Art. 1
Le Premier Ministre perçoit un traitement hors échelle calculé sur la base de l’indice 1.700 de la Fonction publique. Ce traitement est majoré des accessoires de soldes prévus par la réglementation en vigueur.
Art. 2
Il a droit, en outre, à une indemnité forfaitaire de représentation fixée à 700.000 FCFA.
Cette indemnité est payée mensuellement en même temps que le traitement.
Art. 3
Le Premier Ministre bénéficie en outre de la gratuité du logement et des fournitures d’eau, d’électricité et de téléphone.
Les domestiques attachés à l’Hôtel du Premier Ministre sont à la charge de l’Etat.
Art. 4
En matière de sécurité sociale, le Premier Ministre continue de relever de la législation en vigueur dans son statut professionnel d’origine. Il bénéficie toutefois, pour la durée et dans l’exercice de sa fonction, d’un régime d’assurance complémentaire couvrant les accidents de transport par voie aérienne ou de surface. Ce régime est déterminé par décret pris en Conseil des Ministres.
Le Premier Ministre bénéficie de la gratuité de la couverture médicale.
Art. 5
Le traitement, les accessoires de solde et les indemnités perçues par le Premier Ministre sont assujetties à la législation fiscale en vigueur, à l’exclusion toutefois de l’indemnité forfaitaire et des avantages prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Art. 6
Le Premier Ministre, à l’expiration de son mandat, continue à bénéficier, dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessus, des indemnités et avantages prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Art. 7
La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l’Etat.
