Ordonnance n° 99-036/P-RM du 23 septembre 1999 portant création du Conseil Malien des Chargeurs

Il est créé un Etablissement Public National à caractère Professionnel, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé Conseil Malien des Chargeurs, en abrégé C.M.C.

Le Conseil Malien des Chargeurs a son siège à Bamako.

Le Conseil Malien des Chargeurs a pour mission l’organisation et la représentation professionnelle des chargeurs maliens.

A cet effet, il est chargé de :

• donner son avis à la demande des pouvoirs publics ou formuler des suggestions de sa propre initiative sur toutes les questions ayant trait au transport et au transit des marchandises ;
• défendre et représenter les intérêts des chargeurs tout le long de la chaîne des transports ;
• mener des consultations et des négociations avec les intervenants de la chaîne des transports en vue de réduire les coûts et les délais d’acheminement des marchandises ;
• entreprendre et coordonner les études, les actions de formation, d’information et de conseil pouvant contribuer à la promotion et au développement des activités des chargeurs ;
• contribuer à la mise en œuvre des mesures de facilitation et de simplification des formalités, de procédures et de documents administratifs et douaniers ;
• suivre l’évolution des tarifs, des coûts et de la qualité des services tout le long de la chaîne des transports ;
• contribuer à la réalisation des magasins, entrepôts, réels sous douane, ports secs ou toutes autres infrastructures en vue d’améliorer la fluidité du trafic et les conditions de stockage des marchandises ;
• élaborer les statistiques des flux de trafic de marchandises.

Le Conseil Malien des Chargeurs peut être autorisé à entreprendre des travaux ou à créer ou gérer des services nécessaires aux intérêts des chargeurs maliens.

Lorsque le Conseil Malien des Chargeurs est consulté par les pouvoirs publics conformément à l’article 2 ci-dessus, il doit se prononcer dans un délai de trente jours. Ce délai peut être ramené à quinze jours lorsque la question revêt un caractère d’urgence.

Les ressources du Conseil Malien des Chargeurs sont constituées par :

• les cotisations dont les taux sont fixés par le règlement intérieur ;
• les centimes additionnels ;
• les produits de la location des immeubles ;
• les redevances et produits des prestations diverses ;
• les subventions de l’Etat ;
• les dons et legs ;
• les recettes diverses.

Les organes d’administration et de gestion du Conseil Malien des Chargeurs sont :

• l’Assemblée Consulaire ;
• le Bureau ;
• le Secrétariat Général.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe la composition, les attributions et le mode de désignation des membres des organes du Conseil Malien des Chargeurs.

Le Conseil Malien des Chargeurs est placé sous la tutelle du Ministre chargé des Transports.

Sont soumis à autorisation préalable les actes ci-après :

• les emprunts à plus d’un an ;
• les dons et legs assortis de conditions et charges ;
• les aliénations des biens immeubles faisant partie du patrimoine.

Sont soumis à approbation expresse les actes suivants :

• l’aliénation des biens meubles acquis sur la subvention de l’Etat ;
• le règlement intérieur du Conseil Malien des Chargeurs.

Lorsque le Ministre chargé des attributions de tutelle est saisi aux fins d’exercice des pouvoirs prévus à l’article 8 ci-dessus, il dispose d’un délai de quinze jours pour accorder ou refuser l’autorisation.

Passé ce délai, les actes sont, selon le cas, considérés comme autorisés ou approuvés.

L’autorisation préalable ou l’approbation expresse est demandée par voie de requête du Président du Conseil Malien des Chargeurs.

Le Ministre chargé des attributions de tutelle peut, par décision motivée, annuler tout acte ou délibération étranger à la mission du Conseil Malien des Chargeurs ou contraire aux lois et à l’ordre public.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil Malien des Chargeurs.

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.