Art. 1
Il est créé un service central dénommé Direction nationale du Cadastre.
Art. 2
La Direction nationale du Cadastre a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de cadastre et d’assurer et d’assurer la coordination et le contrôle de la mise en œuvre de ladite politique.
A ce titre, il est chargé :
- d’élaborer et de mettre en œuvre la législation et la réglementation en matière de confection et de mise à jour du cadastre ;
- de coordonner et de contrôler la réalisation des travaux topographiques relatifs au foncier ;
- de délimiter et de réaliser les travaux techniques d’immatriculation des domaines public et privé immobiliers de l’Etat, des Collectivités territoriales et des particuliers, en rapport avec la Direction nationale des Domaines ;
- d’identifier et de décrire physiquement les propriétés foncières ;
- de conduire les enquêtes foncières ;
- de centraliser et d’archiver les documents topographiques fonciers ;
- de déterminer la valeur vénale et locative des immeubles bâtis et non bâtis ;
- de déterminer les valeurs de fonds de commerce et des concessions en ce qui concerne les indemnités d’expropriation ;
- de gérer le contentieux cadastral, en lien avec le service du Contentieux de l’Etat.
Art. 3
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale du Cadastre.
Art. 4
La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment l’Ordonnance n° 00-065/P-RM du 29 septembre 2000 portant création de la Direction nationale des Domaines et du Cadastre, sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
