les dispositions applicables en matière d’expropriation ».

Article 119-2 : Toute personne, qui occupe indûment ou qui transite sur les aires opérationnelles sans y avoir été préalablement autorisée, encourt les sanctions prévues à cet effet par le présent Code.

Article 119-3 : La circulation des personnes ou des véhicules autour des installations aéronautiques et météorologiques est autorisée par décret pris en Conseil des Ministres. La violation de ces dispositions entraîne des sanctions prévues, à cet effet, par le présent Code ».

TITRE V : DISPOSITIONS PENALES

LIVRE V : SERVICES AERIENS

CHAPITRE II : PROTECTION DES AERODROMES, DES AERONEFS AU SOL ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE

Il est inséré après l’article 128, les articles 128-1, 128-2, 128-3 et 128-4 libellés ainsi qu’il suit :

« Article 128-1 : Pour l’exercice de ses missions en matière de sécurité et de sûreté, l’Inspecteur de l’Aviation civile dispose des prérogatives prévues par le présent Code, et notamment, selon le cas :

• a) la possibilité de suspendre ou de retirer les autorisations, approbations, certificats d’aérodrome et attestations d’homologation mentionnés aux articles 101 et 102 lorsque les manquements constatés de l’exploitant aux obligations afférentes aux certificats ou attestation font apparaître un risque grave pour la sécurité de l’Aviation civile ;
• b) la possibilité de prescrire des mesures correctives en cas de non-conformité aux règles de sécurité et d’en suivre la mise en œuvre ;
• c) la possibilité de prendre des mesures conservatoires ou compensatoires en cas de risque pour la sécurité ;
• d) la constatation des infractions et des manquements aux dispositions du présent Code et des actes pris pour son application ;
• e) la possibilité de prononcer des sanctions et des amendes administratives en cas de manquements aux dispositions du présent Code et de ses actes d’application ».

Article 128-2 : Les exploitants de l’Aviation civile sont tenus de se conformer aux normes en vigueur en matière de protection de l’environnement.

A cet effet, ils sont soumis à l’obligation générale d’entretien des aérodromes comprenant notamment l’élimination ou le recyclage des déchets et la lutte contre la pollution.

Article 128-3 : Les exploitants de l’Aviation civile sont tenus de se conformer aux normes en vigueur en matière de feu non aéronautique au sol qui est situé à proximité d’un aérodrome et qui est dangereux pour la sécurité des aéronefs.

Article 128-4 : Tout aérodrome qui accueille des vols de transport commercial doit être pourvu d’un service de sauvetage et de lutte contre l’incendie. Ce service doit être doté de moyens et d’une organisation adaptée ».

TITRE I : TRANSPORT AERIEN

CHAPITRE I : CONTRAT DE TRANSPORT

SECTION 2 : TRANSPORT DES MARCHANDISES

Les articles 147, 151, 155, 156, 167, 175, 179, 180, 181, 205, 208, 209, 215 et 217 sont modifiés ainsi qu’il suit :

« Article 147 (nouveau) : Afin d’assurer la sûreté des vols, le transporteur aérien est tenu de mettre en œuvre des mesures de sûreté sur le fret et les colis postaux avant leur chargement dans les aéronefs.

Le transporteur aérien soit :

• effectue des contrôles de sûreté de fret et de colis postaux qui lui sont remis tels que mentionnés à l’article 104 du présent Code ;
• s’assure que ce fret ou ces colis postaux lui sont remis par un « agent habilité ».

Le fret et les colis postaux qui, de par leurs caractéristiques, ne peuvent pas être contrôlés après leur conditionnement, doivent être remis à l’« agent habilité » ou, à défaut, au transporteur aérien, exclusivement par un « expéditeur connu ». Est agréé en qualité d’« expéditeur connu », une entreprise ou un organisme qui expédie du fret et des colis postaux à son propre compte, met en œuvre des procédures appropriées pendant le conditionnement du fret et des colis postaux et préserve leur intégrité jusqu’à leur remise à un « agent habilité » ou, à défaut, au transporteur aérien.

