Ordonnance n° 2013-024/P-RM du 30 décembre 2013 portant création de l’Observatoire National de l’Emploi et de la Formation

Il est créé un Établissement Public à caractère Scientifique et Technologique doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommé Observatoire National de l’Emploi et de la Formation, en abrégé ONEF.

L’ONEF est un établissement public national.

L’Observatoire National de l’Emploi et de la Formation (ONEF) a pour mission de faire de la recherche et des études afin de fournir aux décideurs et aux usagers des informations fiables et régulièrement actualisées sur le marché du travail, au niveau national et régional, pour une meilleure régulation de ce marché. Il contribue également à instaurer une meilleure adéquation entre les besoins et les potentialités de l’économie, d’une part, et le système de formation, d’autre part.

A cet effet, il est chargé de :

• mener toute recherche ou étude dans le domaine de l’emploi et de la formation ;
• collecter, centraliser, traiter, analyser et diffuser les informations sur le marché du travail ;
• mettre à la disposition du public et des décideurs publics et privés les éléments de compréhension et d’orientation en matière de création d’emploi et d’amélioration de l’adéquation de la formation aux possibilités présentes et futures du marché du travail ;
• déterminer régulièrement les filières porteuses en potentiel de création d’emploi ;
• analyser l’incidence des décisions et mesures législatives et réglementaires sur l’emploi et la formation ;
• analyser l’incidence des investissements sur l’emploi et la formation ;
• créer une base de données sur l’emploi et la formation.

L’Observatoire National de l’Emploi et de la Formation reçoit en dotation initiale les biens meubles et immeubles qui lui sont affectés par l’État. Il héritera du patrimoine scientifique et documentaire du Département Observatoire de l’Emploi et de la Formation de l’Agence Nationale Pour l’Emploi.

Les ressources financières de l’Observatoire national de l’Emploi et de la Formation sont constituées par :

• les subventions de l’Etat ;
• la part du produit de la cotisation à la charge des employeurs assise sur la masse de salaires versés à leur personnel salarié ;
• les contributions des partenaires ;
• les revenus provenant des prestations de service ;
• les revenus financiers ;
• les emprunts ;
• les dons, legs, subventions, ristournes et libéralités de toute nature ;
• les recettes diverses.

Les organes d’administration et de gestion de l’Observatoire National de l’Emploi et de la Formation sont :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction Générale ;
• les organes consultatifs ;

Le Conseil d’Administration est l’organe délibérant de l’Observatoire National de l’Emploi et de la Formation.

Il définit les orientations générales de l’Observatoire et en contrôle l’exécution.

A ce titre, il exerce les attributions suivantes :

• adopter le programme annuel d’activités de l’Observatoire ;
• adopter les budgets prévisionnels de l’Observatoire ;
• arrêter les comptes financiers ;
• fixer l’organisation interne, l’organigramme, les règles particulières relatives au fonctionnement et à l’administration et adopter les différents manuels de gestion ;
• examiner et approuver le rapport annuel du Directeur Général de l’Observatoire ;
• statuer sur les dons et legs ;
• donner son avis sur toutes questions soumises par l’autorité de tutelle.

Le Conseil d’Administration de l’Observatoire est composé de vingt-huit membres répartis comme suit :

• Président : le Ministre chargé de l’Emploi ;
• 8 représentants des Pouvoirs Publics :
• 9 représentants des employeurs ;
• 9 représentants des travailleurs ;
• 1 représentant du Personnel de l’Observatoire.

Les représentants des pouvoirs publics sont désignés en fonction de leur qualité et du lien de leurs structures avec la raison d’être de l’Observatoire.

Les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs sont désignés par leurs organisations conformément aux règles qui leur sont propres.

Le représentant du personnel est désigné en assemblée générale des travailleurs de l’Observatoire.

L’Observatoire National de l’Emploi et de la Formation est dirigé par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de l’Observatoire.

A ce titre, il est chargé de :

• assurer toutes les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservées au Conseil d’Administration et à la tutelle ;
• ordonner les recettes et les dépenses de l’Observatoire ;
• signer les contrats, les baux et les conventions au nom de l’Observatoire ;
• recruter et licencier le personnel, conformément à la réglementation en vigueur ;
• ester en justice.

Le Directeur Général est assisté et secondé par un Directeur Général Adjoint qui le remplace de plein droit en cas d’absence, de vacance du poste ou d’empêchement.

L’arrêté de nomination du Directeur Général Adjoint détermine ses attributions spécifiques.

Les organes consultatifs de l’Observatoire National de l’Emploi et de la Formation sont le Comité Scientifique et le Comité Technique.

