Ordonnance n° 07-021/P-RM du 18 juillet 2007 relative à la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, adoptée à Paris le 13 janvier 1993

La présente ordonnance fixe les modalités de mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, adoptée à Paris le 13 janvier 1993.

Pour l’application de la présente ordonnance, les termes et expressions « armes chimiques », « armes chimiques anciennes », « armes chimiques abandonnées », « produit chimique toxique », « produit chimique organique défini », « précurseur », « installation », « installation de fabrication d’armes chimiques », « fabrication », « fins non interdites par la présente Convention », « fins de protection », « équipe d’inspection », « inspection par mise en demeure », « mandat d’inspection », « consommation », « installations de fabrications d’armes chimiques », « matériels de fabrication d’armes chimiques », « Organisation », « site d’inspection », « site d’usines », « traitement », « point d’entrée », ou tout autre terme, ont le sens qui leur est donné par la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, adoptée à Paris le 13 janvier 1993.

La République du Mali est représentée auprès de l’Organisation pour l’Interdiction des Armes Chimiques à la Haye (Pays-Bas) par le Ministère chargé des Affaires Etrangères.

Toute information obtenue en application de la présente ordonnance ou de la Convention est protégée.

Nul, s’il possède une information protégée, ne peut, sans le consentement de la personne ou de l’Autorité de qui elle la tient, la communiquer ou permettre qu’elle soit communiquée à qui que ce soit ou permettre que qui que ce soit y ait accès, à moins que ce ne soit en vertu d’une obligation contractée par le Gouvernement au titre de la Convention.

Il est créé un Comité national de suivi de la mise en œuvre de la Convention qui assure la coordination et la liaison avec l’Organisation pour l’Interdiction des Armes Chimiques et les autres Etats parties.

Un Décret pris en Conseil des Ministres fixe les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité national de suivi de la mise en œuvre de la Convention.

Il est interdit à toute personne physique ou morale de nationalité malienne, en quelque lieu qu’elle soit, ou de nationalité étrangère se trouvant sur le territoire malien, de :

• mettre au point, fabriquer, acquérir de quelque manière que ce soit, stocker, posséder, détenir ou conserver des armes chimiques ou transférer, directement ou indirectement, des armes chimiques à qui que ce soit ;
• employer des armes chimiques, des agents de lutte antiémeute en tant que moyen de guerre ;
• entreprendre des préparatifs militaires quels qu’ils soient en vue d’un emploi d’armes chimiques ;
• aider, encourager ou inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à entreprendre quelque activité que ce soit qui est interdite à un Etat partie à la Convention ;
• transférer à quiconque dans un Etat non partie ou en recevoir un quelconque des produits chimiques du tableau 1 ou du tableau 2 de l’annexe sur les produits chimiques, si ce n’est conformément aux dispositions des sections A et B de la sixième partie ou de la section C de la septième partie de l’annexe sur la vérification ;
• transférer l’un quelconque des produits chimiques du tableau 3 de l’annexe sur les produits chimiques, à moins que ce transfert ne satisfasse aux dispositions de la section C de la huitième partie de l’annexe sur la vérification.

Sont soumis à déclaration :

a) Par leurs détenteurs : les armes chimiques anciennes et les autres armes chimiques détenues à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance ;

b) Par leurs exploitants : les installations de fabrication, de stockage ou de conservation d’armes chimiques, les installations de fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l’emploi d’armes chimiques ainsi que les autres installations ou établissements conçus, construits ou utilisés principalement pour mettre au point des armes chimiques, y compris les laboratoires et les sites d’essais et d’évaluation.

I. a) La mise au point, la fabrication, l’acquisition, la cession, l’utilisation, la détention, la conservation, le stockage, l’importation, l’exportation, le transit, le commerce et le courtage des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la Convention sont interdits sauf à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection et dans des quantités limitées à ce que peuvent strictement justifier ces fins ;

b) L’importation, l’exportation et le transit des produits chimiques inscrits aux tableau 1 sont interdits lorsqu’ils sont en provenance ou à destination d’un Etat non partie à la convention.

II. La fabrication à des fins, médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection des produits chimiques inscrits au tableau 1 ne peut être réalisée que dans des installations appartenant à l’Etat ou dans des installations approuvées par l’Etat.

