Art. 1
Il est créé un service central dénommé Inspection des Services Judiciaires.
Art. 2
L’Inspection des Services Judiciaires a pour mission de :
- 1° veiller au bon fonctionnement des services judiciaires et tous autres services relevant du ministère chargé de la Justice ;
- 2° contribuer à perfectionner les méthodes de travail des magistrats et du personnel du service public de la justice.
L’Inspection des Services Judiciaires est également investie d’un pouvoir d’information et de conseil des agents et services en vue d’améliorer le fonctionnement des structures contrôlées.
L’Inspection des Services Judiciaires effectue, à la demande du Ministre chargé de la Justice, toutes enquêtes ou missions particulières entrant dans le cadre de ses attributions.
Art. 3
Pour l’accomplissement de leurs tâches, les inspecteurs disposent du pouvoir d’investigation le plus étendu et du droit de communication de tout document.
Les services publics et les organismes de toute nature auprès desquels sont effectuées les missions de contrôle ne peuvent leur opposer le secret professionnel.
Art. 4
Les inspecteurs des Services Judiciaires sont placés sous la protection de la Loi contre les injures, les provocations et les menaces dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent être ni inquiétés, ni poursuivis pour des faits signalés dans leurs rapports. Ils peuvent, en cas de besoin, requérir l’assistance des autorités civiles et des services de sécurité, pour garantir l’exécution correcte des missions qui leur sont confiées.
Ils sont tenus au secret professionnel.
Art. 5
L’Inspection des Services Judiciaires est dirigée par un Inspecteur en Chef nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il est assisté dans ses fonctions d’un Inspecteur en Chef Adjoint et d’Inspecteurs nommés dans les mêmes conditions que lui.
Art. 6
Avant d’entrer en fonction, l’Inspecteur en Chef, l’Inspecteur en Chef Adjoint et les Inspecteurs des Services Judiciaires prêtent devant la Cour Suprême au cours d’une audience solennelle publique, le serment suivant :
« Je jure de bien et fidèlement remplir ma fonction, de l’exercer en toute impartialité, et objectivité dans le respect de la Constitution, des lois et règlements, de ne prendre aucune position publique et de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence de l’Inspection des Services Judiciaires et de me conduire en tout, comme un digne et loyal inspecteur. »
Art. 7
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Inspection des Services Judiciaires.
Art. 8
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment la Loi n° 98-039 (Version en vigueur en 2000 : Loi n°1998-39 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 20 juillet 1998 portant création de l’Inspection des Services Judiciaires.
Art. 9
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
