Art. 1
Il est créé un service central dénommé « Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence », en abrégé DGCC.
Art. 2
La Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de commerce, de consommation et de concurrence et d’assurer la coordination, le contrôle et la mise en œuvre de ladite politique.
A ce titre, elle est chargée :
- d’élaborer la réglementation en matière de commerce, de protection du consommateur et de concurrence ;
- de veiller au respect de la réglementation en matière de commerce, de protection du consommateur et de concurrence ;
- de rechercher, de constater, de poursuivre et de sanctionner les infractions à la réglementation en matière de commerce, de protection du consommateur et de concurrence ;
- de suivre l’approvisionnement du marché national en produits de consommation courante ;
- de définir les positions nationales de négociations commerciales en rapport avec les structures impliquées ;
- de préparer et de conduire le processus d’examen de politique commerciale aux niveaux régional, sous-régional et multilatéral et de suivre la mise en œuvre des recommandations ;
- de contribuer à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des accords commerciaux ;
- d’appuyer les activités de promotion commerciale ;
- de contribuer au renforcement des capacités des entreprises commerciales ;
- de contribuer à l’élaboration des normes des produits et services.
Art. 3
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence.
Art. 4
La présente ordonnance, qui abroge la Loi n° 2011-031 (Version en vigueur en 2017 : Loi n°2011-31 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 24 juin 2011 portant création de la Direction nationale du Commerce et de la Concurrence, sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