I. La fabrication, le traitement et la consommation de produits chimiques inscrits au tableau 2 annexé à la Convention sont soumis à des déclarations annuelles.

II. L’importation, l’exportation, le commerce et le courtage de produits chimiques inscrits au tableau 2 en provenance ou à destination d’un Etat non partie à la Convention sont interdits ou autorisés conformément aux dispositions de la Convention.

III. Les installations de fabrication, de traitement ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 2 sont soumises à des déclarations annuelles lorsqu’elles fabriquent, traitent ou consomment des quantités supérieures à des seuils déterminés dans la Convention.

I. La fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 3 annexé à la Convention est soumise à des déclarations annuelles.

II. L’exportation de produits chimiques inscrits au tableau 3 à destination d’un Etat non partie à la Convention est soumise à autorisation. L’autorisation est refusée si l’Etat de destination ne fournit pas, sur demande de l’autorité administrative, un certificat d’utilisation finale et un certificat de non-réexportation. Leur commerce et leur courtage à destination d’un Etat non partie à la Convention sont soumis à autorisation.

III. Les installations de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 3 sont soumises à déclaration lorsqu’elles fabriquent des quantités supérieures à des seuils déterminés dans la Convention.

Les installations de fabrication par synthèse de produits chimiques organiques définis non-inscrits à l’un des trois tableaux annexés à la Convention sont soumises à déclaration lorsqu’elles fabriquent des quantités supérieures à des seuils déterminés dans la Convention.

Les sites d’usines dans lesquels sont exclusivement fabriqués des hydrocarbures ou des substances explosives ne sont pas soumis à déclaration.

Les importateurs et les exportateurs de produits chimiques inscrits à l’un des trois tableaux, ou leurs représentants, informent l’autorité administrative compétente des opérations qu’ils ont réalisées.

Les autorisations d’importation ou d’exportation mentionnées au présent titre peuvent être suspendues ou abrogées soit pour la mise en œuvre de mesures prises en application d’un Accord international ratifié ou dans le cadre d’une Union douanière, soit lorsque la réalisation de l’opération peut porter atteinte aux intérêts de la sécurité extérieure de l’Etat ou de la défense nationale.

Les conditions d’application des articles 9 à 13 sont fixées par Décret pris en Conseil des Ministres.

Les vérifications internationales sont effectuées par des inspecteurs habilités par l’Organisation et agréés par l’autorité administrative compétente. Pour l’exécution de leur mission, les inspecteurs disposent des pouvoirs et jouissent des privilèges et immunités prévus par la Convention.

A l’occasion de chaque inspection, l’autorité administrative compétente désigne une équipe d’accompagnement dont chaque membre a la qualité d’accompagnateur.

Les accompagnateurs accueillent les inspecteurs au point d’entrée sur le territoire, assistent à leurs opérations et les raccompagnent au point de sortie du territoire.

Le chef de l’équipe d’accompagnement veille à la bonne exécution de la vérification internationale. Dans le cadre de ses attributions, il représente l’Etat auprès du chef de l’équipe d’inspection et des personnes soumises à vérification internationale. Il peut déléguer certaines de ses attributions aux autres accompagnateurs.

Les accompagnateurs et les inspecteurs sont soumis à une obligation de confidentialité.

Le chef de l’équipe d’accompagnement vérifie la capacité des équipements utilisés par les inspecteurs pour communiquer avec le siège du Secrétariat technique de l’Organisation, afin de protéger la confidentialité des informations qu’ils recueillent.

Les chefs de l’équipe d’accompagnement vérifient au point d’entrée et à la sortie du territoire que les matériels détenus par les inspecteurs sont conformes aux modèles homologués par l’Organisation pour ce type d’inspection.

La vérification internationale porte sur :

a) Les installations déclarées par le Mali à l’Organisation.

Elle comprend une inspection initiale, des inspections ultérieures et, le cas échéant, une vérification systématique et des visites visées à la 4ème Partie de l’Annexe sur les vérifications ;

b) Toute installation ou tout emplacement dans le cas d’une inspection par mise en demeure.

L’équipe d’inspection évite de gêner ou de retarder le fonctionnement de l’installation.

Le chef de l’équipe d’accompagnement peut suspendre les activités de l’équipe d’inspection qui sont de nature à gêner ou retarder abusivement le fonctionnement de l’installation.