DU COMITE SCIENTIFIQUE

Le Comité Scientifique a pour mission de :

• donner son avis sur les orientations en matière d’études et de recherches ;
• faire des propositions en matière de documentation scientifique, technique et technologique ;
• valider les Termes De Références des études et des projets de recherche de l’Observatoire ;
• valider les productions scientifiques et techniques de l’Observatoire.

Le Comité Scientifique de l’Observatoire National de l’Emploi et de la Formation est composé de :

• représentants de structures publiques de recherche ;
• représentants d’organismes spécialisés.

Les services publics sont représentés au sein du Comité Scientifique par les premiers responsables des structures.

Les représentants des organismes spécialisés sont désignés par leurs organisations conformément aux règles qui leur sont propres.

DU COMITE TECHNIQUE

Le Comité Technique a pour mission de :

• donner son avis sur le programme annuel d’activités et les programmes de partenariat de l’Observatoire avec les divers secteurs socio-économiques ;
• formuler toutes observations et propositions tendant à renforcer les liens qui existent entre l’Observatoire et ses partenaires ;
• donner son avis sur les productions de l’Observatoire.

Le Comité Technique de l’Observatoire National de l’Emploi et de la Formation est composé de :

• représentants des services publics ;
• représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs ;
• représentants des organisations professionnelles ;
• représentant des Associations.

Les représentants des services publics sont désignés en fonction de leur lien professionnel avec la raison d’être de l’Observatoire.

Les représentants des organisations d’employeurs, des organisations de travailleurs, des organisations professionnelles et des Associations sont désignés par leurs organisations conformément aux règles qui leur sont propres.

L’Observatoire National de l’Emploi et de la Formation est placé sous la tutelle du Ministre chargé de l’emploi.

La tutelle consiste en un contrôle de légalité exercé sur les autorités de l’Observatoire et sur leurs actes.

La tutelle sur les autorités s’exerce par voie de substitution, de suspension ou de révocation.

La tutelle sur les actes s’exerce par voie d’autorisation préalable, d’approbation, d’annulation, de substitution ou de sursis à exécution.

Le sursis à exécution ne peut excéder trente jours. L’annulation doit intervenir le cas échéant dans le même délai.

L’autorisation préalable est requise pour les actes suivants :

• l’aliénation des biens immeubles faisant partie du patrimoine de l’Observatoire ;
• l’acceptation des subventions, dons et legs assortis de conditions ;
• les emprunts de plus d’un an ;
• la signature de conventions et de contrats dont le montant est égal ou supérieur à cinquante millions FCFA ;
• la prise de participation financière et toute intervention impliquant la cession des biens et ressources de l’Observatoire.

Sont soumis à approbation expresse :

• le plan de recrutement du personnel ;
• le rapport annuel du Directeur Général ;
• le budget prévisionnel ;
• le règlement intérieur de l’Observatoire ;
• le règlement intérieur du Conseil d’Administration.

L’autorisation préalable ou l’approbation expresse est demandée par requête du Directeur Général de l’Observatoire.

Le Ministre chargé de la tutelle dispose de quinze jours à compter de la date de la réception de la requête pour notifier son autorisation, son approbation ou son refus.

Passé ce délai, l’autorisation ou l’approbation est considérée comme acquise.

L’autorité de tutelle constate par écrit la nullité des décisions des autorités de l’Observatoire qui sortent du domaine de leurs compétences ou qui sont prises en violation de la loi.

Lorsque le budget de l’Observatoire n’a pas été voté en équilibre, l’autorité de tutelle le renvoie au Directeur Général dans les quinze jours qui suivent son dépôt.

Le Directeur Général le soumet dans les dix jours qui suivent sa réception à une seconde lecture du Conseil d’Administration, celui-ci doit statuer dans les huit jours et le budget est immédiatement renvoyé à l’autorité de tutelle.

Si le budget n’est pas voté en équilibre après cette nouvelle délibération ou s’il n’est pas retourné à l’autorité d’approbation dans un délai d’un mois à compter de son renvoi au Directeur Général, l’autorité de tutelle règle le budget.

Lorsque le budget de l’Observatoire n’est pas voté avant le début de l’année budgétaire, les dépenses de fonctionnement continuent d’être exécutées jusqu’à la fin du premier trimestre. Pour chaque mois, il est exécuté dans la limite d’un douzième du budget primitif de l’année précédente.

Passé ce délai, l’autorité de tutelle prend les mesures qui s’imposent.

Un décret pris en conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Observatoire National de l’Emploi et de la Formation.

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.