Chapitre 1 - De la création et des missions
Art. 1
Il est créé un établissement public à caractère professionnel doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommé Chambre des Mines du Mali, en abrégé CMM.
Le siège de la Chambre des Mines du Mali est fixé à Bamako. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national.
Art. 2
La Chambre des Mines du Mali a pour mission l’organisation et la représentation des personnes physiques et morales exerçant dans les différents secteurs d’activités des Mines.
A cet effet, elle est chargée :
- d’assurer l’immatriculation des personnes physiques et morales évoluant dans le secteur dans les conditions qui seront déterminées par voie réglementaire ;
- de donner son avis à la demande des pouvoirs publics ;
- de formuler des suggestions de sa propre initiative sur toutes questions relatives au secteur minier ;
- de proposer au gouvernement toute mesure propre à favoriser le développement des activités de recherche, de production et de commercialisation des produits miniers.
La Chambre des Mines du Mali est consultée sur les questions relatives à la législation minière et aux usages commerciaux.
Art. 3
La Chambre des Mines du Mali peut apporter une assistance technique aux entreprises opérant dans le secteur des mines en vue de faciliter l’accomplissement de différentes formalités administratives et de promouvoir leurs activités.
Elle peut, à cet effet, procéder à la diffusion de toutes informations utiles ou mettre en place tout organisme approprié.
Art. 4
La Chambre des Mines du Mali est autorisée à entreprendre des travaux ou à créer ou gérer des services nécessaires aux intérêts du secteur minier.
Art. 5
La Chambre des Mines du Mali contribue à la collecte des statistiques commerciales relatives aux activités minières.
Art. 6
La Chambre des Mines du Mali, représente les personnes physiques et morales exerçant dans les secteurs d’activités minières, dans les différentes organisations, les commissions, les conférences nationales et internationales.
Art. 7
La Chambre des Mines du Mali participe à la formation professionnelle des opérateurs miniers nationaux. Elle peut à cet effet créer des établissements de formation.
Chapitre 2 - Des ressources
Art. 8
Les ressources de la Chambre des Mines du Mali sont constituées par :
- les cotisations des adhérents ;
- les redevances et produits des prestations diverses ;
- les produits des manifestations commerciales ;
- les subventions de l’Etat ou de tout organisme public, privé ou étranger ;
- le produit de l’aliénation des immobilisations et valeurs ;
- le produit des emprunts autorisés par l’autorité de tutelle ;
- le produit du remboursement des prêts et avances ;
- le revenu et les intérêts des biens, fonds et valeurs appartenant à la Chambre ;
- les dons et legs ;
- les revenus issus des inscriptions sur le registre de la Chambre des Mines ;
- les recettes diverses.
Chapitre 3 - Des organes d’administration et de gestion de la chambre des mines du Mali
Art. 9
Les organes de la Chambre des Mines du Mali sont :
- l’Assemblée consulaire ;
- le Bureau.
Art. 10
L’Assemblée consulaire est élue pour un mandat de cinq ans. Les membres sortants sont rééligibles.
Lorsqu’à la fin du mandat, de nouvelles élections ne peuvent être organisées, le Ministre de tutelle peut, par arrêté, proroger le mandat de l’Assemblée consulaire pour une période maximale de six mois.
Art. 11
En cas de non tenue des élections à la fin de la période de prorogation, il est mis en place un collège transitoire par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle.
Chapitre 4 - Du secrétariat général
Art. 12
La Chambre des Mines du Mali dispose d’un Secrétariat général dirigé par un Secrétaire général.
Art. 13
Chargé de la direction et de la coordination des activités administratives de la chambre des mines, le Secrétaire général est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle, après avis du président du Bureau de la Chambre des Mines.
Chapitre 5 - De la tutelle
Art. 14
La Chambre des Mines du Mali est placée sous la tutelle du Ministre chargé des Mines. Cette tutelle s’exerce aussi bien sur les organes que sur les actes.
Art. 15
La tutelle sur les organes s’exerce par voie de mise en demeure, de substitution, de suspension et de dissolution.
La mise en demeure est une injonction formelle à exercer une attribution précise.
La substitution intervient après une mise en demeure restée sans effet dans des domaines d’intervention obligatoire de la Chambre.
La suspension et la dissolution interviennent pour sanctionner les défaillances constatées dans le fonctionnement des organes de la Chambre ou de violation de la loi. La suspension est prononcée par arrêté du Ministre de tutelle pour une durée maximum de trois mois. Pendant la période de suspension, le Secrétaire général est chargé de l’expédition des affaires courantes.
La dissolution est prononcée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle. En cas de dissolution, il est mis en place un collège transitoire jusqu’à l’organisation de nouvelles élections.
Art. 16
La tutelle sur les actes s’exerce par voie d’approbation, d’annulation, de sursis à exécution et de constatation de nullité. L’approbation est requise pour les cas suivants :
- le budget ;
- les comptes financiers ;
- les contrats d’un montant égal ou supérieur à cinquante millions de francs ;
- les emprunts ;
- la prise de participation dans une société ;
- la création d’antennes ;
- le règlement intérieur de la chambre.
Le délai d’approbation est de trente jours. Passé ce délai, l’approbation est considérée comme acquise.
L’approbation expresse est obligatoire pour les cas suivants :
- les dons et legs assortis des conditions de charges ;
- la création d’Etablissement à l’étranger ;
- l’aliénation des biens meubles acquis sur les subventions de l’Etat ;
- les actes d’aliénation des biens immeubles faisant partie du patrimoine.
Art. 17
L’approbation expresse est demandée par voie de requête du Président de la Chambre des Mines du Mali.
Le Ministre de tutelle dispose d’un délai de quinze jours, à compter de la date de réception de la requête, pour notifier son approbation ou son refus d’approbation. Passé ce délai, la requête est considérée comme rejetée.
Chapitre 6 - Des dispositions finales
Art. 18
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Chambre des Mines du Mali.
Art. 19
La présente ordonnance, qui abroge les dispositions de la Loi n° 04-006 du 14 janvier 2004 portant création de la Chambre des Mines du Mali, sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