L’exploitant détermine les conditions dans lesquelles peuvent être exécutées, pour les besoins de la vérification, les opérations ou les manipulations liées au fonctionnement des installations.

Les membres de l’équipe d’inspection, les accompagnateurs, les autres personnes autorisées et, le cas échéant, l’observateur se conforment strictement aux règles de sécurité en vigueur sur le site. Toutefois, l’exploitant ne peut opposer aux membres de l’équipe d’inspections ou aux accompagnateurs les règles internes à l’entreprise relatives au suivi médical ou à la formation à la sécurité.

Dans le cas où il ne pourrait être satisfait à une demande d’un inspecteur sans contrevenir aux règles de sécurité en vigueur sur le site, le chef de l’équipe d’accompagnement détermine, en accord avec l’exploitant et avec le chef de l’équipe d’inspection, une solution de substitution qui satisfait aux besoins de la vérification.

L’avis de l’exploitant est requis avant la conclusion d’un accord d’installation.

Dans le cas de la vérification systématique, les équipements de surveillance mis en place par l’exploitant peuvent être utilisés par l’équipe d’inspection.

L’exploitant informe immédiatement l’autorité administrative compétente de tout fait qui influe sur le bon fonctionnement des équipements de surveillance implantés dans les installations placées sous sa responsabilité. Il ne peut s’opposer aux visites de contrôle du bon fonctionnement de ces équipements effectuées par des inspecteurs habilités par l’Organisation et agréés par l’autorité administrative compétente.

Avant de proposer un périmètre alternatif, conformément aux dispositions de la 10ème Partie de l’Annexe sur la vérification, le chef de l’équipe d’accompagnement prend, dans la mesure du possible, l’avis des personnes concernées. Le périmètre final leur est notifié.

Avant le début de l’inspection, le chef de l’équipe d’accompagnement notifie aux personnes concernées le plan d’inspection fourni par l’équipe d’inspection.

Douze heures au plus tard après l’arrivée de l’équipe d’inspection au point d’entrée, l’équipe d’accompagnement ou, si elle n’est pas encore sur place, l’autorité administrative compétente établit un relevé de tous les véhicules sortant du périmètre demandé. Elle peut utiliser à cet effet des prises de vue photographiques, des enregistrements vidéo et des équipements de recueil de preuve chimiques, vérifiés conformément à l’article 18, appartenant à l’équipe d’inspection.

Lorsque l’équipe d’inspection procède au verrouillage du site, c’est-à-dire met en place les procédures de surveillance des sorties, le chef de l’équipement d’accompagnement peut l’autoriser à prendre des photographies ou à utiliser des enregistrements vidéo et des équipements de recueil de preuve chimique agréés, vérifiés conformément à l’article 22, appartenant à l’exploitant.

Lorsqu’il est autorisé par l’autorité administrative compétente à assister à la vérification, l’observateur accède au périmètre final. Le chef de l’équipe d’accompagnement peut l’autoriser à accéder au site d’inspection dans les conditions qu’il définit après avis de la personne soumise à vérification.

Le chef de l’équipe d’accompagnement s’assure qu’aucun document, donnée, prélèvement ou autre type d’information sans rapport avec la vérification n’est détenu par l’équipe d’inspection. A l’issue de l’inspection, il vérifie que les documents et informations qu’il désigne comme confidentiels bénéficient d’une protection appropriée.

Cette protection peut consister, à l’exception des échantillons, en la conservation sur place des documents et informations de toute nature dans des conditions qui garantissent leur intégrité et l’accès ultérieur des inspecteurs.

Lorsqu’il n’est pas en mesure d’autoriser la mise à disposition ou l’emport des documents ou informations que le chef de l’équipe d’inspection juge nécessaires à l’établissement de son rapport, le chef de l’équipe d’accompagnement peut proposer à ce dernier de conserver provisoirement ces documents ou informations dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. La décision définitive du chef de l’équipe d’accompagnement intervient dans un délai arrêté d’un commun accord.

Lorsque l’équipe d’inspection demande à accéder à des zones, locaux, documents, données ou informations ayant un caractère confidentiel ou privé, le chef de l’équipe d’accompagnement, le cas échéant à la demande de la personne concernée, informe par écrit le chef de l’équipe d’inspection du caractère confidentiel ou privé susmentionné.

