Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière.
Art. 2
L’Agence Nationale de la Sécurité Routière est placée sous la tutelle du Ministre chargé des Transports.
Art. 3
Le siège de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière est fixé à Bamako. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire.
Titre 2 - Des organes d’administration et de gestion
Chapitre 1 - Du conseil d’administration
Section 1 - Des attributions
Art. 4
Le Conseil d’Administration est chargé des attributions spécifiques suivantes :
- définir, dans le cadre des orientations de la politique nationale de sécurité routière, les programmes et plans d’actions ;
- fixer l’organisation interne, les règles relatives au fonctionnement et à l’administration et le cadre organique de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière ;
- approuver les projets et les programmes d’activités ;
- fixer annuellement les objectifs à atteindre en fonction des objectifs globaux assignés à l’Agence Nationale de la Sécurité Routière ;
- délibérer sur les programmes d’équipement et d’investissements à réaliser en fonction des objectifs fixés ;
- approuver le budget prévisionnel et les modifications éventuelles ;
- approuver le rapport d’activités de l’Agence ;
- adopter les états financiers ;
- fixer les modalités d’octroi au personnel des indemnités, primes et avantages spécifiques ;
- donner son avis sur toutes questions du domaine de sa compétence ;
- adopter le règlement intérieur de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière.
Section 2 - De la composition
Art. 5
Le Conseil d’Administration de l’Agence nationale de la Sécurité routière est composé de douze membres dont les sièges sont répartis comme suit :
Président : Le Ministre chargé des Transports.
Membres :
1. Représentants des pouvoirs publics :
- un représentant du Ministre chargé de la Santé ;
- le Directeur général des Transports ;
- le Directeur général des Routes ;
- le Directeur général de la Gendarmerie nationale ;
- le Directeur général de la Police nationale ;
- le Directeur général de la Protection civile ;
- le Directeur national des Affaires judiciaires et du Sceau ;
- un représentant des Collectivités territoriales.
2. Représentants des usagers :
- un représentant du Conseil malien des Transporteurs routiers ;
- un représentant des syndicats des chauffeurs et conducteurs routiers.
3. Représentant du personnel :
- un représentant des travailleurs de l’Agence.
Art. 6
Le secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par la Direction Générale de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière.
Section 3 - De la représentation des usagers et du personnel au Conseil d’Administration
Art. 7
Le représentant du personnel au Conseil d’Administration est désigné en assemblée générale des travailleurs de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière.
Art. 8
Les représentants des syndicats de chauffeurs et conducteurs et du Conseil Malien des Transporteurs Routiers sont désignés selon les modalités propres à leurs organisations.
Chapitre 2 - De la direction générale
Art. 9
L’Agence Nationale de la Sécurité Routière est dirigée par un Directeur Général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Transports.
Art. 10
Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière.
Il représente l’Agence dans tous les actes de la vie civile.
Il est responsable de l’exécution des décisions du Conseil d’Administration.
A ce titre, il est chargé de :
- préparer et exécuter les délibérations du Conseil d’Administration ;
- exercer les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservées au Conseil d’Administration ou à l’autorité de tutelle ;
- exercer l’autorité sur l’ensemble du personnel de l’Agence qu’il recrute et licencie conformément à la réglementation en vigueur ;
- exécuter le budget de l’Agence dont il est l’ordonnateur ;
- passer les baux, conventions et contrats.
Art. 11
Le Directeur Général est assisté d’un Directeur Général Adjoint qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.
Il est nommé par arrêté du Ministre chargé des Transports sur proposition du Directeur Général.
L’arrêté de nomination fixe également ses attributions spécifiques.
Chapitre 3 - De la représentation du personnel au Comité de Gestion
Art. 12
Le Comité de Gestion se compose comme suit :
- le Directeur général : Président
- le Directeur général adjoint : Membre
- les Chefs de Services : Membres
- deux représentants du personnel : Membres.
Les représentants du personnel au Comité de Gestion sont désignés en assemblée générale des travailleurs de l’Agence.
Titre 3 - De la tutelle
Art. 13
Les contrats d’un montant supérieur à 50 millions FCFA sont soumis à l’autorisation préalable du Ministre chargé des Transports.
Titre 4 - Des dispositions finales
Art. 14
Le Ministre de l’Equipement et des Transports, le Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile, le Ministre de la Justice, le Ministre de la Santé, le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