Sous le contrôle des Officiers de Police judiciaire, les Militaires de la Police, de la Gendarmerie ainsi que les agents des douanes vérifient que l’« agent habilité » se conforme aux conditions de délivrance de l’agrément. A cet effet, ils ont accès, à tout moment, aux locaux, aux terrains, aux installations et aux documents à usage professionnel des titulaires ou des demandeurs de l’agrément. Ils peuvent en outre, dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions, exiger l’ouverture de tous colis, bagages et véhicules professionnels en présence de l’agent ou d’un représentant de l’entreprise ou de l’organisme.

Les agents visés aux articles 129 et 130 ainsi que les organismes techniques habilités à cet effet vérifient que les titulaires ou les demandeurs de l’agrément, en qualité d’« expéditeur connu », se conforment aux conditions de délivrance de cet agrément.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les conditions d’application du présent article ».

SECTION 3 : LOCATION ET AFFRETEMENT D’AERONEFS

« Article 151 (nouveau) : Afin d’assurer le respect des normes de sécurité, des règles en matière de responsabilité et des conditions économiques applicables, les contrats de location et d’affrètement sont soumis à une autorisation préalable de l’Agence nationale de l’Aviation civile dans des conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres ».

CHAPITRE II : ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN

« Article 155 (nouveau) : L’activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention :

• a) d’un agrément de transporteur aérien délivré par le Ministre chargé de l’Aviation civile dans des conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres, et
• b) d’un permis d’exploitation aérienne, délivré par le Directeur général de l’Agence nationale de l’Aviation civile dans des conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Aviation civile.

Pour les transports aériens de passagers, de fret ou de courrier qui ne relèvent pas de ces réglementations, l’activité de transporteur aérien public est subordonnée à des conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres ».

« Article 156 (nouveau) : L’exploitation de services réguliers ou non réguliers de transport aérien public au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire national, est soumise à l’autorisation préalable du Ministre chargé de l’Aviation civile, dans des conditions fixées par un décret pris en Conseil des Ministres et, pour ceux de ces services relevant de la réglementation communautaire de l’UEMOA fixant les conditions d’accès des transporteurs aériens de l’UEMOA aux liaisons aériennes intracommunautaires, conformément aux dispositions de ladite réglementation et de la Décision relative à la mise en œuvre de la Déclaration de Yamoussoukro concernant la libéralisation de l’accès aux marchés du transport aérien en Afrique, adoptée le 14 novembre 1999 à Yamoussoukro ».

TITRE II : TRAVAIL AERIEN

CHAPITRE UNIQUE

« Article 167 (nouveau) : L’exercice d’une activité de travail aérien est subordonné à la détention d’un agrément délivré par le Ministre chargé de l’Aviation civile ».

LIVRE VI : PERSONNELS DE L’AERONAUTIQUE CIVILE

TITRE I : CATEGORIES DE PERSONNELS, TITRES ET QUALIFICATIONS ET MEDECINES AERONAUTIQUES

CHAPITRE II : TITRES ET QUALIFICATIONS

« Article 175 (nouveau) : Nul ne peut exercer les fonctions de personnel navigant d’un aéronef civil ou les fonctions d’un autre personnel aéronautique s’il ne détient une licence éventuellement assortie d’une qualification en cours de validité conformément aux dispositions réglementaires ».

CHAPITRE III : MEDECINE AERONAUTIQUE

« Article 179 (nouveau) : Ces certificats sont délivrés, après examen, par des médecins examinateurs ou des organismes de médecine aéronautique agréés par l’Agence nationale de l’Aviation civile dans des conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Aviation civile. Celles-ci portent notamment sur les moyens matériels spécifiques mis en œuvre et sur la formation en médecine aéronautique du personnel médical ».

« Article 180 (nouveau) : L’agrément des organismes de médecine aéronautique et des médecins examinateurs peut être retiré, lorsque l’une des conditions d’agrément ou d’habilitation cesse d’être satisfaite ou lorsque l’organisme ou les personnes physiques présentent, par leurs méthodes de travail, leur comportement ou les matériels utilisés, un risque pour la sécurité et après que la personne concernée a été mise en mesure de présenter ses observations. En cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu.

Ces organismes et ces médecins sont soumis au contrôle de l’Agence nationale de l’Aviation civile dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 54, 56 et 57 du présent Code ».

