Partie 1 - Conditions générales de l’équilibre budgétaire et financier
Titre 1 - Dispositions relatives aux ressources
Chapitre 1 - Autorisation de perception des impôts et produits
Art. 1
La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’Etat, aux Collectivités Territoriales et aux Etablissements Publics est effectuée pendant l’année 2021 conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions de la présente ordonnance.
Art. 2
Les affectations, résultant des budgets annexes créés et des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date de dépôt de la présente ordonnance, sont confirmées pour l’année 2021.
Chapitre 2 - Description des ressources
Art. 3
Les ressources de l’Etat sont constituées des recettes budgétaires et des ressources de trésorerie.
Section 1 - Evaluation des recettes budgétaires
Art. 4
Pour 2021, les recettes budgétaires de l’Etat sont évaluées à 2.155.161.457.000 FCFA et réparties comme suit : (...)
Le détail des recettes budgétaires par budget, article et paragraphe se présente comme suit : (...)
Art. 5
Pour 2021, les recettes des budgets annexes, évaluées à 8.113.164.000 FCFA, sont réparties comme suit : (...)
Art. 6
Pour 2021, les recettes des Comptes spéciaux du Trésor, évaluées à 171.456.793.000 FCFA, sont réparties comme suit : (...)
Section 2 - Evaluation des ressources de trésorerie
Art. 7
Pour 2021, les ressources de trésorerie de l’Etat sont évaluées à 302.800.977.100 FCFA et réparties comme suit : (...)
Titre 2 - Dispositions relatives aux charges
Chapitre 1 - Description des charges
Art. 8
Les charges de l’Etat sont constituées des dépenses budgétaires et des charges de trésorerie.
Section 1 - Evaluation des dépenses budgétaires
Art. 9
Pour 2021, le plafond des dépenses budgétaires de l’Etat est de 2.808.088.231.000 FCFA et réparti par nature de dépenses comme suit : (...)
Art. 10
Pour 2021, le plafond des dépenses du budget général est fixé à 2.628.518.274.000 FCFA et réparti comme suit : (...)
Art. 11
Pour 2021, le plafond des dépenses des budgets annexes est fixé à 8.113.164.000 FCFA et réparti comme suit : (...)
Art. 12
Pour 2021, le plafond des dépenses des comptes spéciaux du Trésor (CST) est fixé à 171.456.793.000 FCFA et réparti comme suit : (...)
Art. 13
Pour 2021, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’Etat est fixé au nombre de 113.352 agents.
Section 2 - Evaluation des charges de trésorerie
Art. 14
Pour 2021, les charges de trésorerie de l’Etat sont évaluées à 556.682.977.100 FCFA et réparties comme suit : (...)
Titre 3 - Dispositions relatives à l’équilibre budgétaire et financier
Art. 15
Pour 2021, les recettes budgétaires évaluées, les plafonds des dépenses fixés et l’équilibre budgétaire qui en résulte, sont arrêtés comme suit : (...)
Art. 16
Les recettes et les dépenses budgétaires, pour 2021, étant respectivement arrêtées à 2.155.161.457.000 FCFA et 2.808.088.231.000 FCFA, il en résulte un solde budgétaire global négatif de 652.926.774.000 FCFA et un solde budgétaire de base négatif de 445.792.578.000 FCFA.
Art. 17
Pour 2021, les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont approuvées comme suit : (...)
Art. 18
Au cours de l’exercice 2021, le Ministre chargé des Finances est autorisé à recourir à des emprunts à court, moyen et long termes pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie. Pour 2021, la variation nette de l’encours des emprunts à moyen et long termes qui peuvent être émis est plafonnée à 557.462.774.000 FCFA.
Art. 19
Les emprunts et conventions de prêts sont mobilisés conformément à la stratégie d’endettement public 2021-2023. Le Ministre chargé des Finances est toutefois autorisé à procéder aux ajustements conjoncturels nécessaires, tout en respectant les limites des ratios d’endettement arrêtées dans cette stratégie.
Le Ministre chargé des Finances est autorisé à négocier et seul habilité à conclure au cours de l’exercice 2021 et à signer au nom et pour le compte de l’Etat les emprunts et conventions de prêts, à des conditions sauvegardant les intérêts financiers de l’Etat, dans le cadre du financement des programmes/projets de développement.
Le document de stratégie d’endettement public du Mali à moyen terme 2021-2023, figure à l’état A annexé à la présente ordonnance.
Art. 20
Tout appel de fonds extérieurs dans le cadre du financement des projets s’effectue suivant des modalités particulières définies par le Ministre en charge des Finances.
Art. 21
Des garanties et des avals peuvent être accordés par l’Etat conformément aux dispositions de l’article 42 de la Loi n° 2013-028 du 11 juillet 2013, modifiée, relative aux Lois de Finances.
Pour 2021, la variation nette de l’encours des prêts garantis et avalisés par l’Etat est plafonnée à 16.500.000.000 FCFA.
