Art. 1
Il est créé un service central dénommé Direction générale des Domaines et du Cadastre, en abrégé DGDC.
Art. 2
La Direction générale des Domaines et du Cadastre a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale relative aux domaines, au foncier et au cadastre et d’assurer la coordination et le contrôle de la mise en œuvre de ladite politique.
A ce titre, elle est chargée :
- d’élaborer et de mettre en œuvre la législation et la réglementation relatives aux domaines, au foncier et au cadastre ;
- de confectionner et de mettre à jour le cadastre ;
- de réaliser, des études pour l’amélioration des recettes domaniales et foncières ;
- de recouvrer pour le compte du Trésor public et, le cas échéant, des Collectivités territoriales, les recettes domaniales, les droits et taxes afférents au foncier conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
- de gérer et d’aliéner le patrimoine immobilier non bâti de l’Etat ;
- de procéder à la location des immeubles non bâtis de l’Etat au profit des tiers ;
- de procéder à la constitution, à la conservation et à la gestion des domaines public et privé immobiliers de l’Etat ;
- de recouvrer les recettes issues de la location des immeubles bâtis et non bâtis de l’Etat ;
- de procéder à l’aliénation des biens mobiliers et immobiliers bâtis relevant du domaine privé de l’Etat en relation avec le service chargé de l’Administration des Biens de l’Etat ;
- de coordonner et de contrôler la réalisation des travaux topographiques relatifs au foncier ;
- de centraliser et d’archiver les documents topographiques fonciers ;
- de conduire les enquêtes foncières ;
- d’identifier et de décrire physiquement les propriétés foncières ;
- de déterminer la valeur vénale et locative des immeubles bâtis et non bâtis ;
- de déterminer les valeurs de fonds de commerce et des concessions en ce qui concerne les indemnités d’expropriation ;
- de tenir et de conserver le livre foncier ;
- d’apporter un appui-conseil aux Collectivités territoriales en matière de gestion domaniale, foncière et cadastrale ;
- de mettre en place des mesures incitatives dans le cadre de la protection des droits réels immobiliers individuels et collectifs notamment les droits fonciers coutumiers, les droits de propriétés, les droits d’usage ;
- d’assurer le suivi des dossiers contentieux en rapport avec le service chargé du Contentieux de l’Etat.
Art. 3
La Direction générale des Domaines et du Cadastre est dirigée par un directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 4
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale des Domaines et du Cadastre.
Art. 5
La présente ordonnance, qui abroge les dispositions des Ordonnances n° 2017-024/P-RM du 30 mars 2017 portant création de la Direction nationale du Cadastre et n° 2017-025/P-RM du 30 mars 2017 portant création de la Direction nationale des Domaines, sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
