Dispositions liminaires
Art. 1
Il est créé un établissement public à caractère professionnel doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommé Chambre des Mines du Mali en abrégé C.M.M.
Le siège de la Chambre des Mines du Mali est fixé à Bamako. Il peut être transféré en tout autre lieu de la République.
Art. 2
La Chambre des Mines du Mali a pour mission l’organisation et la représentation des personnes physiques et morales exerçant dans les différentes branches professionnelles d’activités des Mines.
A ce effet, elle est chargée de :
- donner son avis à la demande des pouvoirs publics ou formuler des suggestions de sa propre initiative sur toutes questions relatives au secteur minier ;
- proposer au gouvernement toute mesure qui lui paraît propre à favoriser le développement des activités de recherche, de production et de commercialisation des produits miniers.
L’avis est obligatoire lorsqu’il s’agit de questions relatives aux usages commerciaux.
Art. 3
La Chambre des Mines du Mali peut apporter une assistance technique aux entreprises opérant dans le secteur des mines en vue de faciliter l’accomplissement de différentes formalités administratives et de promouvoir leurs activités.
Elle peut à cet effet, procéder à la diffusion de toutes informations utiles ou mettre en place tout organisme approprié.
Art. 4
La Chambre des Mines du Mali peut être autorisée à entreprendre des travaux ou à créer ou gérer des services nécessaires aux intérêts du secteur minier.
Art. 5
La Chambre des Mines du Mali peut collecter et publier des statistiques commerciales relatives aux activités minières tant au Mali, en Afrique que dans le monde.
Art. 6
La Chambre des Mines du Mali, représente les personnes physiques et morales exerçant dans les différentes branches des activités minières, dans les différentes organisations, les commissions, les conférences nationales et internationales.
Art. 7
La Chambre des Mines du Mali peut participer à la formation professionnelle des opérateurs miniers nationaux. Elle peut à cet effet créer des établissements de formation.
Art. 8
la Chambre des Mines du Mali peut être habilitée, par arrêté interministériel des Ministres chargés des Mines, du Commerce et des Finances à délivrer des certificats d’origine concernant certains produits miniers du Mali destinés à l’exportation.
Art. 9
Lorsque la Chambre des Mines du Mali est consultée par les pouvoirs publics, conformément à l’alinéa 2 de l’article 2 ci-dessus, elle se prononce dans un délai de trente jours.
Le délai peut être amené à quinze jours lorsque la question revêt un caractère d’urgence.
Chapitre 2 - Des ressources
Art. 10
Les ressources de la Chambre des Mines du Mali sont constituées par :
- les cotisations des adhérents ;
- les redevances et produits des prestations diverses ;
- les produits des manifestations commerciales ;
- les subventions de l’Etat ou de tout organisme public, privé ou étranger ;
- le produit de l’aliénation des immobilisations et valeurs ;
- le produit des emprunts autorisés par l’autorité de tutelle ;
- le produit du remboursement des prêts et avances ;
- le revenu et les intérêts des biens, fonds et valeurs appartenant à la Chambre ;
- les dons et legs ;
- les recettes diverses.
Chapitre 3 - Des organes d’administration et de gestion
Art. 11
Les organes de la Chambre des Mines du Mali sont :
- l’Assemblée Consulaire ;
- le Bureau ;
- le Secrétariat Général.
Chapitre 4 - De la tutelle
Art. 12
la Chambre des Mines du Mali est placée sous la tutelle du Ministre chargé des Mines.
Art. 13
L’approbation expresse est obligatoire pour les cas suivants :
- les dons et legs assortis des conditions de charges ;
- la création d’Etablissement à l’étranger ;
- l’aliénation des biens meubles acquis sur les subventions de l’Etat ;
- les actes d’aliénation des biens immeubles faisant partie du patrimoine.
Art. 14
L’approbation expresse est demandée par voie de requête du Président de la Chambre des Mines du Mali.
Le Ministre chargé des attributions de tutelle dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la requête pour notifier son approbation ou son refus d’approbation. Passé ce délai, l’approbation est considérée comme acquise.
Art. 15
Le Ministre chargé des attributions de tutelle peut, par décision motivée, annuler toute délibération ou tout acte étranger aux attributions légales de la Chambre des Mines du Mali ou contraire aux lois et à l’ordre public.
Chapitre 5 - Des dispositions finales
Art. 16
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Chambre des Mines du Mali.
