Loi n° 2026-010 du 17 juin 2026 régissant la police sanitaire des animaux terrestres

La présente loi fixe les règles relatives à la police sanitaire des animaux terrestres et à la répression des infractions à la police sanitaire des animaux.

Les maladies réputées contagieuses sont les maladies à déclaration obligatoire en République du Mali.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe la liste des maladies réputées contagieuses.

Au sens de la présente loi, on entend par :

abattage sanitaire : l’opération de prophylaxie zoosanitaire, effectuée sous l’autorité de l’administration vétérinaire, dès confirmation d’une maladie qui l’exige. Elle consiste à sacrifier tous les animaux malades et contaminés du troupeau et, si nécessaire, tous ceux qui, dans d’autres troupeaux, ont pu être exposés au contage soit directement, soit par l’intermédiaire de tout moyen susceptible d’en assurer la transmission ;

animaux terrestres : l’Organisation Mondiale de la Santé Animale (OMSA) utilise le terme « animaux terrestres » dans le cadre de son Code terrestre qui traite des normes sanitaires pour les animaux qui vivent principalement sur terre et de leurs produits dérivés. Ce sont surtout les mammifères sur terre, les oiseaux et les animaux de compagnie en opposition aux animaux aquatiques ;

certificat vétérinaire international : le certificat établi, conformément aux dispositions sur la notification et l’information épidémiologiques de l’Organisation Mondiale de la Santé animale (OMSA) et décrivant les exigences auxquelles répondent les marchandises exportées en matière de santé animale et/ou publique ;

confiscation : la perte des droits de propriété sur un produit de l’infraction et qui devient alors propriété de l’Etat ;

contrôle des déplacements à l’intérieur du pays : l’interdiction ou la restriction des déplacements d’animaux et/ou de produits d’origine animale afin d’éviter la propagation de la maladie à partir des zones infestées par la maladie ;

contrôle vétérinaire officiel : l’autorité vétérinaire connaît l’endroit dans lequel les animaux sont entretenus et l’identité du propriétaire ou du détenteur et, qu’elle peut intervenir à tout moment pour l’application des mesures zoo sanitaires appropriées ;

dépistage : les épreuves diagnostiques réalisées systématiquement dans le cadre d’un plan de lutte contre la maladie ou en vue de qualifier des troupeaux comme indemnes de la maladie sur tout ou partie du territoire national ;

désinfection : la mise en œuvre de procédures destinées à détruire les agents infectieux ou parasitaires responsables des maladies animales, y compris les zoonoses ; elle s’applique aux locaux, véhicules et objets divers qui ont pu être contaminés directement ou indirectement ;

désinfestation : la mise en œuvre de procédures destinées à éliminer les arthropodes susceptibles de provoquer des maladies ou d’être vecteurs d’agents infectieux responsables des maladies animales, y compris les zoonoses ;

éradication : l’élimination d’un agent pathogène dans un pays ou dans une zone ;

exploitation : les locaux ou les lieux dans lesquels des animaux sont entretenus ;

foyer de maladie : l’apparition d’une des maladies à déclaration obligatoire dans une exploitation, un élevage ou un bâtiment où sont présents des animaux, ainsi que dans les lieux attenants. Dans le cas où cette délimitation n’est pas réalisable, est considérée comme foyer la partie de territoire dans laquelle, compte tenu des conditions locales, on ne peut garantir que les animaux, sensibles ou non, n’ont pu avoir un contact direct avec les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints. Dans le cas particulier de certaines parties de l’Afrique, on définit comme foyer un seizième de degré carré dans lequel la maladie s’est manifestée ; il n’y a lieu de mentionner qu’un seul foyer, même si la maladie apparaît en plusieurs points dans le même seizième de degré carré ;

Les animaux vaccinés doivent être reconnaissables grâce à une marque spéciale permanente.