Après avoir pris l’avis de l’exploitant ou sur sa demande, le chef de l’équipe d’accompagnement peut prendre toutes dispositions qu’il estime nécessaires à la protection de la confidentialité et du secret relatif aux zones, locaux, documents, données ou informations concernés ainsi que des droits de la personne. Il peut à ce titre restreindre ou prohiber l’utilisation par l’équipe d’inspection d’équipements dont l’emploi est incompatible, en raison de leur nature, avec les informations à protéger.

Le chef de l’équipe d’accompagnement est tenu, lorsqu’il fait usage des pouvoirs visés au présent chapitre, de faire, après avis de l’exploitant, tout ce qui est raisonnablement possible pour proposer des mesures de substitution visant à démontrer le respect de la Convention et à satisfaire aux demandes que l’équipe d’inspection formule en application du mandat.

L’Autorité administrative compétente peut :

a) Procéder, ou faire procéder par un établissement public habilité, à des enquêtes portant sur les produits chimiques inscrits à l’un des trois tableaux ou sur les produits chimiques organiques définis ;

b) Exiger de toute personne les renseignements destinés à permettre à l’Etat de répondre, en temps voulu, aux demandes d’éclaircissement de l’Organisation.

Des agents assermentés habilités exercent les contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations énoncées dans la présente ordonnance, et les textes pris pour son application, par une personne qui est assujettie.

A ce titre, ils peuvent :

a) Accéder aux installations et aux locaux professionnels utilisés pour les activités portant sur les produits chimiques inscrits à l’un des trois tableaux ou sur des produits chimiques organiques définis ;

b) Prendre communication et copie, pour une opération donnée, des documents commerciaux la concernant tels que factures, manifestes, pièces administratives, documents de transport et autres documents d’expédition ainsi que, s’il y a lieu, les documents relatifs à l’importation, à l’exportation et au transit desdits produits ;

c) Prélever ou faire prélever en leur présence, si nécessaire, des échantillons dans des conditions définies par Décret pris en Conseil des Ministres.

Les contrôles et prélèvements prévus à l’article 30 sont pratiqués pendant les heures de travail des services concernés de l’établissement où est située l’installation et en présence de l’exploitant.

Les agents procédant à un contrôle dressent un procès-verbal de leurs constatations.

Une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.

Les condamnations visées aux articles 37 et 38 entraîneront la confiscation des armes ou des produits et la fermeture des locaux selon les cas. Ces peines viseront aussi bien les personnes physiques que morales qu’elles soient des nationaux ou des expatriés, quelque soit l’endroit où elles se trouvent (territoire de la République du Mali, ou tout autre lieu relevant de sa juridiction).

Lorsqu’un procès-verbal, dressé en application de l’article 32, constate qu’une personne refuse aux agents de l’administration d’exercer leur pouvoir de contrôle prévu par l’article 30, l’Autorité administrative compétente invite la personne ayant opposé ce refus à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, au vu du procès-verbal constatant le refus et des observations susmentionnées, l’Autorité administrative compétente peut, par une décision motivée, ordonner une astreinte journalière ne dépassant pas 5.000 FCFA ou toute autre décision nécessaire.

La décision de l’Autorité administrative est susceptible d’un recours de pleine juridiction.

Lorsqu’il a été constaté un manquement à une obligation de déclaration prévue par les articles 10 à 13 ou lorsqu’il n’a pas été répondu à une demande d’information prévue par l’article 29, l’Autorité administrative invite la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai et au vu des observations susmentionnées, l’Autorité administrative compétente peut, par une décision motivée, prononcer une amende au plus égale à 50.000 FCFA.

La décision de l’Autorité administrative compétente est susceptible d’un recours de pleine juridiction.

Quiconque viole les dispositions de l’article 4 sera passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 2 ans et facultativement d’une amende de 20.000 à 240.000 FCFA.

Quiconque viole les dispositions des articles 8, 10 et 11 de la présente ordonnance sera passible de peines de 1 à 5 ans d’emprisonnement et de 50.000 à 500.000 FCFA d’amende ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque viole les dispositions des articles 7 et 9, notamment par la fabrication, l’acquisition, la détention, la conservation, le stockage, l’importation, l’exportation, le transit et le transfert des armes chimiques et des produits chimiques inscrits au tableau 1 à des fins autres que médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection, sera puni d’une peine de réclusion de cinq à vingt ans et de 500.000 FCFA d’amende.

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.