Art. 1
Il est créé un service central dénommé Direction Nationale des Domaines et du Cadastre.
Art. 2
La Direction Nationale des Domaines et du Cadastre a pour mission d’élaborer les éléments de politique nationale relative au domaine, au cadastre, au foncier et d’assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre de ladite politique.
A ce titre, elle est chargée de :
- 1° élaborer et mettre en œuvre la législation et la réglementation domaniale, foncière et cadastrale ;
- 2° veiller à la délimitation des biens des domaines immobiliers public et privé de l’Etat et des collectivités territoriales, ainsi qu’à l’étude de toutes les questions relatives à ces biens ;
- 3° procéder à l’acquisition et à l’expropriation de biens immobiliers au profit de l’Etat ;
- 4° procéder à l’aliénation des biens immobiliers relevant du domaine privé de l’Etat ;
- 5° procéder à la location des immeubles non bâtis de l’Etat au profit des tiers ;
- 6° procéder à la constitution, à la conservation et à la gestion des domaines publics immobiliers de l’Etat ;
- 7° contrôler la location des immeubles au profit de l’Etat ;
- 8° procéder à l’aliénation des biens mobiliers de l’Etat devenus sans emploi ;
- 9° assurer l’établissement et la tenue des documents fonciers et cadastraux ;
- 10° recouvrer pour le compte du trésor public, les recettes domaniales et les droits et taxes afférents aux transactions foncières dans le cadre de la législation fiscale en vigueur.
Art. 3
La Direction Nationale des Domaines et du Cadastre est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 4
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre.
Art. 5
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la Loi n° 84-25/AN-RM du 9 juillet 1984 portant création de la Direction Nationale des Impôts dans ses dispositions relatives à la réglementation foncière, domaniale et cadastrale.
Art. 6
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