Les vaccins employés doivent répondre aux normes fixées dans le Manuel terrestre.

maladie à déclaration obligatoire : la maladie inscrite sur une liste établie par l’autorité vétérinaire en charge du contrôle zoosanitaire et dont la détection ou la suspicion doit être portée immédiatement à la connaissance de l’autorité vétérinaire en charge du contrôle zoosanitaire ;

mandat sanitaire : l’acte administratif par lequel l’Etat confie à un vétérinaire exerçant à titre privé, l’exécution pour l’Etat et en son nom, d’interventions zoosanitaires et vétérinaires concernant la prophylaxie collective, la police sanitaire, la surveillance épidémiologique ou le contrôle des animaux et de produits d’origine animale ;

mise en interdit : les exploitations atteintes mises en interdit avec maintien sur place des animaux qu’elles détiennent jusqu’à l’achèvement de toutes les mesures sanitaires considérées comme nécessaires pour éliminer la maladie ;

notification : la procédure par laquelle l’administration vétérinaire locale porte à la connaissance du niveau central, l’apparition d’une maladie ou la survenue d’un événement épidémiologique, conformément aux dispositions du Code des animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la Santé animale. Le niveau central, à son tour, informe le ministère en charge de l’Elevage et les autres parties prenantes ;

police sanitaire des animaux : l’ensemble des mesures hygiéniques, médicales, légales et réglementaires, ainsi que les règles administratives fixant l’organisation du contrôle officiel des animaux et de leurs produits dérivés destinées à prévenir l’apparition ou la diffusion des maladies à déclaration obligatoire et la présence des résidus et contaminants chez les animaux, dans les produits animaux et les produits d’origine animale et dans les aliments pour animaux, en vue d’assurer un niveau de protection optimale de la santé et le bien-être des animaux ;

poste frontalier : tout aéroport, tout port ou tout poste ferroviaire ou routier ouvert aux échanges internationaux de marchandises, où il peut être procédé à des inspections vétérinaires à l’importation ;

poste vétérinaire de contrôle : tout aéroport, tout port ou tout poste ferroviaire, routier ou fluvial ouvert aux échanges internationaux des animaux, produits animaux, produits d’origine animale et des aliments pour animaux, où il peut être procédé à des inspections sanitaires à l’importation et à l’exportation ainsi qu’au transit ;

quarantaine zoosanitaire : le confinement officiel ou mise en observation d’animaux introduits dans une région déterminée en vue de s’assurer de leur état sanitaire ;

saisie : la dépossession provisoire ou définitive du détenteur d’animaux, des produits alimentaires d’origine animale et des aliments pour animaux délictueux ;

services vétérinaires : l’administration vétérinaire, l’ensemble des Autorités vétérinaires et toutes les personnes habilitées, enregistrées ou agréées par l’organisme statutaire vétérinaire ;

station de quarantaine : une installation qui est placée sous le contrôle de l’Autorité vétérinaire et dans laquelle un groupe d’animaux est maintenu en isolement, sans contact direct ou indirect avec d’autres animaux, afin d’y être mise en observation pendant une période de temps déterminée et, si nécessaire, d’y subir des épreuves diagnostiques ou des traitements ;

surveillance : la réalisation d’investigations dans une population ou une sous-population donnée en vue de détecter la présence d’un agent pathogène ou d’une maladie ; la fréquence et le type de surveillance seront déterminés par l’épidémiologie de l’agent pathogène ou de la maladie, ainsi que par les résultats que l’on souhaite obtenir ;

système de détection précoce : un système placé sous le contrôle des services vétérinaires, destiné à détecter et à reconnaître précocement les maladies animales. Ce système doit se caractériser au moins par les éléments suivants :

• a) supervision suffisante des populations animales cibles par les services de terrain ;
• b) capacité à enquêter efficacement sur les maladies et à les notifier ;
• c) accès à des laboratoires capables de diagnostiquer et de différencier les maladies considérées ;
• d) existence d’un programme de formation à la détection et à la notification des évènements sanitaires inhabituels, à l’intention des vétérinaires et des par-vétérinaires.

