Chapitre 1 - De la création et des missions
Art. 1
Il est créé un Etablissement public à caractère administratif dénommé Agence nationale de la Sécurité routière, en abrégé ANASER.
L’Agence nationale de la Sécurité routière relève de l’Etat.
Art. 2
L’Agence nationale de la Sécurité routière a pour mission de renforcer la Sécurité routière et de contribuer à l’amélioration des conditions d’exploitation du réseau routier.
A ce titre, elle est chargée :
- de contribuer à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques et stratégies nationales de sécurité routière ;
- de participer à la définition des règles en matière de circulation et de sécurité routières ;
- d’élaborer des programmes et des projets nationaux de sécurité routière ;
- de concevoir et de mettre en œuvre des plans de communication, d’information, de formation, de sensibilisation et d’animation en matière de sécurité routière ;
- d’assurer la coordination des activités de gestion de la sécurité routière ;
- de réaliser des études et des audits nécessaires à l’amélioration de la sécurité routière ;
- de mener, en rapport avec les services compétents, des opérations de contrôle routier ;
- de veiller au maintien des véhicules en bon état technique ;
- de contribuer à l’application des normes d’exploitation des véhicules routiers ;
- de contribuer à l’exploitation optimale et sécurisante des voies ouvertes à la circulation publique ;
- de procéder à l’analyse de la conformité des projets et programmes qui ont une incidence sur la sécurité routière ;
- de mettre en place et gérer la base des données de la sécurité routière ;
- de promouvoir la recherche et le transfert de connaissances visant à renforcer les capacités des acteurs en matière de gestion de la sécurité routière ;
- d’appuyer et de conseiller les Collectivités territoriales et le secteur privé dans la mise en œuvre des programmes de promotion de la sécurité routière ;
- d’appuyer les associations de promotion de la sécurité routière ;
- de participer à l’homologation des infrastructures routières ;
- de contribuer à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des politiques internationales et sous régionales de sécurité routière.
Chapitre 2 - De la dotation initiale et des ressources
Art. 3
L’Agence Nationale de la Sécurité Routière reçoit en dotation initiale les biens meubles et immeubles qui lui sont affectés par l’Etat.
Art. 4
Les ressources de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière sont constituées par :
- les subventions de l’Etat et des collectivités territoriales ;
- les revenus provenant des prestations de service ;
- la contribution du fonds d’entretien routier ;
- les amendes provenant des infractions aux règles de la circulation routière ;
- les revenus du patrimoine ;
- les dons et legs ;
- les prêts contractés par l’Etat auprès d’organismes financiers nationaux ou étrangers ;
- toutes autres ressources qui lui sont affectées.
Chapitre 3 - Des dispositions particulières et finales
Art. 5Abrogé
Article abrogé.
Art. 6
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière.
NB - Voir le Décret n° 09-040/P-RM du 9 février 2009 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière (JO 2009-10)
Art. 7
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