« Article 181 (nouveau) : Les décisions prises par les organismes de médecine aéronautique ou les médecins examinateurs peuvent faire l’objet, par l’intéressé ou son employeur, d’un recours auprès de l’Agence nationale de l’Aviation civile ».

TITRE III : PERSONNEL NAVIGUANT NON PROFESSIONNEL

CHAPITRE UNIQUE

« Article 205 (nouveau) : Le personnel navigant non professionnel est tenu d’être muni des licences et qualifications correspondant à ses aptitudes. Les conditions de délivrance et de maintien en état de validité de ces licences sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Aviation civile ».

TITRE IV : AUTRES PERSONNELS AERONAUTIQUES

CHAPITRE UNIQUE

« Article 208 (nouveau) : Pour exercer ses fonctions, l’agent technique d’exploitation est tenu d’être titulaire d’une licence. Les attributions des agents techniques d’exploitation sont définies par l’Agence nationale de l’Aviation civile.

Les conditions de délivrance de ces licences sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Aviation civile ».

« Article 209 (nouveau) : Pour exercer ses fonctions, le technicien de maintenance d’aéronef est tenu d’être titulaire d’une licence et des qualifications en cours de validité. Les attributions des techniciens d’entretien d’aéronef sont définies par l’Agence nationale de l’Aviation civile.

Les conditions de délivrance de ces licences sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Aviation civile ».

TITRE VI : FORMATION AERONAUTIQUE

CHAPITRE UNIQUE

« Article 215 (nouveau) : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les conditions d’agrément des organismes de formation pour l’obtention et le maintien des titres aéronautiques ainsi que ceux dispensant la formation pour l’obtention et le maintien des qualifications. Ces conditions portent sur l’organisation, les moyens humains et matériels, les garanties financières ainsi que sur les programmes de formation et d’opérations ».

« Article 217 (nouveau) : Les organismes de formation, les examinateurs et instructeurs sont soumis au contrôle de l’Agence nationale de l’Aviation civile dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 54, 56 et 57 du présent Code ».

LIVRE VII : ENQUETES TECHNIQUES SUR LES ACCIDENTS ET INCIDENTS D’AVIATION CIVILE

TITRE IV : DIFFUSION ET TRAITEMENT DES INFORMATIONS ET DES RAPPORTS D’ENQUETE

CHAPITRE UNIQUE

Après l’article 244, il est inséré les articles 244-1, 244-2, 244.3, 244-4 et 244-5 libellés ainsi qu’il suit :

« Article 244-1 : Le contenu des enregistreurs et les résultats des autopsies et examens médicaux effectués dans le cadre de l’enquête technique ne sont pas divulgués et ne sont exploités exclusivement que pour la détermination des circonstances et des causes de l’accident ou de l’incident ainsi que pour la compréhension des recommandations de sécurité.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les mesures de protection des sources d’information et des éléments d’enquête sur les accidents et les incidents d’Aviation civile.

Article 244-2 : Le Ministre chargé de l’Aviation civile s’assure de la mise en œuvre de toutes actions utiles, notamment la mise en place d’un système de compte rendu volontaire, de recueil et de traitement d’évènements confidentiels et de retour d’expérience dans le cadre de la prévention des accidents et incidents d’Aviation civile.

Article 244-3 : Conformément aux dispositions de l’article 244-1 du présent Code, la totalité des enregistrements de conversations et d’images de poste de pilotage et toutes les transcriptions de ces enregistrements sont protégées. Ces protections sont assurées à partir du moment où un accident ou un incident se produit et sont maintenues après la publication du rapport final.

Article 244-4 : Le rapport final des enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation civile ne peut être utilisé qu’à des fins de prévention. A cet effet :

• a) des enquêtes distinctes sont réalisées pour d’autres fins ;
• b) les parties du rapport final seront différenciées de manière à permettre l’utilisation des renseignements factuels qui y figurent tout en empêchant l’utilisation de l’analyse, des conclusions et des recommandations de sécurité pour situer une faute ou une responsabilité ;
• c) le rapport final ne peut être utilisé comme élément de preuve dans des procédures visant à situer une faute ou une responsabilité.

Article 244-5 : Le personnel chargé des enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation civile n’est pas tenu de donner un avis sur des questions de faute ou de responsabilité dans le cadre de procédures civiles, pénales, administratives ou disciplinaires ».