transhumance transfrontalière : les déplacements saisonniers entre Etats, du bétail ayant quitté les limites des parcours nationaux en vue de l’exploitation des ressources pastorales ;

vaccination : l’immunisation réussie d’animaux sensibles qui a été obtenue par l’administration d’un vaccin contenant des antigènes appropriés contre la maladie que l’on cherche à contrôler ;

zonage : la délimitation (par voie réglementaire) de zones indemnes, de zones de surveillance et/ou tampon et de zones infectées, à des fins prophylactiques ;

zone de surveillance : une zone établie à l’intérieur et le long de la limite d’une zone indemne et séparant celle-ci d’une zone infectée ;

zone franche : une partie d’un pays délimitée dans un but prophylactique. Elle se situe entre les territoires indemnes et le territoire infecté, on y applique les normes rigoureuses de surveillance et de prophylaxie afin de protéger les zones indemnes ;

zone indemne : une zone dans laquelle l’absence de la maladie considérée a été démontrée par le respect des conditions stipulées dans le présent Code terrestre pour la reconnaissance du statut de zone indemne. A l’intérieur et aux limites de cette zone, un contrôle vétérinaire officiel est effectivement exercé sur les animaux et les produits d’origine animale, ainsi que sur leur transport ;

zone infectée : une zone dans laquelle l’absence de la maladie considérée n’a pas été démontrée par le respect des conditions stipulées dans le présent Code terrestre ;

zone tampon : une zone établie à l’intérieur et le long de la limite d’une zone infectée dans laquelle sont appliquées des mesures fondées sur l’épidémiologie de la maladie considérée pour prévenir la propagation, dans un pays indemne ou une zone indemne, de l’agent pathogène en cause. Ces mesures peuvent inclure la vaccination sans se limiter nécessairement à celle-ci.

Les mesures de police sanitaire visent à prévenir, à contrôler les foyers de maladies et à éradiquer les maladies animales contagieuses.

Les mesures de police sanitaire incluent la surveillance, la détection précoce, la déclaration obligatoire des maladies, le zonage, la vaccination, le contrôle des mouvements d’animaux, l’isolement des malades, la mise en interdit, la désinfection des exploitations, la quarantaine, la lutte contre les vecteurs, l’abattage sanitaire dans certains cas et la gestion des cadavres.

Elles sont mises en œuvre par les représentants de l’Etat dans les Circonscriptions administratives concernées et les services vétérinaires pour protéger la santé animale, la santé publique et l’économie de l’élevage.

L’acte du représentant de l’Etat dans la Circonscription administrative concernée portant déclaration d’infection pris sur proposition de l’autorité vétérinaire, précise les mesures de police sanitaire applicables pour chaque type de maladie.

L’acte du représentant de l’Etat dans la Circonscription administrative concernée portant déclaration d’infection n’a plus d’effet à partir du jour de la constatation de la disparition du dernier cas de maladie contagieuse par les services vétérinaires officiels et après une dernière mesure de désinfection.

Après constatation d’une maladie à déclaration obligatoire, le représentant de l’Etat dans la Circonscription administrative concernée, sur proposition de l’autorité en charge du contrôle zoosanitaire, prend un acte de déclaration d’infection.

Cet acte, précédé de la notification faite par l’autorité vétérinaire officielle, porte sur la déclaration d’infection et indique l’application dans un périmètre déterminé, des mesures prescrites, conformément aux mesures spéciales applicables aux maladies à déclaration obligatoire et leurs conditions d’application.

Aux fins de contrôle de l’état sanitaire des animaux, un certificat vétérinaire international est délivré par un vétérinaire officiel pour tout animal admis à l’importation au sein de l’espace communautaire auquel appartient le pays. Ce certificat doit être présenté aux postes vétérinaires de contrôle situés sur l’itinéraire suivi.

L’obtention de certificat zoosanitaire, dans le cas de l’exportation des animaux sauvages, est subordonnée à la présentation de l’autorisation délivrée par les services en charge de la protection de la faune sauvage. La délivrance de certificat zoosanitaire donne lieu au paiement d’une redevance. Un décret pris en Conseil des Ministres fixe le taux de la redevance.

Les Agents assermentés des services vétérinaires de l’Etat, les Officiers et les Agents de Police judiciaire recherchent et constatent, par procès-verbaux, les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application dans les limites de leurs zones de compétence en matière de police sanitaire.

L’enquête, la constatation, la poursuite et la répression des infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application s’effectuent dans le respect des dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale.

Pour la recherche et la constatation des infractions, les agents assermentés des services vétérinaires sont habilités à visiter et à fouiller les trains, les bateaux, les pinasses, les pirogues, les avions, les véhicules et tout autre moyen de transport susceptible de contenir des animaux terrestres, des produits animaux et denrées alimentaires d’origine animale ou des aliments pour animaux.

Les infractions en matière de police sanitaire sont prouvées par tous les moyens de droit.

Lorsque les agents assermentés des services vétérinaires constatent une infraction, ils en dressent procès-verbal et conduisent les suspects devant l’Officier de Police judiciaire compétent. Ils ont le droit de requérir la force publique.

Ce procès-verbal contient l’exposé précis des faits, de toutes les circonstances pertinentes ainsi que les identités et les déclarations des témoins éventuels.

Les procès-verbaux sont archivés aux différents niveaux des services vétérinaires et, au besoin, transmis aux autorités judiciaires.

Sont punis d’un emprisonnement de trois mois et d’une amende de 200.000 francs toute personne :

• qui omet de déclarer une maladie ;
• qui s’oppose à la visite d’animaux malades ;
• qui s’oppose aux prélèvements d’échantillons pour des fins de diagnostic ;
• qui soustrait une partie du troupeau contaminé à l’examen des agents des services vétérinaires ou des titulaires du mandat sanitaire ou qui néglige d’isoler un animal atteint ou soupçonné d’être atteint d’une maladie contagieuse ;
• qui refuse de soumettre ses animaux aux vaccinations obligatoires ou qui tente de les y soustraire ;
• qui exporte ou importe des animaux domestiques ou sauvages sans certificat sanitaire ou sans passer par un poste de contrôle ;
• qui se livre aux activités liées au mandat sanitaire sans en être titulaire ;
• qui s’oppose à l’inspection sanitaire obligatoire.

Sont punis d’un emprisonnement de trois mois d’une amende de 500.000 francs :

• tous ceux qui déplacent ou font transporter, vendre ou mettre en vente du bétail infecté ou provenant des régions déclarées infectées sans autorisation des agents des services vétérinaires ou des titulaires du mandat sanitaire ;
• tous ceux qui vendent ou mettent en vente de la viande provenant d’animaux qu’ils savaient morts de maladies quelles qu’elles soient ou abattent comme atteints de maladie contagieuse, lorsque la consommation de cette viande n’a pas été autorisée par l’agent assermenté des services vétérinaires ou le titulaire du mandat sanitaire ;
• tous ceux qui se rendent coupables de l’un quelconque des délits prévus à l’article précédent, s’il résulte de ces délits un fait responsable de contagion pour les animaux sains.

Ces peines sont portées au double :

• en cas de récidive ;
• si l’infraction est commise par les agents assermentés des services vétérinaires, les titulaires du mandat sanitaire ou les Officiers et Agents de Police judiciaire, à quelque titre que ce soit.

Si une quelconque des infractions prévues aux articles 16 et 17 de la présente loi est commise par une personne morale, celle-ci encourt les peines prévues pour les personnes morales dans les dispositions des articles 131-13 à 131-15, 131-19 à 131-21 du Code pénal.

En cas de récidive, les peines sont celles prévues aux articles 132-19 à 132-21 du Code pénal.

Le délai de prescription, en matière d’infraction sanitaire, est fixé comme suit :

• un an pour les contraventions ;
• sept ans pour les délits ;
• et quinze ans pour les crimes.

Les délais de prescription, prévus ci-dessus, commencent à courir à partir du moment où le constat de l’infraction est établi par les agents assermentés des services vétérinaires et par procès-verbal.

Les faits ayant entrainé mort d’homme ou provoqué une épidémie ou la contagion des consommateurs sont punis conformément au Code pénal sur les homicides involontaires.

Si les faits ont été commis volontairement avec l’intention de provoquer mort d’homme, épidémie ou contagion des consommateurs, ils sont punis comme des faits criminels conformément aux dispositions des articles 321-1 à 321-3 du Code pénal.

Quiconque fait la transhumance transfrontalière des animaux sans le Certificat international de Transhumance (CIT) délivré par les services vétérinaires est puni des peines d’amendes suivantes :

• Bovins/asins : 5.000 francs par tête ;
• Ovins/caprins : 3.000 francs par tête ;
• Camelins : 3.000 francs par tête.

La délivrance de Certificat international de Transhumance, au niveau des postes vétérinaires, donne lieu au paiement d’une redevance. Un décret pris en Conseil des Ministres fixe le taux de la redevance.

Quiconque exporte les chats, les chiens et les félins sans certificat de vaccination antirabique du pays d’origine, est puni d’un emprisonnement de trois mois et d’une amende de 500.000 francs.

Quiconque importe ou exporte des semences ou embryons d’origine animale sans certificat zoosanitaire du pays d’origine, est puni d’un emprisonnement de 3 mois et d’une amende de 500.000 francs.

Les agents assermentés des services vétérinaires sont habilités à procéder à la saisie :

• des animaux domestiques ayant fait l’objet de l’infraction constatée ;
• des viandes ou d’autres produits d’origine animale et des aliments pour animaux provenant des zones contaminées.

La confiscation est prononcée par décision de la juridiction compétente. En attendant la décision de justice, les produits périssables sont conservés dans les conditions appropriées.

En cas de confiscation ou de saisie de produits, les procès-verbaux de constatation des infractions portent la mention de la confiscation ou de la saisie desdits produits par les autorités qui en ont effectué la rédaction.

Si ces produits disparaissent par l’action ou la faute du contrevenant, les tribunaux en déterminent la valeur à charge de restitution sans préjudice de la réparation des dommages occasionnés.

Dans ce cas, les peines prévues par le Code pénal sont applicables.

Les viandes confisquées jugées propres à la consommation humaine après avis d’un agent assermenté des services vétérinaires sont remises gracieusement à une institution d’intérêt public ou aux commissions dédiées à leur gestion.

Les produits d’origine animale et les aliments pour animaux confisqués peuvent également être vendus par voie d’adjudication publique.

Les animaux vivants saisis sont mis en fourrière appartenant aux Collectivités territoriales pendant quinze jours.

Ils sont à la charge du propriétaire.

Sont vendus par voie d’adjudication publique après la décision de justice :

• les produits d’origine animale et les aliments pour animaux confisqués ;
• les animaux vivants saisis et mis en fourrière.

Les auteurs ou complices de l’infraction ainsi que les agents ayant procédé à la saisie ne peuvent bénéficier de ces ventes.

Des ristournes sont accordées aux agents chargés du contrôle sur les produits des amendes en matière de police sanitaire conformément à la règlementation en vigueur.

Les taux et les modalités d’attribution sont fixés par un arrêté interministériel.

Les services chargés du recouvrement de l’Etat et ceux chargés du recouvrement des Collectivités territoriales sont chargés chacun, en ce qui le concerne, et selon son domaine de compétence, de recouvrer les amendes, dépens, dommages et intérêts et de procéder aux restitutions résultant des jugements rendus en faveur de l’Etat ou des Collectivités territoriales.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de la présente loi.

La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la Loi n° 01-022 (Version en vigueur en 2026 : Loi n°2001-22 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 31 mai 2001 régissant la répression des infractions à la police sanitaire des animaux sur le territoire de la République du Mali.